Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RESULTANT DES NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise BOSCH REXROTH SAS pour 2021 PARTIE II" chez BOSCH REXROTH (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RESULTANT DES NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise BOSCH REXROTH SAS pour 2021

PARTIE II

Entre la Société BOSCH REXROTH S.A.S immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 440 233 815, dont le siège social est situé 91, boulevard Irène Joliot Curie BP 101- 69634 Vénissieux, prises en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,

Et les organisations syndicales représentatives soussignées.

. pour la CFE-CGC

. pour la CGT

PREAMBULE

Un protocole d’accord résultant des NAO Partie I a été signé avec la CFE-CGC et la CGT, le 21 janvier 2021. Ce protocole porte sur :

• la politique d’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise,

• l’évolution de l’emploi

• le dialogue social / GPEC

• l’organisation du travail

• l’égalité femmes/hommes, la démarche dans le Groupe Bosch pour la Qualité de Vie au Travail et le droit à la déconnexion

• la politique et les résultats 2020 en matière d’épargne salariale,

• les résultats financiers des régimes de Protection sociale complémentaire et les futures cotisations,

• l’application de la politique salariale définie suite à l’accord NAO pour 2020.

De nouvelles réunions se sont tenues les 16 mars 2021 et le 24 mars 2021, réunions portant sur la rémunération.

Lors de la première réunion du 16 mars 2021 et après avoir écouté les revendications de chacune des organisations syndicales représentatives, la Direction a fait une première proposition :

• Un accord NAO pour la période 1^er avril 2021 au 31 mars 2022

• Une augmentation générale pour les collaborateurs non cadre de 0,7% versée au 1^er juillet et rétroactif au 1^er avril 2021.

• Un budget d’augmentations individuelles :

  • Pour les collaborateurs non cadres : 0,4% sur une période de distribution du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022 versée au 1^er juillet 2021 et rétroactif au 1^er avril 2021

  • Pour les collaborateurs cadres : budget de 1,1% versée au 1^er juillet 2021 et rétroactif au 1^er avril 2021

• Promotions hors budget

• Un supplément d’intéressement de 100€ brut pour tous basé sur le temps de présence.

Une nouvelle réunion s’est tenue à la suite de la première le 16 mars 2021. Lors de cette 2^ième réunion, la Direction a fait une nouvelle proposition :

• Un accord NAO pour la période 1^er avril 2021 au 31 mars 2022

• Une augmentation générale pour les collaborateurs non cadre de 1% versée au 1^er juillet et rétroactif au 1^er avril 2021.

• Un budget d’augmentations individuelles :

  • Pour les collaborateurs non cadres : 0,6% sur une période de distribution du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022 versée au 1^er juillet 2021 et rétroactif au 1^er avril 2021

  • Pour les collaborateurs cadres : budget de 1,6% versée au 1^er juillet 2021 et rétroactif au 1^er avril 2021 avec un mini de 0,7% en dessous duquel le/les collaborateurs concernés pourront demander un entretien avec les RH.

• Promotions hors budget

• Un supplément d’intéressement de 150€ brut pour tous, basé sur le temps de présence

• Une enveloppe exceptionnelle pour les œuvres sociales du CSE de 10 000€

Suite à la réunion du 24 mars 2021, la Direction a fait de nouvelles propositions.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BOSCH REXROTH SAS cadres et non cadres, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, à l’exception :

- des apprentis et autres salariés dont la rémunération est déterminée par des dispositions légales spécifiques,

- des salariés qui avaient eu un avenant à leur contrat de travail prévoyant cette exclusion,

- des salariés embauchés en 2021 pour lesquels le salaire 2021 a déjà été défini.

- des cadres bénéficiant d’une classification interne dite "SL" (cette catégorie de salariés bénéficiant pour sa part d’une politique d’augmentation déterminée par la Direction du Groupe en Allemagne).

2. REMUNERATION

1. Rémunération non cadres

   • Augmentations générales

Les salaires de base en vigueur au 1^er avril 2021 seront augmentés de 1,3 % au 1^er juillet 2021, avec effet rétroactif au 1^er avril 2021 (en une fois).

La prime d’incommodité sera augmentée de 1,3 % à compter du 1^er juillet 2021.

• Augmentations individuelles

Un budget de 0,5% est accordé aux augmentations individuelles au 1^er juillet 2021 avec effet rétroactif au 1^er avril 2021.

