Protocole d’accord sur les salaires pour l’année 2020

Entre Federal-Mogul Valvetrain Schirmeck SAS

31 rue des Forges

67133 Schirmeck Cedex

représentée par XX, Directeur d’Usine

et les Organisations Syndicales représentées par :

CFDT : M. XX

CGT : M. XX

CFE-CGC : M. XX

Préambule

Au terme de 5 réunions (13 novembre & 3 décembre 2019, 8 & 21 janvier 2020, 6 février 2020), les partenaires sociaux ont décidé de clôturer les NAO 2020 et de convenir et arrêter ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers, ETAM et Cadres (hors AIP et assimilés), inscrit aux effectifs de la société à la date de mise en œuvre des mesures.

Article 2 – Salaires

2.1. Augmentation générale

Une augmentation générale de 1% sera appliquée au 1^er février 2020 sur la grille de salaire (annexe 1), en portant la valeur du point VP1 à 13,7620€ et VP2 à 7,2786€

2.2. Augmentation individuelle

Une enveloppe représentant 0.3% de la masse salariale des catégories Ouvriers et ETAM (jusqu’au coefficient 395 inclus) sera consacrée conjointement aux augmentations au titre de la progression vers la qualification du poste occupé et au mérite.

Les augmentations, consécutives à la progression vers la classification du poste de travail occupé par les titulaires, seront effectuées tout au long de l’année pour les salariés concernés, sous réserve de validation des acquis et des connaissances. Les salariés concernés bénéficieront de l’augmentation le mois qui suit.

Les augmentations individuelles au mérite des non-cadres s’imputeront sur l’enveloppe non utilisée pour la progression vers la qualification du poste et seront mises en application en décembre 2020.

Une enveloppe égale à 1.3% de la masse salariale mensuelle des cadres (hors AIP) sera allouée, sous forme d’augmentation individuelle, en fonction de l’atteinte des objectifs annuels 2019. Cette augmentation sera applicable au 1^er mars 2020.

2.3. Révision des primes de missions et de panier

Les primes de missions qualifiantes (animateurs d’équipe autonome, correspondants maintenance mécanique ou électrique, correspondants gestionnaires de production) seront réévaluées du pourcentage de l’augmentation générale.

La prime de panier de nuit et la prime de panier d’équipe sont portées à 6,70€ par jour, correspondant au plafond d’exonération défini par l’URSSAFF pour 2020, pour un montant conventionnel actuel de 6,37€. Ce relèvement sera effectif à compter de la période de paie débutant le 1^er février 2020 (annexe 3 – tableau des éléments de rémunération).

2.4 Revalorisation de la prime de vacances 2020

Pour l’année 2020, la prime conventionnelle de vacances sera versée avec la paie du mois de juin à l’ensemble du personnel. Son montant est fixé à 440€ bruts sous réserve que cette valeur ne soit pas inférieure à celle définie par la branche professionnelle de la métallurgie du Bas-Rhin, au terme de la négociation pour l’année en cours.

2.5. Revalorisation de la prime de fin d’année

Le montant de la prime de fin d’année est revalorisé selon l’augmentation générale pour s’établir en 2020 à 2385€ bruts pour un salarié à temps plein.

Elle sera versée, à l’ensemble du personnel hors AIP et assimilés, sous forme d’un acompte de 840€ avec la paie du mois de juin et d’un solde de 1545€ avec la paie du mois de novembre. Ce dernier montant sera majoré de la prime individuelle d’ancienneté versée au mois de novembre.

2.6. Valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté

La valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté sera revalorisée selon l’augmentation définie par la branche professionnelle de la métallurgie du Bas-Rhin. Cette augmentation sera effective le jour de l’entrée en vigueur de la mesure conventionnelle, sachant que la valeur du point de la branche est actuellement fixée à 5,28€, pour un barème interne à 5,5296€.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an couvrant l’année civile 2020. Il cessera de produire tout effet à la date du 31 décembre 2020.

Article 4 – Dépôt de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives et selon les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, il sera déposé en une version électronique auprès de la DIRECCTE du Bas-Rhin et en version papier au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saverne.

Il est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires à l’accord.

Fait à Schirmeck, le 12 février 2020

XX

Directeur d’Usine

Les Organisations Syndicales :

CFDT – XX CGT – XX CFE/CGC – XX

Annexe 1

Annexe 2