Accord d'entreprise "Protocole d'accord résultant des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise BOSCH REXROTH SAS pour 2020 PARTIE II" chez BOSCH REXROTH (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RESULTANT DES NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise BOSCH REXROTH SAS pour 2020

PARTIE II

Entre la Société BOSCH REXROTH S.A.S immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 440 233 815, dont le siège social est situé 91, boulevard Irène Joliot Curie BP 101- 69634 Vénissieux, prises en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,

Et les organisations syndicales représentatives soussignées.

. pour la CFE-CGC

M.

. pour la CGT

M.

PREAMBULE

Un protocole d’accord résultant des NAO Partie I a été signé avec la CFE-CGC, le 24/02/2020. Ce protocole porte sur :

• la politique d’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise,

• l’évolution de l’emploi

• le dialogue social / GPEC

• l’organisation du travail

• l’égalité femmes/hommes, la démarche dans le Groupe Bosch pour la Qualité de Vie au Travail et le droit à la déconnexion

• la politique et les résultats 2019 en matière d’épargne salariale,

• les résultats financiers des régimes de Protection sociale complémentaire et les futures cotisations,

• l’application de la politique salariale définie suite à l’accord NAO pour 2018.

De nouvelles réunions se sont tenues les 10 mars 2020 et le 15 avril 2020, réunions portant sur la rémunération.

Lors de la première réunion du 10 mars 2020 et après avoir écouté les revendications de chacune des organisations syndicales, la Direction a fait une première proposition :

• Un accord NAO pour la période 1^er avril 2020 au 31 décembre 2020

• Une augmentation générale pour les collaborateurs non cadre de 0,5% au 1^er avril 2020

• Un budget d’augmentations individuelles :

  • Pour les collaborateurs non cadres : 0,6% sur une période de distribution du 1^er avril au 31 décembre 2020

  • Pour les collaborateurs cadres : budget de 1,1% applicable au 1^er avril 2020

• Promotions hors budget

• Un supplément d’intéressement de 300€ brut pour tous basé sur le temps de présence.

Une nouvelle réunion s’est tenue le 15 avril 2020 malgré le confinement de la France dû au Covid19 afin de pouvoir avancer sur les NAO débutée début mars. Malgré la situation économique, la Direction s’était engagée à ne pas revenir sur ses propositions du 10 mars, soit 1,1% sur 9 mois équivalent à 1,5% sur 12 mois.

Lors de cette 2^ième réunion, la Direction a fait une nouvelle proposition en tenant compte de la demande de répartir différemment l’enveloppe globale et de favoriser davantage le budget d’AG pour les non cadres et élargissant la période de référence portée au 31 mars 2021, soit 12 mois. Ainsi, le budget global a été porté à 1,5% sur 12 mois au lieu de 1,1% sur 9 mois et le budget d’AG proposé a été de 1,1% versé au 1^er juin avec effet rétroactif au 1^er avril.

Une demande de jours enfants malade pour les collaborateurs non cadres a été faite par les organisations syndicales. Toutefois, tenant compte du nombre de jours de RTT des non cadres, il a été convenu que ce point pourrait être étudié lors d’une négociation sur la création d’une 3^ième grille de rémunération pour les collaborateurs non cadres.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BOSCH REXROTH SAS cadres et non cadres, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, à l’exception :

- des apprentis et autres salariés dont la rémunération est déterminée par des dispositions légales spécifiques,

- des salariés qui avaient eu un avenant à leur contrat de travail prévoyant cette exclusion,

- des salariés embauchés en 2020 pour lesquels le salaire 2020 a déjà été défini.

- des cadres bénéficiant d’une classification interne dite "SL" (cette catégorie de salariés bénéficiant pour sa part d’une politique d’augmentation déterminée par la Direction du Groupe en Allemagne). Pour rappel, pour 2020, aucune augmentation de salaire n’a été octroyée à cette catégorie.

2. REMUNERATION

1. Rémunération non cadres

   • Augmentations générales

Les salaires de base en vigueur au 1^er avril 2020 seront augmentés de 1.1 % au 1^er juillet 2020, avec effet rétroactif au 1^er avril 2020 (en une fois) pour une période allant jusqu’au 31 mars 2021.

La prime d’incommodité sera augmentée de 1.1 % à compter du 1^er juillet 2020.

• Augmentations individuelles

Un budget de 0,4% est accordé aux augmentations individuelles au 1^er juillet 2020 avec effet rétroactif au 1^er avril 2020.

Pour les collaborateurs ne bénéficiant pas d’augmentation individuelle, le manager devra donner des explications sur les raisons.

