Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES" chez SAGEMCOM BROADBAND SAS (Siège)

ENTRE :

• SAGEMCOM BROADBAND, SAS au capital social de 58.251.417 €, immatriculée n° 440 294 510 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

• SAGEMCOM DOCUMENTS, SAS au capital social de 16.705.556 €, immatriculée n° 509 448 841 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

• SAGEMCOM ENERGY & TELECOM, SAS au capital social de 25.605.811 €, immatriculée n° 518 250 337 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

représentées par Monsieur , en qualité de Directeur Général Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes. ci-après désignées, « Sagemcom »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l’UES :

• Pour la CFDT représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central;

• Pour la CFE-CGC, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central;

• Pour la CGT-FO, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central;

D’autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014.

L’objet de cette base est de favoriser l’appropriation par les représentant(e)s du personnel d’informations sur la situation de l’entreprise afin de leur donner une vision claire, globale et plus prospective dans l’objectif de contribuer à faciliter les échanges.

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue compléter les dispositions règlementaires en précisant qu’un accord d’entreprise majoritaire peut définir le contenu, l’architecture et les modalités de fonctionnement de la BDES.

Au terme de 6 réunions, les parties, ont entendu, à travers le présent accord, définir des dispositions visant à :

• améliorer la structure et le regroupement des informations transmises de manière récurrente aux représentant(e)s du personnel de façon à l’adapter aux besoins des utilisateur(rice)s et au fonctionnement de Sagemcom,

• compléter les informations récurrentes avec celles transmises de manière ponctuelle,

• déterminer ses modalités d’accès, de consultation et d’utilisation.

article 1 – objet

Le présent accord définit les finalités, l’architecture, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques Sociales telles qu’elles seront mises en œuvre au sein des sociétés de l’UES SAGEMCOM à l’issue de la 1^ère mise en place du Comité Social et Economique prévue au cours du 2^nd semestre 2018.

ARTICLE 2 – niveau de mise en place

La Base Données Economiques et Sociales est constituée au niveau de l’UES conformément à la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014.

ARTICLE 3 – architecture et contenu de la Base de DonneES economique et sociale

3.1 - Architecture

Les parties ont convenu de regrouper dans la BDES :

• l’ensemble des informations et des indicateurs communiqués de manière récurrente aux représentant(e)s du personnel dans le cadre des réunions du CSE de l’UES.

• les supports d’information liés à d’éventuelles consultations ponctuelles.

En conséquence, la BDES évolue vers l’architecture définie ci-après:

Rubrique 1. Orientations stratégiques de l’entreprise

Rubrique 2. situation économique et financière

Au-delà des informations transmises dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière des sociétés de l’UES, seront également intégrées les données de nature économique transmises de manière récurrente lors des réunions annuelles du CSE de l’UES. A cette fin, des rubriques sont créées de la façon suivante:

• Comptes, résultats financiers, fonds propres, dettes et investissements, rémunération des financeurs

• Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise

• Politique R&D

• Situation industrielle

• Rapport des Commissaires aux Comptes

• Rapport de gestion

3. investissement social

Outre, les informations liées à la consultation annuelle sur la politique sociale, seront intégrées les informations à caractère social transmises de manière récurrente à l’occasion des réunions annuelles du CSE de l’UES. A cette fin, des rubriques dédiées sont créées de la façon suivante:

• Bilan social (dont rémunérations des salariés et des dirigeants)

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Formation

• Insertion et maintien dans l’emploi des salarié(e)s en situation de handicap

• Santé, Sécurité & Conditions de travail

• Epargne salariale

• Evolution des effectifs

• Activités sociales & culturelles

• Incidents paiement des cotisations sociales

4. supports des consultations ponctuelles

3.2 - contenu de la BDES

La base de données économiques et sociales comportent les informations dans les domaines suivants : l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des sociétés, les fonds propres et l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination des entreprises, notamment les aides publiques et les crédits d'impôts, la sous-traitance, les transferts commerciaux et financiers entre entités.

Ces informations sont définies dans l’accord du 26 juillet 2018 relatif à la configuration et aux modalités de fonctionnement de la représentation du personnel au sein des sociétés de l’UES SAGEMCOM.

Leur mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE de l’UES.

