Accord d'entreprise "Accord issu des négociations annuelles obligatoires 2019 SUEZ RV VALENCIENNES" chez SUEZ RV VALENCIENNES (Siège)

Accord issu des négociations annuelles obligatoires 2019

SUEZ RV VALENCIENNES

Entre les SOUSSIGNÉS,

SUEZ Recyclage & Valorisation Valenciennes, SAS au capital de 1 338 500 euros, inscrite au R.C.S. de Valenciennes, sous le numéro 440 229 268, dont le siège social est situé ZI N°4 rue Galibot, 59880 Saint Saulve, représentée par Monsieur XXX en qualité de Responsable de centre de service et Madame XXX en qualité de Manager RH,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment habilitées :

- Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

- Le syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur XXX en sa qualité Délégué Syndical,

- Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

- Le syndicat F.O., représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Les 01/02/2019, 8/02/2019, 01/03/2019 et 8/03/2019, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2019, en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Préalablement, la direction a tenu à rappeler les éléments suivants :

• Le niveau de revalorisation des minimas légaux et conventionnels, ainsi que des principaux indicateurs de consommation des ménages ;

• La mise en œuvre des mesures au cours de l’exercice 2018, issues de la négociation de l’année précédente, ayant fait l’objet d’un accord signé le 1^er mars 2018 ;

• Le démarrage du nouveau contrat de la CAVM qui a entrainé une situation économique et financière défavorable sur l’année 2018,

Le présent accord a pour double objet :

• D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2019, notamment en termes de revalorisations salariales,

• De décider des négociations complémentaires susceptibles de pouvoir être poursuivies en 2019, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.

Chapitre 1. Revalorisations salariales

Article 1.1 Revalorisations des salaires de base

Les revalorisations ci-dessous précisées portent sur les salaires de base arrêtés au 31 décembre 2018.

Les parties aux présentes décident que les salaires de base bruts du Personnel relevant strictement des catégories « Ouvrier » et « Employé » et « Techniciens Agent de Maitrise » jusqu’au coefficient 132 inclus, seront augmentés à hauteur de :

• Augmentation Générale de 1.4% à compter du mois de janvier 2019, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord, étant précisé que les collaborateurs au coefficient 104 bénéficient, a minima, d’un talon de 30 euros bruts, calculé au prorata pour les salariés à temps partiel;

• Augmentation Générale de 0.3% à compter du mois de juillet 2019 pour tous les salariés présents à l’effectif en juillet 2019.

Compte tenu par ailleurs du mode d’organisation du travail et du degré d’autonomie dont disposent les populations « Agent de Maîtrise » et « Cadre » - au-delà du coefficient 132 - dans l’exercice de leurs fonctions, les niveaux de revalorisation salariale de ces deux catégories de Personnel feront l’objet d’augmentations individuelles, appliquées à compter du mois de janvier 2019, avec une enveloppe globale de 1.4% de la masse salariale de cette population.

Article 1.2. Revalorisation de la Valeur de point interne Entreprise

Il est préalablement rappelé :

• Les modalités de détermination du salaire minimum conventionnel sont fixées au Titre III 2 de la Convention Collective Nationale des Activité du Déchets.

De manière générale, pour un collaborateur à temps plein, ce salaire minimum est déterminé par coefficient, en rapprochant le coefficient à une valeur de point.

• Au 1^er janvier 2019, cette valeur mensuelle de point, dite de « branche » est établie à 15,48€ Bruts.

• La valeur de point dite « interne » SUEZ RV VALENCIENNES est fixée à 15,075 € Bruts conformément à l’accord NAO 2017 signé en date du 16 février 2017.

Les parties aux présentes décident de la revalorisation de la valeur de point interne à hauteur de 15,52€ Bruts, à compter du mois de janvier 2019. Cette mesure visant à réduire les écarts de salaire sur un même coefficient.

Article 1.3. Revalorisation des indemnités de repas

Il est rappelé que les modalités d’attribution de l’indemnité dite de « panier » sont actuellement applicables à un montant de 6,50 euros par jour de travail.

Les parties décident de porter le montant de cette indemnité à 6,60 euros par jour de travail à compter du 4 mars 2019 (versés sur paie d’avril 2019).

Il est rappelé que l’indemnité de « panier » recouvre une notion de remboursement forfaitaire de frais de repas engagés par un collaborateur par jour réellement travaillé.

Article 1.4. Revalorisation des tickets restaurant

Il est rappelé que la valeur faciale du ticket restaurant est actuellement de 9€ par jour de travail réellement effectué, avec une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur.

Les parties décident de porter le montant des tickets restaurant à 9,20€ par jour de travail réellement effectué à compter du 4 mars 2019 avec une participation de l’employeur à hauteur de 60% du montant.

Il est rappelé que les titres-restaurant sont attribués conformément à la réglementation sociale en vigueur.

Article 1.5. Revalorisation de l’indemnité transport

Il est préalablement rappelé que les modalités d’attribution de l’indemnité transport relève de la CCNAD et que le montant de l’indemnité transport est actuellement de 8€ par mois au sein de SUEZ RV VALENCIENNES.

Les parties décident de porter le montant de l’indemnité transport à 14€ par mois, à compter du 1^er janvier 2019, étant précisé que cette indemnité est soumise au régime social et fiscal en vigueur.

