Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord sur les salaires et les effectifs et le temps de travail pour l'année 2020 signé le 18 février 2020" chez SAGEMCOM BROADBAND SAS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR les salaires effectifs et le temps de travail POUR L’ANNEE 2020 signe le 18 FEVRIER 2020

ENTRE les sociétés relevant du périmètre de l’Unité Economique et Sociale,

• SAGEMCOM BROADBAND, SAS au capital social de 58.251.417 €, immatriculée n° 440 294 510 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

• SAGEMCOM DOCUMENTS, SAS au capital social de 16.705.556 €, immatriculée n° 509 448 841 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

• SAGEMCOM ENERGY & TELECOM, SAS au capital social de 25.605.811 €, immatriculée n° 518 250 337 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

• SICONIA AUTOMOTIVE, SAS au capital social de 1.400.000 €, immatriculée n° 528 456 593 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

Représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, ayant pouvoir aux fins des présentes,

ci-après dénommées « les sociétés »

d’une part,

ET,

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale (UES)

• Pour le syndicat xxxxxxxxxxx représenté par son Délégué Syndical, xxxxxxxxxxxxxx,

• Pour le syndicat xxxxxxxxxxxx représenté par son Délégué Syndical, xxxxxxxxxxxxx,

ci-après dénommées « les organisations syndicales »

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La crise sanitaire exceptionnelle en cours, relative à l’épidémie de covid-19, affecte profondément la vie personnelle et professionnelle de tous et le fonctionnement général de l’ensemble des activités du pays.

Face à la situation exceptionnelle de pandémie à laquelle la France est confrontée et à la nécessité de soutenir l’activité économique des entreprises, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures par ordonnances.

Dans ces circonstances, SAGEMCOM a été contrainte de prendre rapidement des dispositions nécessaires pour sauvegarder la santé et la sécurité de ses collaborateurs et pour faire face au ralentissement de l’activité économique de SAGEMCOM (baisse significative de chiffres d’affaires enregistrée dès les mois de mars/avril 2020, détérioration des résultats et tension sur le niveau de trésorerie au niveau du Groupe, interrogations sur les perspectives en Q3/Q4 relatives au niveau de stocks de nos clients …).

Ainsi, depuis plusieurs semaines, tant la Direction de SAGEMCOM que l’ensemble de ses collaborateurs sont totalement mobilisés avec la préoccupation constante :

• d’adapter les organisations et les activités afin de permettre le respect des gestes barrières et de l’ensemble des mesures de préventions qui protègent du virus,

• et d’assurer, autant que possible, la continuité de ses activités.

Des mesures ont été mises en place afin d’éviter, autant que faire ce peut, le recours à l’activité partielle :

• Le recours massif au télétravail conjoncturel a été décidé, avec élargissement des critères d’éligibilité à titre exceptionnel au regard de l’accord relatif à la mise en place expérimentale du télétravail au sein des Sociétés de l’UES SAGEMCOM ;

• La possibilité pour l’employeur d’imposer des jours de repos, conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, a fait l’objet d’un accord signé le 3 avril 2020.

Dans cette conjoncture particulière et difficile, la Direction et les Organisations Syndicales ont acté de la nécessité de déterminer les réponses sociales permettant de limiter au maximum l’impact de la situation actuelle par le biais de la révision de l’accord sur les salaires effectifs et le temps de travail pour l’année 2020 en date du 18 février 2020.

Dans ces conditions, les Parties se sont réunies le 29 avril 2020.

Au terme de ces réunions, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après définies.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés relevant du périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) SAGEMCOM, à savoir :

• SAGEMCOM BROADBAND SAS ;

• SAGEMCOM DOCUMENTS SAS ;

• SAGEMCOM ENERGY & TELECOM SAS ;

• SICONIA AUTOMOTIVE SAS.

ARTICLE 2 – NON-APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2020 SIGNE LE 18 FEVRIER 2020 ET OUVERTURE DE NOUVELLES NEGOCIATIONS EN SEPTEMBRE 2020

Compte-tenu de la crise sanitaire résultant de la pandémie du virus Covid-19, les parties conviennent que l’accord sur les salaires effectifs et le temps de travail pour l’année 2020 du 18 février 2020, conclu avant le début de l’épidémie, ne pouvait par définition pas prendre en compte le contexte actuel et ses impacts sur les sociétés comprises dans le périmètre de l’UES SAGEMCOM.

Dans ces conditions, les parties conviennent de revenir sur les engagements initialement prévus au sein de l’accord précité du 18 février 2020, dont il ne sera donc pas fait application.

Afin de pouvoir définir, le cas échéant, de nouvelles dispositions avec le recul nécessaire pour appréhender l’impact de la crise sanitaire sur la situation des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES SAGEMCOM, les parties conviennent d’ores et déjà de se réunir au mois de septembre 2020 afin d’engager de nouvelles négociations sur les salaires effectifs et la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Pour se faire, la première réunion de négociation est fixée au 18 septembre 2020.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

3.1 Durée et prise d’effet de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2020.

3.2 Révision

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.

3.3 Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées des entreprises de l’UES devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Rueil-Malmaison, le 5 mai 2020.