ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019

Conformément aux articles L2242-5 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue dans l’entreprise JOHNSON CONTROLS Sarreguemines SAS

ENTRE

La Direction représentée par :

Directeur Général

Directrice des Ressources Humaines

ET

Les délégations syndicales suivantes :

CFE/C.G.C. représentée par

C.G.T. représentée par

F.O. représentée par

Préambule :

Les négociations ont fait l’objet d’une réunion préparatoire le 10/09/2019 suivie de 4 réunions, les 17/09/2019, 25/09/2019, 1^er octobre 2019 et 8 octobre 2019

Les points suivants ont été abordés :

• Augmentation générale des Indemnités de Transport

• Prime de vacances

• Prime d’habillage

• Primes de présence

• Prime de poste

• Prime du pouvoir d’achat

• Chèque déjeuner

• Chèques vacances

• Congé sénior

• Forfait heures supplémentaires des superviseurs

• Mise en place d’un CSSCT

• Egalité hommes-femmes

Après en avoir débattu, il a été convenu ce qui suit :

1. Les Rémunérations

   1. Salaire de base

A l’exclusion des cadres et assimilés cadres rattachés au système Clarios d’augmentation individuelle au « mérite», les salaires du personnel seront augmentés de 40 €. Cette augmentation est proratisée en fonction de la durée du travail et s’appliquera au 1^er octobre 2019.

La grille des salaires du personnel « ouvrier » s’établira comme suit :

2. Prime de vacances

Pour l’ensemble des salariés, la prime de vacances 2019 passe à 864 € pour 25 jours de congés payés. Elle est augmentée de 34.56 € par jour d’ancienneté supplémentaire. Cette prime ayant été payée en juin, une correction sera effectuée avec la paie du mois d’octobre 2019.

3. Prime d’habillage

La prime d’habillage passe à 347 €.

4. Prime de présence

La prime de présence mensuelle ne sera pas modifiée et sera maintenue à 50 € par mois.

La prime de présence annuelle passe d’une prime collective à une prime individuelle. Son objectif est de reconnaître tout d’abord les salariés sans absence puis les salariés avec une présence supérieure ou égale à 3 %. La période de référence sera du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante et sera payée comme suit :

0 absence : 150 €

> ou égal à 99 % : 125 €

> ou égal à 98 % : 75 €

> ou égal à 97 % : 50 €

< 97% : 0

Conditions :

• Sont concernés tous les salariés à l’exception des cadres Position III.

• Au moment du versement, une ancienneté d’un an en continu dans l’entreprise est requise.

• Sont exclues du calcul de l’absentéisme : les absences AT, maladie professionnelle, congé de maternité et de paternité, congés payés, JRTT, absences pour mission, formation professionnelle, absence autorisée payée, récupération.

  5. Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

Sous réserve de la confirmation des règles d’application de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat définies dans la loi du 24 décembre 2018, une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée en début d’année et au plus tard avec la paie de février 2020.

A l’exception des cadres bénéficiant d’un bonus annuel, cette prime sera versée comme suit :

• Les salariés éligibles aux exonérations sociales et fiscales devraient être ceux dont la rémunération annuelle brute perçue en 2019 serait inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit 54 765 €. Ces salariés toucheront un montant de 400 €.

• Les salariés non éligibles aux exonérations sociales et fiscales, c’est-à-dire ceux dont le salaire annuel brut perçu en 2019 serait supérieur à 54 765 €, toucheront une prime de 400 € minorée des exonérations patronales.

Cette prime sera proratisée en fonction de la durée effective de travail inscrite au contrat de travail et de la présence effective du salarié dans l’entreprise en 2019. La présence effective exclut tout type d’absences telles les maladies et les absences non payées.

2. Organisation du travail

Entre juin 2018 et mai 2019, il n’y a pas eu de modulation du temps de travail telle que définie dans l’accord NAO du 22 juin 2016.

L’accord relatif à l’équipe de suppléance du 17 juin 2019, met en place un VSD pour le Fill & Form pour augmenter le volume de production en saison haute (septembre à décembre voire janvier). Cet accord permet aux salariés du Fill & Form, en poste d’après-midi, de faire une semaine de 4 jours toutes les 2 semaines.

3. Egalité professionnelle hommes-femmes

Au 31/03/2019, l’effectif féminin représente 13.4 % de l’effectif total, répartit comme suit :

• 46 % employées administratives

• 31 % cadres

• 23 % en production

• 0 % en maintenance

• 0 % agent de maîtrise

Entre avril 2018 et mars 2019, nous avons embauché 7 personnes dont 2 CDD sur des postes d’opérateur de production, d’opérateur logistique, d’ingénieur et de technicien de maintenance et d’administratifs. Ces embauches ont concerné 1 femme sur un poste d’administratif et 6 hommes.

La Direction continuera à appuyer et à favoriser la mixité dans sa politique de recrutement.

3.1 Salaires

Il n’est pas constaté de discrimination salariale dans les catégories ouvriers, employés et cadres.

La Direction continuera à tout mettre en œuvre afin de conserver une égalité dans le traitement des salaires entre les hommes et les femmes.

3.2 Formation

En 2018, 95 salariés ont bénéficié d’une formation professionnelle. La durée moyenne de la formation par personne était de 18 heures pour un coût moyen de 503 €. 9 femmes ont été concernées par une formation, soit 69 % de la population féminine.

La Direction continuera à considérer les souhaits de formation des femmes au même titre que ceux émis par les hommes.

4. Qualité de vie au travail

4.1 Mise en place d’un CSSCT

Il a été convenu de mettre en place un accord prévoyant la création d’une Commission Santé Sécurité ou Conditions de Travail au sein du CSE. Le CSSCT sera composé de 3 représentants dont 2 représentants ouvrier et 1 représentant cadre. Il sera alloué, à chaque représentant, 5 heures de délégation par mois.

4.2 Chèques vacances

L’entreprise contribuera à la mise en place de chèques vacances. Elle versera, sous forme de contribution annuelle complémentaire au CSE la somme de 25 € par salarié demandant l’attribution d’un chèque vacance. Ce versement sera réalisé à la demande du CSE au moment de l’achat des chèques vacances moyennant un justificatif.

Le CSE s’engage à abonder la participation de l’entreprise en doublant le montant.

4.4 Bien-être au travail

Des massages Amma-Assis ont été mis en place à titre expérimental jusqu’en juin 2019. Il a été décidé de renouveler le contrat pour 18 séances de 2 heures à raison d’une séance toutes les 2 semaines. Au cas où la participation devait diminuer et ne permettrait plus de compléter les plages de rendez-vous ; il pourra être décidé, après avis du CSE, de ne pas renouveler la prestation à l’issue du contrat.

DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature. Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés dans les quinze jours de leur conclusion à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi à l’initiative de la Direction.

Fait à Sarreguemines, le 11 octobre 2019

POUR LA DIRECTION

POUR LA C.G.T

POUR LA CFE-CGC

POUR F. O.