Accord

portant sur la

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par son directeur général,

Et les organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée par

SNECA-CGC, représentée par

SUD-CAM, représentée par

Il a été conclu l'accord suivant :

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, prévues par le code du travail et la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, les parties au présent accord se sont réunies au cours de 2 réunions en date du 23 janvier et du 27 février 2019.

Elles ont convenu de différentes évolutions de la rémunération des salariés, qui sont détaillées ci-après.

Article 1 – Revalorisation de la grille REC

Il a été convenu d’une augmentation de 1,5% de la grille REC à compter du 1^er janvier 2019.

Par conséquent, les montants des 2 grilles pour l’année 2019 sont les suivants :

Grille TYPE 1 (réseau)

Grille TYPE 2 (siège)

Article 2 – Enveloppe consacrée a la reconnaissance des competences, expertises et prises de responsabilite

L’annexe 1 – Chapitre III – B – 5 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, prévoir une enveloppe globale à 1.55% de la masse de référence.

Les parties au présent accord ont convenu de fixer l’enveloppe globale à 1,65% de la masse de référence.

L’enveloppe annuelle globale est prévue pour reconnaître les évolutions de compétences des salariés, soit dans le cadre des prises de responsabilités (RCE), soit dans le cadre des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l’équipe (RCP), soit dans le cadre des compétences individuelles mises en œuvre dans l’emploi (RCI).

Cette enveloppe représente 1,65 % de  5 080 708 € (masse de référence conventionnelle au 31 décembre 2018) et valorisée sur 13 mois (5 080 708 € x 1,65% x 13 = 1 089 812 €).

1,10% de cette enveloppe sera dédiée aux attributions de RCI et de RCP (soit 726 541€ en équivalent annuel).

L’évolution des rémunérations individuelles liée à la reconnaissance des prises de responsabilités vers un emploi de classification supérieure se fera de façon répartie sur l’ensemble de l’année 2019. La part de l’enveloppe annuelle globale consacrée aux évolutions de RCE (prises de responsabilité) sera retenue en équivalent annuel.

Les évolutions de rémunération des compétences individuelles et de la classification personnelle seront effectuées avec effet au 1^er janvier 2019.

Cette enveloppe globale intègre l’impact de la mise en œuvre des garanties d’évolution individuelle de la rémunération conventionnelle conformément au chapitre III, article III de l’Annexe 1 de la Convention Collective Nationale.

Article 3 - Modalités d’attribution des augmentations individuelles (RCP et RCI)

 Attributaires :

Les principes ci-dessous sont inchangés et permettent de choisir les bénéficiaires pour 2019 :

• Les compétences mises en œuvre et l’évolution de ces compétences (dont la mise en œuvre des acquis des formations suivies), ou la reconnaissance des expertises supplémentaires,

• Le niveau de rémunération atteint,

• La fréquence d’attribution (sont exclus, sauf exception, les salariés qui ont bénéficié de promotion en 2018).

 Montants négociés :

Dans le cadre des attributions annuelles, des fourchettes sont prévues par classe d'emploi.

Les fourchettes hautes sont revalorisées de 5€ en 2019. Ainsi, les montants pour l’année 2019 sont les suivants :

En euros
	RCI	RCP
Classe 1	65 à 90 €	80 à 105 €
Classe 2	80 à 105 €	100 à 125 €
Classe 3	100 à 145 €	115 à 160 €

Les managers proposeront des montants dans ces fourchettes en veillant à respecter les équilibres entre les classes d’emploi selon leur poids dans l’effectif.

La Direction, dans le cadre de la consolidation validera les demandes émises par les managers et veillera à respecter l’équité de traitement entre les salariés et les grands équilibres.

La Direction s’engage également à faire progresser de manière significative le taux de reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l’équipe (RCP). Ainsi, elle veillera à atteindre le taux de 15% de salariés positionnés sur une Position d’Emploi Personnelle (PCP) au 31.12.2019.

ARTICLE 4 - MODALITES D’ATTRIBUTION DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES POUR PRISE DE RESPONSABILITE

Les augmentations individuelles pour prise de responsabilités, appelées aussi promotions, se feront conformément à l’article 7 de l’accord d’entreprise en vigueur dans la Caisse Régionale portant sur la mobilité des salariés.

Les parties ont convenu de maintenir le niveau d’attribution en cas de promotion (classe d’arrivée du salarié) :

• 120 euros en classe 2,

• 152 euros en classe 3.

ARTICLE 5 - REVALORISATION DES AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION

La ligne de rémunération intitulée « Absorbable REC (ABR) » et la ligne de rémunération intitulée « Compensation REC (COR) » au sein du compteur « Rémunération Complémentaire CR » sont revalorisées de 1,5% au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 6 – REVALORISATION DE CERTAINS REMBOURSEMENTS DE FRAIS PROFESSIONNELS PREVUS DANS LA FICHE MEMO FRAIS PROFESSIONNELS

Les mesures unilatérales relatives au remboursement des frais professionnels prévues dans la Fiche MEMO Frais Professionnels sont modifiées comme suit :

Article 6.1 : Indemnité kilométrique voiture

A compter du 1^er mai 2019, pour tous les trajets parcourus, l’indemnité kilométrique pour les trajets réalisés en voiture est revalorisée comme suit :

• Moins de 5 000 km dans l’année civile = 0,50€ (soit une revalorisation de 0.02€)

• De 5 001 à 15 000 km dans l’année civile = 0,38 €

• Plus de 15 000 km dans l’année civile = 0,29 €

Afin de favoriser les déplacements en co-voiturage et le recours aux véhicules propres (électrique ou hybride), il est prévu une indemnité kilométrique « verte » correspondant à une revalorisation de l’indemnité kilométrique prévu ci-dessus, à savoir :

• Moins de 5 000km dans l’année civile = 0,57€

• De 5 001 à 15 000km dans l’année civile = 0,45€

• Plus de 15 000km dans l’année civile = 0,38€

La mise en œuvre de cette indemnité kilométrique « verte » et le détail des véhicules dits « propres » éligibles seront précisés dans la fiche MEMO relative aux frais professionnels au plus tard le 1^er mai 2019.

Pour les collaborateurs faisant du co-voiturage, il est convenu qu’ils devront mettre en commentaire au moment de la saisie de leur note de frais, le nom du ou des collaborateurs ayant réalisé le co-voiturage.

Il est rappelé également que pour tous les déplacements professionnels, les salariés doivent privilégier le recours aux véhicules de service.

Article 6.2 : Indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article 50 de la Loi de transition énergétique, l’employeur peut participer aux frais engagés par ses collaborateurs se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo.

A compter du 1^er mai 2019, il est prévu une indemnité kilométrique vélo fixée à 0,25€ par kilomètre.

L’IK vélo est versée par l’employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements directs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique.

Le détail de cette mesure sera précisé dans la fiche MEMO relative aux frais professionnels au plus tard au 1^er mai 2019.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier au 31 décembre 2019 sans que soit remis en cause les revalorisations prévues au présent accord.

Article 8 – Dépôt

Conformément à la loi, le texte du présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

En outre un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet de la Caisse régionale.

Cet accord sera publié dans la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète.

Fait à Nantes, le 1^er mars 2019

Le Directeur Général de la Caisse Régionale	Le Délégué Syndical	Le Délégué Syndical	Le Délégué Syndical
de Crédit Agricole Atlantique Vendée	CFDT	SNECA - CGC	SUD-CAM