Accord d'entreprise "Accord relatif à l'équipe de suppléance" chez CLARIOS SARREGUEMINES SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF

A L’EQUIPE DE SUPPLEANCE

ENTRE

LA DIRECTION JOHNSON CONTROLS Sarreguemines SAS, représentée

par

Directeur Général

D’une part

et

LA C.G.T. Représentée par

La F.O. Représentée par

D’autre part

Conformément aux dispositions du code du Travail, les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :

PREAMBULE :

Johnson Controls prévoit un investissement de 3.7 millions d’euros pour le remplacement et l’installation de 10 nouvelles tables de charge. Cet investissement s’accompagne d’une augmentation de volume, actuellement de 3.4 millions de batteries par an pour aller au-delà de 4 millions de batteries.

Pour répondre à cette augmentation de volumes, il est nécessaire d’accroître l’ouverture des lignes de production durant la période haute entre juillet et février, période où la demande de nos clients est la plus forte. Pour répondre à la demande de nos clients et produire les volumes nécessaires, une organisation de 3 postes sur 5 jours n’est pas suffisante et des postes supplémentaires le week-end doivent être mis en place.

En saison basse, la demande de nos clients baisse jusqu’à atteindre la moitié du volume de la période haute. Afin de maintenir la rentabilité économique de l’entreprise, celle-ci doit pouvoir arrêter des journées de production par le biais de la 5^ème semaine de congés payés, de journées de réduction de temps de travail employeur et de journées non travaillées et récupérées en période haute.

Pour l’avenir du site, il est fondamental pour Johnson Controls de répondre aux besoins de ses clients. Par conséquent, il convient d’ouvrir le temps de fabrication de nos lignes sur une période plus longue en incluant les samedis et les dimanches pour permettre de produire les volumes attendus. Les activités parallèles à la production sont également concernées (caristes, maintenance, gestionnaire de stock, encadrement …)

Il en va de même pour l’activité de recharge dont les volumes augmentent et qui, à terme, peut également présenter un risque de limite de capacité et qui nécessitera une ouverture des lignes de recharge sur 7 jours afin de répondre aux besoins des clients. A l’inverse des lignes de production, la demande de recharge n’est pas saisonnière et le besoin en capacité pourrait survenir à tout moment, voire de façon permanente.

Par conséquent, la mise en place d’une 4^ème équipe pourrait pour faire face aux heures manquantes et ainsi répondre à la demande de nos clients en saison haute.

La Direction et les partenaires sociaux, après examen des perspectives économiques de l’entreprise et dans le but d’éviter de recourir à des heures supplémentaires d’une manière quasi-permanente dans certains secteurs ainsi que d’optimiser le temps d’utilisation de nos équipements, se sont orientés vers la mise en place d’une équipe de suppléance pour un travail de fin de semaine.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’accord national de la métallurgie du 23 février 1982 sur la durée du travail, modifié par l’accord national du 24 juin 1991 et par avenant du 29 janvier 2000 et aux dispositions légales en vigueur.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Article 1 - Champ d’application

L’équipe de suppléance est constituée de salariés remplaçant les équipes de semaine pendant leurs jours de repos hebdomadaire ou pendant le repos collectif de l’équipe habituelle.

Le travail de suppléance est mis en œuvre pour des salariés volontaires ainsi que tout salarié support amené à intervenir sur les lignes de production tel que la maintenance, les caristes de la réception et tout salarié nécessaire au bon fonctionnement des lignes.

L’équipe de suppléance est mise en place pour la période haute. En saison basse, les salariés titulaires réintègreront les équipes de semaine.

Article 2 - Constitution de l’équipe

Pour la composition de l’équipe de suppléance, il sera fait appel au volontariat. L’équipe de suppléance sera constituée de salariés titulaires et de salariés non titulaires embauchés pour compléter l’équipe pour la période haute.

Toutefois pour faire tourner les équipements, la 4^ème équipe devra intégrer des salariés possédant les compétences nécessaires au bon fonctionnement, il est donc important que les salariés volontaires s’engagent pour toute la période haute. Cet engagement donnera lieu à un avenant individuel à leur contrat de travail.

Dans le cadre de nouvelles embauches de titulaires sur les lignes concernées par la mise en place d’une équipe de suppléance, les salariés, dont les compétences sont nécessaires au bon fonctionnement de l’équipe de suppléance, pourront être affectés à l’équipe de suppléance.

