Accord d'entreprise "Un Accord de mise en place de la Prime de Partage de la Valeur pour l'année 2022" chez CENEXI (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE :

La Société CENEXI SERVICES SASU :

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 50 000 euros, dont le siège est situé à FONTENAY SOUS BOIS (94120), 52 rue Marcel et Jacques Gaucher, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 529 215 998, représentée par ………….. Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,

Dénommée ci-après la Société,

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique de la société CENEXI SERVICES SASU ayant voté à la majorité de ses membres, selon l’extrait de procès-verbal annexé au présent accord, représentée par ……………….., en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 09/12/2022.

D’autre part,

Ci-après désignées « les parties»,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise dans les conditions décrites ci-après.

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 1^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Dans un contexte marqué par l’inflation et notamment par une évolution forte des coûts liés à l’énergie, la Direction et le Comité Social et Economique ont souhaité faire bénéficier les salariés de cette prime afin de contribuer à la préservation de leur pouvoir d’achat.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Sont bénéficiaires du présent accord :

- l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, de professionnalisation ou d’apprentissage)

- les intérimaires mis à disposition au sein de l’entreprise

Pour être bénéficiaires, les salariés ci-dessus visés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 du présent accord ;

• Avoir perçu, pendant les douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC pour un contrat à temps plein ;

• Justifier d’une ancienneté d’au moins 11 mois au 1^er décembre 2022.

Conformément à l’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de la Société bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.

Pour permettre à l’entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de la Société.

Article 2 - Montant de la prime – Modulation selon la durée de présence effective

Le montant de la PPV est fixé à 1000 € bruts par année civile et par bénéficiaire.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié ou du salarié intérimaire (calculée en jours) s’appréciant sur une période de 11 mois allant du 02 janvier 2022 au 1^er décembre 2022 :

• Le montant de la prime est de 100% pour les salariés qui ont été présents sur la période considérée ;

• le montant de la prime est réduit au prorata du temps de présence au cours de la période considérée si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux prévus par les dispositions légales en vigueur.

Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité,

• congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

• congé d’adoption,

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel,

• congé pour enfant malade,

• congé de présence parentale,

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.

Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

Si, durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.

Article 3 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée au plus tard le 31 Décembre 2022.

Article 4 - Régime social et fiscal

La prime de partage de la valeur sera indiquée sur le bulletin de paye.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant son versement, la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord, qui entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/12/2022.

Il cessera donc automatiquement de produire tout effet à l’échéance de son terme.

Article 6 – Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.

Article 7 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.

Article 8 - Notification – Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme du Ministère du travail dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le Personnel sera informé par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein de la Société.

Fait à Fontenay-sous-Bois, le 09 décembre 2022, en 4 exemplaires

Pour la Société :

Le représentant de la Société CENEXI SERVICES SASU

Pour Le Comité Social et Economique :

La titulaire élue au CSE en vertu du mandat reçu,