Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à l'astreinte téléphonique Bosch Rexroth SAS" chez BOSCH REXROTH (Siège)

AVENANT N°1 à l’ACCORD RELATIF A L’ASTREINTE TELEPHONIQUE

BOSCH REXROTH SAS

Entre :

La Société BOSCH REXROTH S.A.S immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 440 233 815, dont le siège social est situé 91, boulevard Irène Joliot Curie BP 101- 69634 Vénissieux, prises en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives soussignées.

D’autre part,

PREAMBULE

Lors d’une réunion le 24 mai 2023, La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont décidé de modifier certaines dispositions de l’accord de l’accord relatif à l’astreinte téléphonique du 22 décembre 2015, et notamment le montant des contreparties versées en cas d’astreinte.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. A l’article II a) de l’accord du 22 décembre 2015, la référence à l’article « L. 3121-5 du Code du travail » est remplacé par l’article « L. 3121-9 du Code du travail » (mise à jour suite à la dernière recodification du code du travail).

2. Le paragraphe IV « Contreparties accordées » de l’accord susvisé est modifié comme suit :

1. Contreparties accordées

L’indemnisation accordée pour les périodes d’astreinte est la contrepartie du fait, pour le salarié, de devoir se rendre disponible par téléphone rapidement en cas d’appels de clients. Aussi, si le salarié d’astreinte n’est pas joignable dans les 30 minutes, l’indemnité prévue ne pourra pas être versée.

A compter du 1^er septembre 2023, l’indemnité est la suivante :

• 22€ par jour ouvré, du lundi au vendredi

• 44€ par journée d’astreinte, soit 22€ par demi-journée le samedi ou un jour férié

Cette indemnité pourra être réévaluée annuellement par décision unilatérale de l’employeur.

En cas d’appel téléphonique pendant l’astreinte, la durée de l’appel téléphonique constitue du temps de travail effectif rémunéré ou compensé comme tel. »

3. A l’article II c) de l’accord, le paragraphe :

« Une information annuelle sur la réalisation des astreintes sera communiquée aux membres du CHSCT de Chelles et de Vénissieux ainsi qu’aux élus du CCE »

est remplacé par :

« Une information annuelle sur la réalisation des astreintes sera communiquée aux membres du CSE de la Société ».

2. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er septembre 2023.

A défaut d’opposition valablement exprimée par une Organisation Syndicale majoritaire, cet avenant prendra effet à compter du 1^er septembre 2023.

3. Notification et dépôt

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes du Rhône.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'avenant.

Dès lors que l’avenant remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

- Envoi par courrier électronique à la DREETS du Rhône à l’adresse suivante : ara-ud69.accord-entreprise@direccte.gouv.fr  et enregistrement du dossier via l’applicatif TéléAccords en vue de sa transmission automatique à la DREETS du Rhône avec dépôt de :

• un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

• un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux éventuelles décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)

- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Vénissieux, le 06/06/2023

Pour la société Délégué syndical central CFE-CGC

XXXXXX XXXXXX

Président

Pour la société Délégué syndical central CGT

XXXXXX XXXXXX

Directrice Administrative et Financière

Pour la société

XXXXXX

Responsable Ressources Humaines