Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez CARRARD SERVICES (Siège)

ACCORD PARTIEL CONCLUANT LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

DE LA SOCIETE CARRARD SERVICES

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Entre :

La société CARRARD SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 17 505 299.99 €, dont le siège social est situé au 5 rue Clément Ader 51500 TAISSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 440 233 104, représentée par M………………………., Directeur des Affaires Sociales Pôle Services,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives, représentées par :

• M…………………………….., Délégué Syndical Central FO

• M…………………………….., Délégué Syndical Central CFDT

• M…………………………….., Délégué Syndical Central CGT

• M…………………………….., Délégué Syndical Central CFE-CGC

D’autre part,

Il a été établi le présent accord partiel à l’issue de quatre réunions de négociation qui se sont tenues les : 22 octobre 2020, 8 décembre 2020, 12 janvier 2021 et 16 février 2021, au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs demandes/revendications et l’employeur ses propositions.

1. OBJET

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise portant sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.

Concernant l’égalité professionnelle femmes/hommes et l’épargne salariale, il est précisé que l’entreprise dispose d’accords particuliers sur ces deux thèmes.

Concernant la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte économique d’une part extrêmement concurrentiel, d’autre part nettement dégradé en raison des impacts directs ou indirects de la crise sanitaire, auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est plus que jamais indispensable - afin de pérenniser les marchés actuels et a minima de maintenir notre compétitivité sur les nouveaux - de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.

C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible d’envisager de satisfaire des demandes de revalorisation des salaires allant au-delà des obligations légales en vigueur, et des négociations annuelles au niveau de la branche « Propreté », dont l’impact « salarial » accroît « mécaniquement » la masse salariale.

Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur l’ensemble des demandes syndicales, le présent accord partiel a été conclu sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction et ayant recueilli l’adhésion de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

2. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. Les propositions des organisations syndicales représentatives

S’agissant des propositions initiales des Organisations Syndicales, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celles-ci (FO, CFDT, CGT et CFE-CGC) dans le cadre de la négociation (voir en annexe du présent accord).

La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et de leur incidence sociale – de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation.

Compte tenu du coût et de l’incidence des revendications salariales, la Direction a dû répondre défavorablement à celles portant notamment sur la création ou l’augmentation de certaines primes, ou encore sur la revalorisation de coefficient(s), ainsi que sur les demandes de revalorisation des salaires.

2. Les propositions de la Direction

Compte tenu de ce qui précède, la Direction a proposé – dans le cadre de la négociation :

1. Une revalorisation de 50 euros du montant de la « gratification » versée au titre des « médailles d’honneur du travail » (selon les conditions et modalités d’obtention en vigueur).

2. La reconduction du dispositif lié aux journées d’absence pour la garde d’un enfant malade (cf. NAO 2019).

3. La reconduction des conditions et modalités de participation de l’entreprise aux frais de fête de fin d’année (cf. NAO 2019).

4. La reconduction du cumul possible des congés payés pour les travailleurs des DOM/TOM et les travailleurs étrangers (cf. NAO 2019).

5. La mise en place d’un « forfait mobilités durables ».

6. L’attribution d’une prime de départ volontaire à la retraite d’un montant de 150 euros bruts pour les salariés disposant d’une ancienneté société de 10 ans minimum au moment de leur départ.

7. Harmonisation de la prime de panier existante pour les polyvalents et laveurs de vitres itinérants.

8. La mise en place d’une prime « TH » d’un montant de 150 euros bruts pour tout nouveau titre de travailleur handicapé déposé en 2021.

3. CONTENU DE L’ACCORD

Lors de la dernière réunion de négociation, les parties ont convenu ce qui suit :

III.1. Revalorisation de 50 euros du montant de la « gratifications » à l’obtention de la médaille d’honneur du travail

Les salariés à temps complet présents dans l’entreprise qui recevront la médaille d’honneur du travail, percevront une gratification majorée de 50 euros pour les médailles « argent », « vermeil », « or » et « grand or ».