Attribuée aux salariés ne bénéficiant d’aucune autre modalité de prise en charge de frais de transport « domicile-lieu de travail », cette indemnité fait par ailleurs l’objet d’un versement forfaitaire à l’égard de ses bénéficiaires, au regard de leur jour de présence effective au travail.

Chapitre 2. Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Article 2.1. Classification professionnelle

Les présentes dispositions s‘inscrivent dans le prolongement de la CCNAD, particulièrement la grille de classification afférente, qu’elles ont vocation à préciser au niveau de l’entreprise, notamment dans la continuité de l’accord de Négociation annuelle de 2018, signé le 1^er mars 2018.

• Conducteur PL Grutier

Les parties décident que le Conducteur PL Grutier nécessitant de disposer de l’habilitation CACES Grue, sera positionné au coefficient 118 de la CCNAD à compter du 1^er mars 2019.

Il est ici précisé que les primes auparavant versées ayant le même objet de reconnaissance des compétences du Conducteur PL Grutier - et notamment la prime mensuelle brute équivalente à 4 fois la valeur du point CCNAD issue de l’accord de négociation annuelle 2018 signé le 1^er mars 2018 - ne sont plus dues.

• Maintenance

Les parties décident de la nécessité de développer une démarche d’appréciation des compétences des personnels affectés à la maintenance associée d’une identification précise de la classification de ces mêmes personnels.

Cette démarche sera initiée sur le mois d’avril 2019 et pourra être accompagnée le cas échéant de revalorisation de coefficient.

Article 2.2. Démarche Tutorat

L’accompagnement à l’acquisition des compétences de base à la sécurité de nos métiers est un élément essentiel de l’intégration de tout nouveau collaborateur au sein de l’entreprise.

Les parties constatent que cet accompagnement est réalisé de manière insuffisamment structurée et reconnue au sein de SUEZ RV VALENCIENNES.

C’est dans ce contexte que la direction décide de la mise en place d’une démarche appelée « Tutorat » dont les modalités pratiques seront partagées en CHSCT et Comité d’Entreprise SUEZ RV Valenciennes avant la fin du 1^er semestre 2019.

Article 2.3. Entretien Professionnel

Les entretiens professionnels sont une étape clé et incontournable dans l’identification des projets professionnels, des besoins en termes de formation et de partage sur la tenue du poste des collaborateurs de l’entreprise.

Les parties décident de la nécessité de déployer une campagne d’entretien professionnelle sur 2019.

Article 2.4. Entretien de fin de carrière

Les parties constatent que la pyramide des âges présente une population vieillissante au sein de SUEZ RV Valenciennes et partagent autour des difficultés rencontrées par les salariés pour organiser leur départ en retraite (droits, démarches à effectuer etc.).

Les parties décident de mettre en place un entretien de fin de carrière pour tous les salariés âgés de plus de 57 ans permettant de faire un point sur leur situation individuelle (droit à la retraite, santé etc) et de les accompagner en conséquence sur les démarches à entreprendre (lien avec Caisse de retraite, médecin du travail, assistante sociale etc).

Article 2.5. Dispositif d’aide sociale

La direction a mis en place dans le cadre de la négociation annuelle 2018 au sein de SUEZ RV Valenciennes un dispositif d’aide sociale pour accompagner les collaborateurs dans leur difficultés individuelles.

Les parties décident de la poursuite de ce dispositif pour l’année 2019, un bilan des actions 2019 sera réalisé début 2020.

Chapitre 3. Calendrier de négociation

Au-delà des dispositions arrêtées dans les présentes, les partenaires sociaux ont décidé de thèmes complémentaires de discussion susceptibles de pouvoir être abordés en 2019, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.

Les parties affirment à ce titre de leur engagement à négocier sur ces thèmes, sans pour autant conclure sur leur totalité, dans le cadre d’un dialogue social permanent et constructif.

Thèmes de négociation	Calendrier prévisionnel de négociation
Intempéries	Avril / Juin 2019
CSE	Juin / Septembre 2019
Egalité professionnelle Hommes – Femmes, promotion de la Diversité et qualité de vie au travail	Septembre / Octobre 2019

Il est entendu que le terme prévisionnel de fin de négociation n’oblige pas les parties à la conclusion, mais fixe simplement une date prévisionnelle et indicative de fin de discussion.

Chapitre 4. Dispositions générales

4.1. Modalités de publicité auprès des salariés

Les présentes mesures sont portées à la connaissance des salariés par diffusion d'une communication écrite ou électronique.

4.2. Durée

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2019, hormis les dispositions particulières clairement définies et après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

4.3. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

4.4. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

4.5. Commission de suivi

Afin de poursuivre les relations de confiance dans la mise en œuvre du présent accord, une réunion avec l’ensemble des parties signataires sera réalisée courant septembre 2019 avec pour objectif de faire le point sur les mesures issues de cet accord et leur correcte application.

4.6. Dépôt

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Conformément à l’article L2242-5 du Code du travail, il sera déposé dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Fait à Saint-Saulve, le 13 mars 2019

Pour SUEZ R&V VALENCIENNES

Monsieur XXX Madame XXX

Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.T.C.

Monsieur XXX Monsieur XXX

Pour la C.G.T. Pour F.O.

Monsieur XXX Monsieur XXX