Protocole d’accord sur les salaires pour l’année 2019

Entre Federal Mogul Valvetrain Schirmeck SAS

31 rue des Forges

67133 Schirmeck Cedex

représentée par XX, Directeur d’Usine

et les Organisations Syndicales représentées par :

CFDT :

CFE-CGC :

Préambule

Au terme des réunions des 17 décembre 2018, 17 & 31 janvier 2019, les partenaires sociaux ont décidé de clôturer les NAO 2019 et de convenir et arrêter ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers, ETAM et Cadres (hors MIP et assimilés), inscrit aux effectifs de la société à la date de mise en œuvre des mesures.

Article 2 – Salaires

2.1. Augmentation générale

Une augmentation générale sera appliquée sur la grille de salaire (annexe 1 & 2), en majorant la valeur du point comme suit :

• Au 1^er février 2019 avec une réévaluation de 1,7% portant la valeur du point VP1 à 13,5849€ et VP2 à 7,1849€

• Au 1^er juillet 2019 avec une réévaluation de 0,3% portant la valeur du point VP1 à 13,6257€ et VP2 à 7,2065€

2.2. Augmentation individuelle

Une enveloppe représentant 0,1% de la masse salariale des catégories Ouvriers et ETAM (jusqu’au coefficient 395 inclus) sera consacrée aux augmentations au titre de la progression vers la qualification du poste occupé.

Les augmentations, consécutives à la progression vers la classification du poste de travail occupé seront effectuées tout au long de l’année pour les salariés concernés, selon le canevas d’accès au coefficient, sous réserve de la validation des acquis et des connaissances, sur la base des résultats des contrôles d’acquisition. Les salariés concernés bénéficieront de l’augmentation dans le mois qui suit la réalisation et la validation du contrôle d’acquisition.

Une enveloppe égale à 2% de la masse salariale mensuelle des cadres (hors MIP) sera allouée, sous forme d’augmentation individuelle, en fonction de l’atteinte des objectifs annuels 2018. Cette augmentation sera applicable au 1^er mars 2019.

2.3. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les partenaires sociaux conviennent de s’appuyer sur les dispositions de la loi 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, pour verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime d’un montant uniforme de 400€, sera allouée à tous les salariés, indépendamment de la durée du travail et ce en raison de sa nature spécifique, liés par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018 et toujours inscrits à l’effectif le jour de la signature du présent accord, hors les cadres MIP et assimilés.

Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de mars 2019 et sera exonérée de cotisations sociales et d’imposition, selon les modalités et dans les limites fixées par la loi à savoir un salaire brut 2018 n’excédant pas 3 fois le montant annuel du SMIC durant cette année.

2.4. Révisions primes de missions et de panier

Les primes de missions qualifiantes (animateurs d’équipe autonome, correspondants maintenance mécanique ou électrique, correspondants gestionnaires de production) seront réévaluées du pourcentage de l’augmentation générale appliquée selon le calendrier prévu au 2.1.

La prime de panier de nuit et la prime de panier d’équipe sont portées à 6,60€ par jour, correspondant au plafond d’exonération défini par l’URSAFF pour 2019, pour un montant conventionnel actuel de 6,26€. Ce relèvement sera effectif à compter de la période de paie débutant le 1^er février 2019 (annexe 3 – tableau des éléments de rémunération).

2.5 Revalorisation de la prime de vacances 2019

Pour l’année 2019, la prime conventionnelle de vacances sera versée avec la paie du mois de juin à l’ensemble du personnel. Son montant est fixé à 410€ bruts sous réserve que cette valeur ne soit pas inférieure à celle définie par la branche professionnelle de la métallurgie du Bas-Rhin, au terme de la négociation pour l’année en cours.

2.6. Revalorisation de la prime de fin d’année

Le montant de la prime de fin d’année est revalorisé selon les augmentations générales pour s’établir en 2019 à 2360€ bruts pour un salarié à temps plein.

Elle sera versée, à l’ensemble du personnel hors MIP et assimilés, sous forme d’un acompte de 830€ avec la paie du mois de juin et d’un solde de 1530€ avec la paie du mois de novembre. Ce dernier montant sera majoré de la prime individuelle d’ancienneté versée au mois de novembre.

2.7. Valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté

La valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté sera revalorisée selon l’augmentation définie par la branche professionnelle de la métallurgie du Bas-Rhin. Cette augmentation sera effective le jour de l’entrée en vigueur de la mesure conventionnelle, sachant que la valeur du point de la branche est actuellement fixée à 5,19€, pour un barème interne à 5,4356€.

2.8. Prime de transport

La prime de transport est revalorisée de 5%, en raison de l’augmentation du prix des carburants, tout en intégrant les revalorisations pratiquées au cours des dernières années. Ce relèvement sera effectif sur la période de paie débutant le 1^er février 2019.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an couvrant l’année civile 2019. Il cessera de produire tout effet à la date du 31 décembre 2019.

Article 4 – Dépôt de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives et selon les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, il sera déposé en une version électronique auprès de la DIRECCTE du Bas-Rhin et en version papier au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saverne.

Il est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires à l’accord.

Fait à Schirmeck le 6 février 2019

Directeur d’Usine

Les Organisations Syndicales :

CFDT CFE/CGC

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3