Les gratifications après revalorisation seront versées comme suit :

• 500 euros pour la médaille « argent » (correspondant à 20 années de service)

• 540 euros pour la médaille « vermeil » (correspondant à 30 années de service)

• 570 euros pour la médaille « or » (correspondant à 35 années de service)

• 610 euros pour la médaille « grand or » (correspondant à 40 années de service)

Pour les salariés à temps partiel présents dans l’entreprise, le montant de cette gratification est proratisé en fonction de leur mensualisation.

Etant rappelé qu’une seule demande de « gratification » ne peut être déposée par un salarié, et qu’en cas de double demande, seule la « gratification » correspondant à la médaille la plus « élevée » lui sera versée.

III.2. Reconduction du dispositif lié aux journées d’absence pour la garde d’un enfant malade

Les parties conviennent de reconduire le dispositif lié à la garde d’enfant malade, en accordant 6 jours – rémunérés à hauteur de 70% – aux mères ou pères de famille pour soigner, en cas de besoin, un enfant malade de moins de 12 ans dont l’état est médicalement constaté (cf. CCN).

III.3. Reconduction des conditions et modalités de participation de l’entreprise aux frais de fête de fin d’année

Les parties conviennent de reconduire pour l’année en cours le principe d’une participation aux frais liés à l’organisation d’un Arbre de Noël par le CSE (location de salle, …), dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que les années précédentes.

Pour rappel, les modalités sont les suivantes : les membres du Comité Social et Economique font une demande de financement en réunion CSE, auprès du Directeur d’établissement, en lui présentant un projet et un devis signé, daté et chiffré. Ce financement (location de salle, …) doit être négocié et validé au niveau de l’établissement avec et par le directeur concerné.

Par ailleurs, il a convenu de reconduire pour l’année en cours le principe d’un montant de participation « plancher », fixé à 1320 euros par CSE.

III.4. Reconduction du cumul possible des congés payés pour les travailleurs des DOM/TOM et les travailleurs étrangers (cf. NAO 2019).

Les dispositions prises dans le cadre de la NAO 2019 (cf. III.4. Mesures unilatérales de l’employeur), relatives à la possibilité de cumuler les congés payés pour les travailleurs des DOM/TOM et les travailleurs étrangers, sont reconduites dans les mêmes conditions d’application.

III.5. Mise en place d’un « forfait mobilités durables »

Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et des dispositions issues du décret n°2020-541 du 9 mai 2020, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent à mettre en place un dispositif de soutien aux modes de transport propres dits à « mobilité douce ».

Ainsi, ce dispositif ci-dessous vise à encourager – dans la mesure du possible et au moment où les pistes cyclables se développent de façon exponentielle – les salariés à recourir au vélo ou au vélo à assistance électrique pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, en mettant en place un « forfait mobilités durables », et en leur permettant de choisir alternativement – durant l’année, et dans les conditions énoncées ci-dessous – de bénéficier soit du « forfait mobilités durables », soit du remboursement mensuel d’un abonnement de transport public ou de service public de location de vélos ou de l’indemnité conventionnelle de transport lorsque celle-ci est due.

Principes et règles applicables :

Le « forfait mobilités durables » est exclusif de toute autre prise en charge des frais engagés au titre des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Le bénéfice du « forfait mobilités durables » ne peut donc se cumuler avec la prise en charge partielle ou totale des frais de transport collectif ou avec l’indemnité conventionnelle de transport, notamment.

Le salarié pourra choisir de bénéficier du « forfait mobilités durables » sur une période complète et continue de 6 mois dans l’année, soit du mois d’avril au mois de septembre*.