Au cas où un écart de salaire non justifié serait constaté, il est convenu que les augmentations en découlant seraient hors budget, étant précisé que par écart de salaire, il est entendu écart à iso périmètre (emploi, ancienneté, âge, compétences, etc…).

• Promotion hors budget global d’augmentation

En sus de la mesure définie ci-dessus, les salariés pourront bénéficier de promotions individuelles définies comme une évolution du classement dans l’échelle hiérarchique conventionnelle. Ce budget n’est pas prédéfini et résultera du nombre de décisions de promotion prises.

Ces promotions s’entendent comme un changement de coefficient découlant d’une évolution de missions, d’autonomie ou de responsabilités.

Les promotions sont hors budget sans augmentation minimum de salaire.

2. Rémunération des Cadres

   • Augmentations individuelles

Le budget d’augmentations individuelles du personnel Cadre est fixé à 1,5 % pour la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

En cas d’augmentation inférieure à 0,5%, le collaborateur pourra formuler une demande d’entretien auprès du service RH.

Les augmentations individuelles seront versées au 1^er juillet 2020 avec effet rétroactif au 1^er avril 2020.

Au cas où un écart de salaire non justifié serait constaté, il est convenu que les augmentations en découlant seraient hors budget, étant précisé que par écart de salaire, il est entendu écart à iso périmètre (emploi, ancienneté, âge, compétences, etc…).

Chaque manager devra donner des explications à chacun de ses collaborateurs sur les raisons qui motivent le montant de l’AI.

• Promotion hors budget global d’augmentation

En sus de la mesure définie ci-dessus, les salariés cadres pourront bénéficier de promotions individuelles définies comme une évolution des indices et liées aux évolutions de fonctions ou reconnaissance de l’expertise. Ce budget n’est pas prédéfini et résultera du nombre de décisions de promotion prises par la Direction/service Ressources Humaines.

3. PRIME HOME OFFICE

Tenant compte que la charte Home office date de 2010 et qu’elle tenait compte des moyens informatiques applicable à cette époque, la Direction a souhaité adapter les prises en charge avec les pratiques du Groupe et les moyens informatiques actuels.

En effet, la charte home office spécifiait la prise en charge de la facture ADSL, étant demandé à ce que les collaborateurs ouvrent une ligne professionnelle à domicile en plus de leur portable professionnel. Or, depuis plusieurs années, l’ensemble des collaborateurs Bosch bénéficie d’un numéro skype, cette ligne n’est donc plus utilisée.

Suite à ces évolutions technologiques, des discussions sur la mise à jour de la charte seront reprises lors d’un CSE.

4. PRIME SUPPLEMENTAIRE D’INTERESSEMENT au titre de 2019

Un supplément d’intéressement de 400€ par personne au titre de 2019, basé sur le temps de présence sera versée aux collaborateurs.

Ce versement nécessite la signature d’un accord de supplément d’intéressement qui sera mis à la signature auprès des organisations syndicales.

5. COTISATIONS AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL

Les salariés à temps partiel auront la possibilité de bénéficier d’un maintien du paiement des cotisations de retraite de base et complémentaire sur la base d’un taux d’activité à temps plein (part patronale prise en charge par l’employeur et part salariale par le salarié), dans les conditions suivantes :

• Pour les salariés à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, cette possibilité est offerte pendant toute la durée du congé parental;

• Pour tous les autres cas de temps partiel « choisi » (hors congé parental) à compter de la signature du présent accord (et sans que cela puisse toutefois être rétroactif à compter du début de l'année 2020, compte tenu des formalités administratives nécessaires), cette possibilité sera offerte aux salariés concernés pour une période limitée à 2 ans au maximum; les salariés concernés souhaitant bénéficier de ce dispositif, devront en faire la demande expresse au service des Ressources Humaines et un avenant temporaire (d'une durée maximum de 2 ans) à leur contrat de travail devra être conclu afin de formaliser les engagements des parties (et notamment l'accord du salarié pour la prise en charge de la part salariale des cotisations sociales de retraite de base et complémentaire sur la base d'un temps plein).

6. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Une subvention exceptionnelle de 1000€ pour l’année 2020 est allouée aux CSE de Bosch Rexroth SAS au 1^er juin 2020.

7. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrant dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise telle que définie par les articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, est conclu pour une durée de 12 mois qui s’étend du 1^er avril 2020 jusqu’au 31 mars 2021.

8. Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1.

9. Notification et dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes du Rhône.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

• Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE du Rhône avec dépôt de :

• un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

• un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)

• Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes du Rhône.

Fait à Vénissieux, le 29 avril 2020

Pour la société Délégué syndical central CFE-CGC

Responsable Ressources Humaines

Pour la société Délégué syndical central CGT

Directeur Général

BOSCH REXROTH SAS