Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise de substitution" chez R2S - REGIE SERVICE SECURITE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La Société REGIE SERVICE SECURITE (R2S), dont le siège social est situé 100 rue d’Estreux - 59264 Onnaing, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le n° SIREN 440 229 920, représentée par M….. Directeur Adjoint.

Ci-après également dénommée « R2S »

D’UNE PART,

ET :

• Les membres élus titulaires du CSE : M…… membre titulaire élu pour le collège Agents de Maîtrise et M……. membre titulaire élu pour le collège Agents d’Exploitation.

Ci-après également dénommés les « Elus »

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement dénommées les « Parties »

PRÉAMBULE :

Pour rappel, ALARMA (SIREN n°411 964 109) et STE DES COFFRES FORTS GRUSON (SIREN n°455 504 340) ont été absorbées par R2S le 31 Décembre 2020 soir.

R2S relève de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité (IDCC 1351, brochure n°3196).

En revanche, ALARMA et STE DES COFFRES FORTS GRUSON relevaient respectivement de la Convention collective des Commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager et de celle de l’Horlogerie (Commerce de gros).

Conformément à l'article L.2261-14 du code du travail, les conventions collectives applicables à ALARMA et à STE DES COFFRES FORTS GRUSON ont été mises en cause automatiquement du fait de la fusion.

C’est dans ces conditions que R2S a décidé d’engager des négociations avec les Elus, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, en vue de la conclusion d’un accord de substitution conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail.

A l’issue des négociations, les Parties sont convenues des termes du présent accord, qui a pour objet d’harmoniser le statut social de l’ensemble des salariés de R2S, comprenant depuis le 1^er janvier 2021 les salariés d’ALARMA et de STE DES COFFRES FORTS GRUSON.

ARTICLE 1 : REGIMES DE PREVOYANCE, FRAIS DE SANTE ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE

1.1 Régime de prévoyance

R2S applique le régime de prévoyance issu de la Convention Collective Nationale des Entreprises De Prévention et de Sécurité (IDCC 1351, n° de brochure 3196).

ALARMA et STE DES COFFRES FORTS GRUSON appliquent les régimes de prévoyance prévus par les conventions collectives nationales dont elles relèvent à savoir respectivement la Convention Collective des Commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager et celle de l’Horlogerie (Commerce de gros).

Afin d’harmoniser le régime de prévoyance du personnel de R2S, ALARMA et STE DES COFFRES FORTS GRUSON suite à cette opération de fusion, il est décidé de substituer pour le régime de prévoyance, l’application des stipulations conventionnelles des entreprises de Prévention et de sécurité à celle des conventions collectives des Commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager et ainsi que celle de l’Horlogerie (Commerce de gros), à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Il en résulte que seront applicables au personnel issu d’ALARMA et de STE DES COFFRES FORTS GRUSON, les stipulations de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité relatives aux garanties de prévoyance à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Par ailleurs, en cas de changement d'assureur, les rentes en cours de service, à la date de changement de l’organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent, conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.

Enfin, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet de la résiliation. Les prestations décès, lorsqu'elles prennent la forme de rente, continueront à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.

R2S s'engage à faire couvrir cette obligation par l’ancien ou par le nouvel assureur, s'agissant de la revalorisation des rentes en cours.

1.2 Régime de frais de santé

R2S applique le régime de remboursement de frais de santé négocié au niveau du groupe Lyreco.

ALARMA et STE DES COFFRES FORTS GRUSON avaient pour leur part mis en place des régimes frais de de santé par décision unilatérale.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, le personnel d’ALARMA et de STE DES COFFRES FORTS GRUSON bénéficiera exclusivement du régime frais de santé mis en œuvre au sein de R2S, dont les garanties sont au moins équivalentes aux stipulations conventionnelles de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité.

1.3 Retraite complémentaire

Le personnel d’ALARMA et de STE DES COFFRES FORTS GRUSON sera affilié à la caisse de retraite complémentaire dont relève R2S. Les salariés issus de la STE DES COFFRES FORTS GRUSON appliquant des taux de cotisations de retraite complémentaire dérogatoires pour les cadres et agents de maîtrise, un taux moyen pondéré sera calculé par la caisse de retraite complémentaire dont relève R2S et appliqué à l'ensemble du personnel de R2S à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 2 : CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX RELATIONS DE TRAVAIL

Après négociations et analyse des différents avantages offerts par les conventions collectives appliquées par R2S, ALARMA et STE DES COFFRES FORTS GRUSON, et de l’éventuelle nécessité de les adapter, les Parties sont convenues de retenir l’application de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité en toutes ses stipulations, qui régira en conséquence l’ensemble des relations de travail au sein de R2S à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

En conséquence, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, conformément au 3.1 ci-dessous, les stipulations prévues par la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité se substituent à tous autres avantages et stipulations issus des conventions collectives antérieurement appliquées au sein d’ALARMA et STE DES COFFRES FORTS GRUSON.

ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD.

3.1 Prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er février 2021, à l’exception des stipulations relatives au régime de frais de santé visé au 1.2, qui entreront en vigueur à compter du 1^er mars 2021.

Il vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il se substitue en conséquence de plein droit totalement aux avantages antérieurement en vigueur au sein d’ALARMA et de STE DES COFFRES FORT GRUSON. Il remplace également les usages et engagements unilatéraux en vigueur jusqu’à présent au sein d’ALARMA et de STE DES COFFRES FORT GRUSON.

3.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

3.3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des Parties, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

ARTICLE 4 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

En application des dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de R2S sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original de l’accord sera enfin établi à l’attention de chaque signataire. Il fera l’objet d’une diffusion.

Pour l’employeur :

Pour les représentants du personnel :