En cas de prolongation de la durée de recours aux équipes de suppléance initialement prévue, qui ferait l’objet en tout état de cause d’un avenant au présent accord, chaque salarié volontaire serait à nouveau consulté.

Article 3 – Organisation et décompte du temps de travail

L’organisation du travail sera confirmée, au plus tard 2 mois avant le démarrage de période haute, après consultation du Comité Social et Economique. En effet, en fonction des prévisions de volumes à produire pendant la période haute, l’entreprise sera en mesure de prévoir les heures nécessaires à la réalisation de nos objectifs et de prévoir la durée d’engagement des équipes de suppléance.

3.1 Durée effective de travail de l’équipe de suppléance

En fonction de l’organisation, les personnes travaillant en équipes de suppléance pourraient être amenées à travailler soit en VSD (vendredi, samedi et dimanche) ou en SD (samedi et dimanche).

En effet lors d’un VSD, les salariés de l’équipe de suppléance pourraient être amenés à remplacer l’équipe de semaine notamment le vendredi en poste d’après-midi. Ainsi, les salariés en poste d’après-midi travailleraient du lundi au jeudi soir et seraient remplacés le vendredi après-midi par l’équipe de suppléance. La journée non travaillée par le poste de semaine sera récupérée le samedi suivant en poste de matin. Cette récupération ne donnera pas lieu à une majoration.

En VSD, la durée effective de travail des salariés le vendredi sera :

7h10 mn de travail effectif

30 mn de pause repas non payée

20 mn de pause repas payée

15 mn de douche payée

Et le samedi et dimanche : 

11h25 mn de travail effectif

30 mn de pause repas non payée

20 mn de pause payée

15 mn de douche payée

Soit un total hebdomadaire effectif de 30 heures (pauses payées et douches exclues).

En SD, la durée effective de travail des salariés le samedi et le dimanche sera  de 22 h 50 mn (pauses payées et douches exclues).

Au cours de la période durant laquelle le salarié effectue un horaire « SD » ou « VSD », le salarié s’engage à respecter la réglementation relative à la durée maximale hebdomadaire de travail.

En période basse, les salariés titulaires de Johnson Controls reviendront en poste de semaine, prioritairement sur leur poste d’origine.

3.2 Réunion de groupe hebdomadaire

La réunion hebdomadaire se tiendra le lundi matin de 5h45 à 6h15 et sera suivie de la douche de 6h15 à 6h30.

Le temps en sus du temps de travail sera payé au taux horaire normal non majoré.

3.3 Jours fériés

Les jours fériés peuvent être travaillés.

Article 4 – Rémunération

4.1 Travail le samedi et le dimanche

Le samedi et le dimanche, l’équipe de suppléance sera présente 12h30 dont 11.40 heures seront payées avec une majoration de 50 %.

Temps de travail effectif 11h 25 mn

Temps de douche 0h 15 mn

Pauses 0h 20 mn

Total 12h

Les salariés titulaires de Johnson Controls en équipe de suppléance percevront une rémunération identique à celle qu’ils auraient perçue à l’occasion d’un horaire de semaine.

4.1.1. Pour les salariés titulaires de Johnson Controls :

Les heures du SD seront majorées de 50 % et forfaitisées sur le mois comme suit :

(11 h 25 mn + 0 h 15 mn)*2 = (23 h 20 mn * 52)/12 = 101 h 9 mn * 1.50 = 151 h 40 mn (151.67)

Par conséquent, le salaire de base sera maintenu à l’identique pendant la période passée en équipe de suppléance.

Pauses payées :

Les pauses payées pour les salariés seront maintenues sur la base du forfait mensuel du temps complet soit : 7h15

4.1.2 Pour les salariés non titulaires embauchés pour la saison haute

Les heures des salariés non titulaires seront payées au réel majorées de 50 %. Les pauses payées seront payées, au taux normal pour la durée réelle des pauses.

4.2 Travail en semaine

Les salariés de l’équipe de suppléance pourront être amenés à remplacer les équipes de semaine.

4.2.1. Prise en compte de la journée supplémentaire

Compte-tenu de la baisse des volumes en saison basse, l’entreprise a besoin de flexibilité pour arrêter des jours de production. Par conséquent, il est nécessaire de pouvoir arrêter les lignes de production en utilisant la 5^ème semaine de congés payés, 10 jours de réduction du temps de travail entreprise (RTE) ainsi que le report de ponts ou éventuellement des jours modulables de la saison basse vers la saison haute.

