Accord d'entreprise "Protocole pour une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez FEDERAL-MOGUL VALVETRAIN SCHIRMECK SAS (Siège)

Protocole pour une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Entre Federal-Mogul Valvetrain Schirmeck SAS

31 rue des Forges

67133 Schirmeck Cedex

représentée par M. XX, Directeur d’Usine

et les Organisations Syndicales représentées par :

CFDT : M. XX

CGT : M. XX

CFE-CGC : M. XX

Préambule

Dans le cadre de leurs réunions de négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux se sont concertés pour compléter les mesures inscrites à l’accord sur les salaires conclu ce jour, par la mise en œuvre des dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale du 27 décembre 2019 fixant les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020, dans la mesure où l’Entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu le 27 juin 2018 et couvrant les exercices 2018-2019-2020.

Article 1^er – Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord s’applique à tous les salariés hors les cadres AIP et assimilés, indépendamment de la durée du travail, liés par un contrat de travail avec l’entreprise et présents à l’effectif de la Société Federal-Mogul Valvetrain Schirmeck SAS, le mois de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Cette prime d’un montant uniforme de 500€, sera exonérée de cotisations sociales et d’imposition, selon les modalités et dans les limites fixées par la loi, à savoir un salaire brut n’excédant pas 3 fois le montant annuel du SMIC couvrant la période de mars 2019 à février 2020.

Article 3 – Date de versement

Cette prime exceptionnelle, qui revêt un caractère unique et circonstancié, sera versée avec la paie du mois de mars 2020.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec pour terme le 31 mars 2020 de sorte qu’il cessera de produire effet au-delà de cette date.

Article 5 – Dépôt de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives et selon les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, il sera déposé en une version électronique auprès de la DIRECCTE du Bas-Rhin et en version papier au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saverne.

Il est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires à l’accord

Fait à Schirmeck, le 12 février 2020

XX

Directeur d’Usine

Les Organisations Syndicales :

CFDT – XX CGT – XX CFE/CGC – XX