ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018

Conformément aux articles L2242-5 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue dans l’entreprise JOHNSON CONTROLS Sarreguemines SAS

ENTRE

La Direction représentée par :

ET

Les délégations syndicales suivantes :

La CFE/C.G.C.

La C.G.T.

Préambule :

Les négociations ont fait l’objet d’une réunion préparatoire le 30/05/2018 suivie de 4 réunions, les 6/06/2018, 19/06/2018, 22/06/2018 et le 2/07/2018.

Les points suivants ont été abordés :

• Augmentation générale des salaires

• Indemnité de Transport

• Prime de vacances

• Prime d’habillage

• Mise en place d’une indemnité de repas à la place des chèques déjeuner

• Mise en place d’une reconnaissance pour résultat exceptionnel pour les salariés non cadre

• Coefficient 215 régleur

• Aménagement du temps de travail

• Egalité hommes-femmes

• Mise en place d’un accord télétravail

Après en avoir débattu, il a été convenu ce qui suit :

1. Les Rémunérations

   1. Salaire de base

A l’exclusion des cadres rattachés au système Johnson Controls d’augmentation individuelle au « mérite», les salaires du personnel seront augmentés de 1.7 %. Cette augmentation s’appliquera au 1^er juin 2018. Afin de faire correspondre les augmentations annuelles à l’année fiscale, il a été convenu que la prochaine augmentation salariale ne pourra pas avoir lieu avant le 1^er octobre 2019.

La grille des salaires du personnel « ouvrier » s’établira comme suit :

2. Prime de vacances

Pour l’ensemble des salariés, la prime de vacances passe à 850 € pour 25 jours de congés payés. Elle est augmentée de 34 € par jour d’ancienneté supplémentaire.

3. Prime d’habillage

La prime d’habillage passe à 341 €.

4. Indemnité de transport

A compter du 1^er juin 2018, l’indemnité de transport est augmentée de 5 % et passe à 0.486 €/km par jour travaillé.

5. Indemnité de restauration

A compter du 1^er septembre 2018, le chèque-déjeuner sera supprimé pour les salariés en poste d’après-midi et remplacé par une indemnité de restauration d’une valeur de 4.80 € par jour travaillé. Egalement, les salariés de l’atelier amenés à travailler un poste complet le samedi matin (5h45 à 14 h) bénéficieront de cette même indemnité de restauration.

2. Organisation du travail

2.1 Modulation du temps de travail entre le 1^er juin 2018 et 31 mai 2019.

La modulation du temps de travail signé le 22 juin 2016 reste applicable.

2.2 Compteur X

A compter du 1^er juin 2019, les heures du compteur X seront plafonnés à un maximum de 100 heures. Cette limite atteinte, les heures X devront être récupérées ou les heures supplémentaires seront payées.

Il est rappelé que les salariés ont la possibilité de transférer leurs heures « X » dans leur CET.

2.3 Mise en place d’un 215 régleur

L’entreprise étudiera la nécessité de la mise en place d’une fonction d’un 215 régleur.

3. Egalité professionnelle hommes-femmes

Au 31/03/2018, l’effectif féminin représente 12.2 % de l’effectif total, répartit comme suit :

• 42 % employées administratives

• 33 % cadres

• 25 % en production

• 0 % en maintenance

• 0 % agent de maîtrise

Entre avril 2017 et mars 2018, nous avons embauché 12 personnes dont 2 CDD sur des postes d’opérateur de production, d’opérateur logistique, d’ingénieur et de technicien informatique. Ces embauches ont concerné des hommes car nous n’avions pas de candidature femmes sur les postes proposés ou parce que le profil n’était pas en adéquation.

La Direction continuera à appuyer et à favoriser la mixité dans sa politique de recrutement.

3.1 Salaires

Il n’est pas constaté de discrimination salariale dans les catégories ouvriers, employés et cadres.

La Direction continuera à tout mettre en œuvre afin de conserver une égalité dans le traitement des salaires entre les hommes et les femmes.

3.2 Formation

La Direction continuera à considérer les souhaits de formation des femmes au même titre que ceux émis par les hommes.

4. Qualité de vie au travail

4.1 La reconnaissance pour résultat exceptionnel

L’entreprise s’est engagée sur la mise en place d’une récompense basée sur des résultats exceptionnels reconnus lors de l’évaluation annuelle pour les salariés ouvriers, techniciens et employés.

Les salariés proposés par la hiérarchie seront revus par le Comité de Direction qui donnera l’approbation finale.

4.2 Télétravail

N’ayant pas été en mesure de démarrer les négociations sur la mise en place du télétravail en 2017, elle s’engage à proposer un projet d’accord comme base de négociations avant 30 novembre 2018 pour une mise en application au plus tard pour le 1^er janvier 2019

4.4 Bien-être au travail

Des massages Amma-Assis ont été mis en place et la durée expérimentale prévue jusqu’au 30/06/2018 est prolongée jusqu’au 30/06/2019. Au cas où la participation devait diminuer et ne permettrait plus de compléter les plages de rendez-vous lors de la présence de la masseuse ; il pourra être décidé, après avis du CE, d’arrêter la prestation au 31/12/2018

DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés dans les quinze jours de leur conclusion à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi à l’initiative de la Direction.

Fait à Sarreguemines, le 11 juillet 2018

POUR LA DIRECTION

POUR LA CFE-CGC

POUR LA C.G.T