Pour les collaborateurs ne bénéficiant pas d’augmentation individuelle, le manager devra donner des explications sur les raisons.

Au cas où un écart de salaire non justifié serait constaté, il est convenu que les augmentations en découlant seraient hors budget, étant précisé que par écart de salaire, il est entendu écart à iso périmètre (emploi, ancienneté, âge, compétences, etc…).

• Promotion hors budget global d’augmentation

En sus de la mesure définie ci-dessus, les salariés pourront bénéficier de promotions individuelles définies comme une évolution du classement dans l’échelle hiérarchique conventionnelle. Ce budget n’est pas prédéfini et résultera du nombre de décisions de promotion prises.

Ces promotions s’entendent comme un changement de coefficient découlant d’une évolution de missions, d’autonomie ou de responsabilités.

Les promotions sont hors budget sans augmentation minimum de salaire.

2. Rémunération des Cadres

   • Augmentations individuelles

Le budget d’augmentations individuelles du personnel Cadre est fixé à 1,8 % pour la période du 1^er avril 2021 au 31 décembre 2021.

En cas d’augmentation inférieure à 1,1%, le collaborateur pourra formuler une demande d’entretien auprès du service RH.

Les augmentations individuelles seront versées au 1^er juillet 2021 avec effet rétroactif au 1^er avril 2021.

Au cas où un écart de salaire non justifié serait constaté, il est convenu que les augmentations en découlant seraient hors budget, étant précisé que par écart de salaire, il est entendu écart à iso périmètre (emploi, ancienneté, âge, compétences, etc…).

Chaque manager devra donner des explications à chacun de ses collaborateurs sur les raisons qui motivent le montant de l’AI.

• Promotion hors budget global d’augmentation

En sus de la mesure définie ci-dessus, les salariés cadres pourront bénéficier de promotions individuelles définies comme une évolution des indices et liées aux évolutions de fonctions ou reconnaissance de l’expertise. Ce budget n’est pas prédéfini et résultera du nombre de décisions de promotion prises par la Direction/service des Ressources Humaines.

3. PRIME SUPPLEMENTAIRE D’INTERESSEMENT au titre de 2020

Un supplément d’intéressement de 150€ par personne au titre de 2020, basé sur le temps de présence sera versée aux collaborateurs.

Ce versement nécessite la signature d’un accord de supplément d’intéressement qui sera mis à la signature auprès des organisations syndicales.

4. MOBILITE

Des discussions se sont déroulées sur la mobilité des salariés notamment pour se rendre du domicile au lieu de travail. La situation complexe liée à la crise Covid ainsi que l’activité de la Société n’ont pas permis d’aboutir à un consensus sur le sujet.

5. COTISATIONS AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL

Les salariés à temps partiel auront la possibilité de bénéficier d’un maintien du paiement des cotisations de retraite de base et complémentaire sur la base d’un taux d’activité à temps plein (part patronale prise en charge par l’employeur et part salariale par le salarié), dans les conditions suivantes :

• Pour tous les autres cas de temps partiel « choisi » (hors congé parental) à compter de la signature du présent accord (et sans que cela puisse toutefois être rétroactif à compter du début de l'année 2020, compte tenu des formalités administratives nécessaires), cette possibilité sera offerte aux salariés concernés pour une période limitée à 2 ans au maximum; les salariés concernés souhaitant bénéficier de ce dispositif, devront en faire la demande expresse au service des Ressources Humaines et un avenant temporaire (d'une durée maximum de 2 ans) à leur contrat de travail devra être conclu afin de formaliser les engagements des parties (et notamment l'accord du salarié pour la prise en charge de la part salariale des cotisations sociales de retraite de base et complémentaire sur la base d'un temps plein).

6. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Une subvention exceptionnelle de 20.000€ pour l’année 2021 est allouée aux CSE de Bosch Rexroth SAS au 1^er juin 2021.

7. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrant dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise telle que définie par les articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, est conclu pour une durée de 9 mois qui s’étend du 1^er avril 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

8. Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1.

9. Notification et dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes du Rhône.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

• Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE du Rhône avec dépôt de :

• un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

• un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)

• Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes du Rhône.

Fait à Vénissieux, le 1 avril 2021

Pour la société Délégué syndical CFE-CGC

Responsable Ressources Humaines

Pour la société Délégué syndical CGT

Directeur Général