Le total hebdomadaire des heures effectives travaillées, par les salariés en équipe de suppléance, sont inférieures à 35 heures. Par conséquent durant le temps passé en équipe de suppléance, les salariés n’alimenteront pas leur compteur de réduction du temps de travail (RTT).

Toutefois, afin de bénéficier des mêmes temps de repos que les équipes de semaine en période basse, les heures effectuées le vendredi après-midi, par les salariés titulaires de l’équipe de suppléance, alimenteront un compteur d’heures. Ce compteur est fixé à 10 jours minimum par saison haute soit un maximum de 75 heures (base jour pause comprise de 7 h 45 mn) et sera récupéré en période basse lors des arrêts de production fixés par l’entreprise. La récupération de ces journées sera fixée par l’entreprise en saison basse entre janvier et juin pour couvrir les périodes de fermeture du Fill & Form.

Les salariés non concernés par la fermeture du Fill & Form et dans l’obligation de travailler pendant les jours programmés de fermeture, devront liquider leurs heures au plus tard pour le 30 juin. Les heures non récupérées seront payées.

La récupération des 10 jours restera à l’initiative de l’employeur et les jours seront fixés au début de chaque année calendaire après information du Comité Social et Economique.

Sauf accord de la Direction, il ne sera ni possible de reporter les heures, ni de les placer sur un CET ni de se les faire payer. Elles devront être récupérées en période basse.

En cas de cessation du contrat de travail avant récupération des heures, le solde de ces heures sera payé sur la base du salaire réel au moment du départ dans la limite des heures capitalisées.

En cas d’absence pour maladie ou accident du travail au moment de la récupération, les jours fixés seront considérés récupérés.

En cas d’absence en période haute pendant les jours travaillés à récupérer, les jours ne seront pas pris en compte pour alimenter le compteur d’heures.

Les salariés qui n’auraient pas suffisamment d’heures à récupérer en période basse lors des arrêts de production, pourront soit être occupés dans un autre secteur ou prendre des congés, des repos compensateurs ou utiliser leur compteur épargne temps.

Une modification des jours fixés devra respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

Selon le calendrier des ponts annuels, les jours travaillés en sus des 10 vendredis alimentant le compteur pour la période basse et des récupérations éventuelles de la période basse, seront payés au taux normal non majoré.

Les heures, hors samedis et dimanches, effectuées par les salariés non titulaires seront payées au taux horaire normal non majorées au taux de suppléance.

4.3 Les primes

4.3.1 Majoration de nuit

Les majorations pour heure de nuit seront appliquées conformément aux dispositions légales et aux accords d’entreprise en vigueur.

Il est rappelé que la majoration de 20 % pour le poste de nuit est due pour une durée de travail en nuit supérieure à 6 heures entre 22 h et 6 h.

Tout autre travail de nuit sera majoré de 11 %.

4.3.2. Majoration de jours fériés

Si le samedi ou le dimanche est un jour férié, aucune majoration supplémentaire ne sera appliquée à l’équipe de suppléance.

4.3.3. Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté sera maintenue sur la base d’un temps complet et donc calculée comme si le salarié était toujours affecté aux équipes de semaine

4.3.4. Treizième mois

Pour les salariés titulaires de Johnson Controls, le treizième mois en vigueur au sein de l’entreprise sera maintenu sur la base d’un temps complet et donc calculé comme si le salarié était toujours affecté aux équipes de semaine

Pour les salariés non titulaires, le treizième mois sera calculé au prorata des heures effectuées.

4.3.5 Prime de poste

Cette prime sera maintenue pour les salariés titulaires de Johnson Controls comme si le salarié était toujours affecté aux équipes de semaine.

Elle ne sera pas due aux salariés non titulaires.

4.3.6 Prime de présence

Cette prime sera maintenue pour les salariés titulaires de Johnson Controls comme si le salarié était toujours affecté aux équipes de semaine.

Elle ne sera pas due aux salariés non titulaires.

4.3.7 Prime de vacances

La prime de vacances sera maintenue sur la base d’un temps complet et donc calculée comme si le salarié était toujours affecté aux équipes de semaine.

Elle ne sera pas due aux salariés non titulaires.

4.3.8 Prime d’habillage

La prime d’habillage compense le temps d’habillage et par conséquent elle sera proratisée au nombre de jours travaillés.

4.3.9 Prime de panier

Les salariés affectés à l’équipe de suppléance bénéficieront d’une prime de panier pour le samedi et le dimanche en conformité avec la convention collective de métallurgie Moselle.

L’indemnité de repas sera payée en cas de travail le vendredi en poste d’après-midi.

