Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2022" chez SAGEMCOM BROADBAND SAS (Siège)

ACCORD SUR les salaires effectifs

et le temps de travail

POUR L’ANNEE 2022

ENTRE les sociétés relevant du périmètre de l’Unité Economique et Sociale,

• SAGEMCOM BROADBAND SAS, au capital social de 58.251.417, 36 €, immatriculée sous le n° 440 294 510 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92500 Rueil-Malmaison.

• SAGEMCOM DOCUMENTS SAS, au capital social de 2 883 192,52 €, immatriculée sous le n° 509 448 841 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92500 Rueil-Malmaison.

• SAGEMCOM ENERGY & TELECOM SAS, au capital social de 36 626 034,60 €, immatriculée sous le n° 518 250 337 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92500 Rueil-Malmaison.

• SICONIA AUTOMOTIVE, SAS au capital social de 1.400.000 €, immatriculée sous le n° 528 456 593 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92500 Rueil-Malmaison.

Représentées par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXX, ayant pouvoir aux fins des présentes,

ci-après dénommées « les sociétés »

d’une part,

ET,

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale (UES)

• Pour le syndicat CFE-CGC représenté par son Délégué Syndical, XXXXXXXXXX,

• Pour le syndicat CGT-FO représenté par son Délégué Syndical, XXXXXXXXXX,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit

PRÉAMBULE

Les parties se sont réunies les 22 décembre 2021, 9 et 23 février 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire tels que prévus par les dispositions de l’accord collectif majoritaire du 21 décembre 2018 visant à l’adaptation de la périodicité, des thèmes et des modalités des négociations obligatoires.

Lors de cette négociation, ont donc été abordés les thèmes suivants : 

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• le point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, étant précisé que les sociétés de l’UES Sagemcom ont conclu le 28 juin 2019 un accord collectif triennal 2019-2022 en faveur de la diversité, en particulier sur les axes « Politique de rémunération » et « Parcours professionnel ».

Au terme de ces 3 réunions, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après définies.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés relevant du périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) Sagemcom, à savoir :

• SAGEMCOM BROADBAND SAS ;

• SAGEMCOM DOCUMENTS SAS ;

• SAGEMCOM ENERGY & TELECOM SAS ;

• SICONIA AUTOMOTIVE.

ARTICLE 2 - POLITIQUE SALARIALE

2.1 – Budgets alloués à la politique salariale

Au titre de la politique salariale de 2022, le budget consacré aux évolutions des rémunérations représentera :

2,4% de la masse salariale éligible

De plus, au-delà de l’enveloppe de 2,4% prévue ci-dessus, une enveloppe supplémentaire spécifique de :

0,4% de la masse salariale éligible

sera consacrée à l’accompagnement des évolutions professionnelles et des jeunes salarié(e)s.

2.2 – Modalités d’application

• Population éligible, détermination et répartition des deux budgets d’augmentation alloués

La politique salariale 2022 est basée sur un principe de répartition individuelle des enveloppes d’augmentation.

Dans ce cadre, les augmentations individuelles, lorsqu’elles sont décidées, seront versées sur la paie du mois d’avril 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022 et seront au minimum de 0,8% du salaire de base considéré.

Les évolutions de carrières liées à un changement de fonctions formalisé par un avenant au contrat de travail (déterminant le nouveau poste, l’augmentation de salaire associée et le cas échéant, le changement de classification) et susceptibles d’intervenir tout au long de l’année, sont traitées distinctement et ne sont donc pas prises en compte dans la répartition des budgets d’augmentation alloués dans le cadre de la politique salariale 2022.

L’absence d’évolution de rémunération sera exceptionnelle. Néanmoins, ne seront pas concerné(e)s automatiquement par cette mesure d’augmentation, les salarié(e)s :

• embauché(e)s depuis le 1^er novembre 2021 ;

• en période d’essai ou de préavis, quel que soit le motif, à la date d’application de la politique salariale 2022 (soit au 30/04/2022) ;

• ayant bénéficié d’une évolution individuelle de leur rémunération dans le cadre d’un accompagnement à une évolution de carrière depuis le 1^er septembre 2021.

et dont les salaires ne sont donc pas intégrés dans la détermination de la masse salariale éligible.

En dehors de ces situations, l’absence d’évolution de rémunération ne pourra concerner que moins de 3% du personnel éligible au niveau du périmètre de l’UES et fera dans tous les cas l’objet d’un entretien spécifique avec le Manager.

• Population éligible au budget supplémentaire relatif à l’accompagnement des évolutions professionnelles et des jeunes salarié(e)s

Les parties conviennent que le budget spécifique de 0,4% doit permettre d’accompagner :

• Les évolutions de missions, à savoir les salarié(e)s concerné(e)s par la prise en charge de missions significatives supplémentaires et pérennes qui ne se traduiraient pas sur 2022 par une évolution en termes de statut, de qualification et/ou de salaires en cours d’année. A titre d’illustration, il s’agit notamment des collaborateur(ice)s dont le poste évolue dans le cadre d’une nouvelle répartition de tâches (liée par exemple aux départs de collaborateur(ice)s non remplacé(e)s) ou qui accepteraient des missions spécifiques pérennes et significatives).

L’accompagnement des évolutions professionnelles doit être distingué :

- de l’évolution de carrière ou la promotion qui implique un changement de fonctions et une revalorisation concomitante de salaire en adéquation avec le nouveau poste occupé ;

- l’attribution de missions en vue de compléter les tâches d’un(e) salarié(e) en situation de sous-charge de travail.

Sont éligibles à ce budget les salarié(e)s pour lesquels l’évolution de leurs missions actuelles est en cours ou envisagée à partir de 2022.

• Les jeunes salarié(s) : sont bénéficiaires de ce budget les salarié(e)s Cadres ou non Cadres de 30 ans maximum au 1^er janvier 2022 pour lesquel(le)s la revalorisation de leur salaire s’avère nécessaire au regard de la tension du marché du travail constaté sur certains métiers pour ces tranches d’âges dans un objectif de rééquilibrage et de fidélisation.

ARTICLE 3 – MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties rappellent que les sociétés de l’UES Sagemcom ont conclu le 28 juin 2019 un accord collectif triennal en faveur de la diversité traitant notamment des axes « Politique de rémunération et égalité salariale » et « Parcours professionnel ». Au cours de la négociation, il a donc été présenté aux organisations syndicales le point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Sur ces bases, il est convenu de poursuivre sur l’année 2022 les actions menées en terme :

• de rémunération par notamment un suivi adapté des modalités d’application des budgets alloués dans le cadre du présent accord afin de ne pas générer de nouveaux écarts de salaire qui ne seraient pas objectivement justifiés.

• de parcours professionnels par un accompagnement renforcé de ces parcours afin de permettre aux collaboratrices comme aux collaborateurs compétent(e)s d’évoluer dans leur poste actuel ou sur un autre poste notamment dans les filières où l’un ou l’autre genre est sous représenté.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES

4.1 Commission de suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se réunir dans le cadre d’une Commission de suivi afin de faire le point sur l’application du présent accord. Elle comprendra 2 représentant(e)s par Organisation Syndicale signataire et représentative à la date de tenue de la Commission de Suivi.

4.2 Durée et prise d’effet de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2022.

4.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.

4.4 Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées des entreprises de l’UES devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Rueil-Malmaison, le 11 mars 2022 en 5 exemplaires,

Pour les sociétés de l’UES Sagemcom

XXXXXXXXXXXXXXX

Directeur Général des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT- FO