Le versement du « forfait mobilités durables » est subordonné d’une part à l’utilisation effective – et régulière – par le salarié d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique pour réaliser les trajets entre sa résidence habituelle (domicile) et son lieu de travail durant la période considérée, et d’autre part à la remise d’un justificatif (facture de moins de 6 mois pour l’achat d’un vélo mécanique ou électrique) et/ou d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un vélo avec ou sans assistance dans le cadre et les conditions susvisés.

Bénéficiaires :

L’ensemble des salariés – quelle que soit la nature de leur contrat : CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, stagiaires, contrat d’avenir – peuvent bénéficier du dispositif mis en place, dès lors qu’ils répondent aux conditions d’attributions ci-dessous.

Conditions d’attribution et modalités de prise en charge :

Pour bénéficier du « forfait mobilités durables », le salarié doit utiliser de façon effective et régulière un vélo ou un vélo à assistance électrique pour effectuer ses trajets domicile-travail, et avoir déposé une demande écrite de prise en charge par l’employeur pour toute la période considérée (soit du mois d’avril au mois de septembre), en fournissant un justificatif d’achat d’un vélo (facture de moins de 6 mois) et/ou l’attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un vélo avec ou sans assistance durant cette période.

Le versement du « forfait mobilités durables » pourra être interrompu s’il s’avérait que le salarié n’utilise pas ou n’utilise plus, dans les conditions énoncées, son vélo ou vélo électrique pour effectuer les trajets domicile-travail.

Etant précisé par ailleurs qu’en cas de fausse attestation sur l’honneur, le salarié s’exposerait à une éventuelle sanction disciplinaire.

Montant du « forfait mobilités durables » :

Le montant du « forfait mobilités durables » fixé à 120 euros nets pour une période complète de 6 mois, allant du mois avril au mois de septembre, sera versé mensuellement sur les mois considérés, soit un montant de 20 euros nets par mois.

Cette prise en charge par l’employeur prendra la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de charges sociales et fiscales.

III.6. Attribution d’une prime de départ volontaire à la retraite

Les parties conviennent de l’attribution d’une prime d’un montant de 150 euros bruts pour le départ volontaire à la retraite des salariés disposant d’une ancienneté au sein de la société CARRARD SERVICES de 10 ans et plus.

III.7. Harmonisation du montant journalier de la prime de panier existante pour les salariés spécifiés

Les parties conviennent d’harmoniser le montant journalier versé au titre de la prime de panier pour les polyvalents* et laveurs de vitres itinérants à temps plein bénéficiant déjà d’une prime d’un montant journalier de 7,60 euros bruts et effectuant leur journée de travail sans pouvoir regagner leur domicile ou leur lieu de travail habituel pendant la pause déjeuner, du fait de l’éloignement des sites d’intervention.

*y compris la catégorie des polyvalents du Multiservice.

Le nouveau montant journalier qui ne concerne que les bénéficiaires précités, est fixé à 8 euros bruts (soit +0,40 cts).

III.8. Mise en place d’une prime « TH » d’un montant de 150 euros bruts pour tout nouveau titre de travailleur handicapé déposé en 2021

Les parties conviennent d’instaurer une prime d’un montant de 150 euros bruts pour tout nouveau titre de travailleur handicapé déposé en 2021.

Etant précisé que cette mesure ne s’applique pas au renouvellement de titre.

4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord partiel est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature (24 mars 2021). Ses effets prendront donc fin automatiquement le 23 mars 2022.

Etant précisé que les dispositions ci-dessus applicables à compter de la signature du présent accord, pourront être reconduites dans le cadre de la prochaine NAO.

5. DEPOT

Le présent accord partiel sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord partiel sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 24 mars 2021

Pour la société

M………………………………

Directeur des Affaires Sociales Pôle Services

Pour les organisations syndicales représentatives :

M…………………………….. M………………………………..

Délégué syndical central FO Délégué syndical central CFDT

M……………………………. M……………………………….

Délégué Syndical Central CGT Délégué Syndical Central CFE-CGC

ANNEXE : Propositions initiales des organisations syndicales représentatives.