Article 5 – Gestion des absences

Compte-tenu du caractère particulier de cette organisation de travail, les autorisations d’absences ne peuvent être qu’exceptionnelles ou occasionnelles et doivent, dans la mesure du possible, faire l’objet d’une demande deux week-end avant la date demandée.

5.1 Congés

La détermination des droits à congés s’effectue selon la réglementation en vigueur et est indépendante de l’horaire effectué.

En cas de prise de congé sur une fin de semaine devant être travaillée, le décompte des congés pris se fera à raison de 2.5 jours ouvrés de congé pour un jour pris, et de 5 jours ouvrés de congé pour 2 jours pris.

5.2. JRTT

En saison basse, les salariés reprennent les horaires normaux des postes de semaine. Par conséquent, le temps effectif journalier sera augmenté de 25 mn. Ce temps supplémentaire travaillé alimentera le compteur RTT. La règle de calcul des journées acquises suivra celle des arrondis

Les heures ainsi acquises resteront à la disposition des salariés et devront être soldées avant le 31 décembre. Elles devront être prises par journée entière ou demi-journée. Les heures ne pourront pas être reportées d’une année sur l’autre sauf à alimenter le Compte Epargne Temps.

5.3 Evènements familiaux

Les absences pour évènements familiaux sont sur justification rémunérées comme temps de travail effectif dans les conditions suivantes :

• Mariage du salarié ou PACS 1 WE

• Mariage d’un enfant 1 samedi

• Décès conjoint, partenaire PACS, parents

  Beaux-parents, enfant, frère ou sœur 1 WE

• Décès d’un grand-parent, d’un petit-enfant 1 samedi (si jour des obsèques)

• Congés naissance 1 WE (autour de l’évènement)

  5.4 Congé de paternité

  Le congé de paternité de 11 jours étant en jours calendaires peut inclure 2 week-ends.

  5.5 Indemnisation en cas de maladie

  En cas d’arrêt maladie, l’indemnisation est calculée sur la base de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé, avec les mêmes taux qu’en semaine normale. Un week-end SD d’absence maladie utilise un droit à indemnisation de 7 jours calendaires.

  5.6 Retard

  En cas de retard ou de sortie anticipée, le temps d’absence sera valorisé au coefficient de 1.5.

  5.7 Fête de Noël

  Afin de permettre aux salariés de l’équipe de suppléance de participer à la fête de Noël, l’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour libérer les salariés le samedi de la fête de Noël. Cette journée, non payée, représentera 18 heures ou 2.5 jours de congés. Les salariés titulaires choisiront la façon de considérer cette journée soit en décidant une journée non payée, un congé, un RTT ou de récupérer cette journée.

  Article 6 – Dispositions transitoires

  6.1 Départ en équipe de suppléance

  Si en cours de période haute, un salarié est affecté en équipe de suppléance, il arrêtera le mardi après le poste de travail quand en VSD et le mercredi quand en SD. Les jours précédant le week-end seront payés en heures complémentaires et supplémentaires selon les heures réellement effectuées durant la semaine et le samedi et le dimanche seront majorés à 50 %.

  6.2 Retour en semaine normale

  En cas de baisse des volumes et afin de préserver l’équilibre financier de l’entreprise, un retour en organisation normale de semaine doit être possible.

  De même un salarié titulaire affecté en horaire de week-end a la possibilité de demander son retour en horaire de semaine.

Un préavis réciproque de 15 jours devra être observé pour le retour au travail en semaine. Ce préavis pourra être écourté en cas de baisse significative des prévisions de volumes de production.

Le retour en travail de semaine se fera au plus tôt le mardi.

Article 7 – Formation

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaires de semaine en matière de formation professionnelle. Les temps passés en formation se dérouleront en semaine.

En cas de formation ponctuelle d’une ou deux journées, l’activité normale du salarié le week-end pourra persister.

En revanche, si la formation occupe le salarié toute la semaine, elle se substituera au travail du week-end.

Les heures seront rémunérées au taux normal conformément aux dispositions légales.

Article 8 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en application à la signature du présent accord.

Cet accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures de l’accord du 28 juin 2000.

Article 9 - Durée et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. La notification de la dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée auprès de chacune des parties conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et D.2231-7 et suivants du code du travail.

DEPOT

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés dans les quinze jours de leur conclusion à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction.

Fait à Sarreguemines, le 17 juin 2019

Pour la DIRECTION

Pour la C.G.T.

Pour F.O.