Protocole d’accord sur les salaires pour l’année 2021

Entre Federal-Mogul Valvetrain Schirmeck SAS

31 rue des Forges

67133 Schirmeck Cedex

représentée par M. …., Directeur Général

et les Organisations Syndicales représentées par :

CFDT : M. ….

CGT : M. ….

CFE-CGC : M. ….

Préambule

Au terme de 5 réunions (1 décembre 2020, 7-22-28 janvier 2021, 2 février 2021), les partenaires sociaux ont décidé de clôturer les NAO 2021 et de convenir et arrêter ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers, ETAM et Cadres (hors AIP et assimilés), inscrit aux effectifs de la société à la date de mise en œuvre des mesures.

Article 2 – Salaires

2.1. Augmentation générale

Une augmentation générale de 0.5% sera appliquée au 1^er juin 2021 sur la grille de salaire (annexe 1), en portant la valeur du point VP1 à 13,8308€ et VP2 à 7,3150€

2.2. Augmentation individuelle

Une enveloppe représentant 0.2% de la masse salariale des catégories Ouvriers et ETAM (jusqu’au coefficient 395 inclus) sera consacrée aux augmentations au titre de la progression vers la qualification du poste occupé.

Les augmentations, consécutives à la progression vers la classification du poste de travail occupé par les titulaires, seront effectuées tout au long de l’année pour les salariés concernés, sous réserve de validation des connaissances et des compétences. Les salariés concernés bénéficieront de l’augmentation le mois qui suit.

Une enveloppe égale à 0.5% de la masse salariale mensuelle des cadres (hors AIP) sera allouée, sous forme d’augmentation individuelle, en fonction de l’atteinte des objectifs annuels 2020. Cette augmentation sera applicable au 1^er juin 2021.

2.3. Prime exceptionnelle

Dans le contexte économique spécifique lié aux conséquences de la crise sanitaire sur l’activité industrielle du site, les partenaires sociaux se sont accordés pour limiter l’effet de récurrence des mesures salariales en versant à l’ensemble du personnel (hors cadres AIP et assimilés), avec la paie de mars 2021, une prime uniforme brute de 200€.

Par exception avec la pratique antérieure, cette prime sera attribuée aux salariés présents à l’effectif le mois concerné, sans considération du temps de travail.

2.4. Révision des primes de missions et de panier

Les primes de missions qualifiantes (animateurs, correspondants maintenance mécanique ou électrique, correspondants gestionnaires de production) seront réévaluées du pourcentage de l’augmentation générale.

La prime de panier de nuit et la prime de panier d’équipe sont portées à 6,80€ par jour, qui seront exonérées de cotisations socilales dans la limite du plafond défini par l’URSSAF pour 2021 (6.70€) et soumises au delà. Ce relèvement sera effectif à compter de la période de paie débutant le 1^er février 2021 (annexe 3 – tableau des éléments de rémunération).

2.5 Revalorisation de la prime de vacances 2021

Pour l’année 2021, la prime conventionnelle de vacances sera versée avec la paie du mois de juin à l’ensemble du personnel (cadres AIP inclus). Son montant est fixé à 440€ bruts sous réserve que cette valeur ne soit pas inférieure à celle définie par la branche professionnelle de la métallurgie du Bas-Rhin, au terme de la négociation pour l’année en cours.

2.6. Revalorisation de la prime de fin d’année

Le montant de la prime de fin d’année est revalorisé selon l’augmentation générale pour s’établir en 2021 à 2.400€ bruts pour un salarié à temps plein.

Elle sera versée, à l’ensemble du personnel hors AIP et assimilés, sous forme d’un acompte de 840€ avec la paie du mois de juin et d’un solde de 1560€ avec la paie du mois de novembre. Ce dernier montant sera majoré de la prime individuelle d’ancienneté versée au mois de novembre.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an couvrant l’année civile 2021. Il cessera de produire tout effet à la date du 31 décembre 2021.

Article 4 – Dépôt de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives et selon les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, il sera déposé en une version électronique auprès de la DIRECCTE du Bas-Rhin et en version papier au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saverne.

Il est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires à l’accord.

Fait à Schirmeck, le 19 février 2021

…..

Directeur Général

Les Organisations Syndicales :

CFDT – ….

CGT – ….

CFE/CGC – ….

Annexe 1

Annexe 2