3.3 - périodicité des informations

Les informations contenues dans la BDES portent sur les deux années précédentes et l'année en cours, et intègrent, dès lors qu’elles peuvent être envisagées, des perspectives sur les trois années suivantes sous forme de données chiffrées ou, à défaut, de grandes tendances.

3.2 - actualisation des informations

Les documents préexistants, avant la mise en place de cet accord, seront conservés dans leur format actuel dans la BDES dans la limite des durées de conservation définies par les textes en vigueur. Seuls seront supprimés les supports liés spécifiquement au périmètre d’un établissement sous réserve que leurs contenus soient disponibles dans un autre document existant dans la BDES et établi au niveau de l’UES.

Les éléments d’information sont mis à jour régulièrement selon une périodicité définie par les obligations légales et par les dispositions de l’accord du 26 juillet 2018 relatif à la configuration et aux modalités de fonctionnement de la représentation du personnel au sein des sociétés de l’UES SAGEMCOM dont notamment :

• les données économiques de l’année en cours qui évoluent chaque trimestre à l’occasion des documents présentés en réunion du CSE de l’UES ;

• les données relatives à l’évolution des effectifs qui sont transmises mensuellement ;

• les informations transmises en support des 3 consultations obligatoires récurrentes qui évoluent annuellement.

Les utilisateur(ice)s de la BDES sont informé(e)s de l’actualisation de ces informations par mail dans le cadre d’un système d’alerte intégré dans la base informatique et que l’utilisateur(ice) reste libre d’activer selon le mode d’emploi mis à disposition dans la BDES.

article 4 – modalités d’acces, de consultation et d’utilisation de la bdes

Il est rappelé que les modalités d’accès, de consultation, et d’utilisation doivent permettre aux représentant(e) du personnel d’exercer utilement leurs compétences.

Aussi, la BDES répond aux principes suivants :

• la BDES est accessible aux seul(e)s représentant(e)s du personnel identifié(e)s ci-dessous par le biais d’une base informatique partagée et sécurisée,

• la BDES permet la consultation et l’export des données (documents sous format PDF) dans des conditions préservant la confidentialité des informations sensibles,

• la BDES est accessible en permanence,

4.1 – utilisateur(ice)s

Conformément à l’article L. 2323-7-2 du Code du travail, la Base de Données Economiques et Sociales est accessible :

• aux membres du Comité Social et Economique, élu(e)s titulaires, suppléant(e)s, représentant(e) syndical(e) au CSE de l’UES,

• aux Délégué(e)s syndicaux et à leurs Adjoint(e)s.

Il est rappelé que les accès aux données de la BDES sont strictement réservés aux seules personnes autorisées définies ci-dessus.

Si une personne autorisée à consulter la BDES perd sa qualité d’élu ou de mandaté, pour quelque raison que ce soit, son droit d’accès sera supprimé au terme de son mandat.

Si une personne est nouvellement désignée en cours de mandature, son droit d’accès est effectif sous un délai d’une semaine.

4.2 – sécurisation des accès et de l’exploitation des informations

Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité de certaines informations contenues dans la BDES, la Direction rappelle :

• qu’elle met en œuvre un support informatique selon des conditions d’accès et d’utilisation garantissant un niveau de sécurité adéquat.

Dans ce cadre, chaque représentant(e) du personnel concerné(e) disposant d’un ordinateur dont l’accès est strictement personnel et sécurisé avec notamment un mot de passe, l’accès à la BDES est uniquement accessible par ce biais.

• L’accès à la BDES et l’exploitation de son contenu s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion des utilisateur(ice)s sur les informations qui revêtent un caractère confidentiel et qui sont présentées et identifiées comme telles par la Direction.

Aussi, le système de traçage existant et consistant à déposer sur chaque page des supports mis à disposition un filigrane indiquant l’identité de l’utilisateur(rice) sera maintenu.

4.3 – permanence d’accès

L’accès à la BDES est permanent sauf dans l’hypothèse de problèmes techniques ou d’opérations de maintenance qui seront, dans la mesure du possible, portées à la connaissance des utilisateur(rice)s sous un délai raisonnable. Conformément à la circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé néanmoins que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base accessible 24h/24 et 7 jours/7.

4.4 – évolution de la BDES

Le support informatique hébergeant la BDES peut être appelé à évoluer technologiquement. Ces évolutions dès lors qu’elles sont significatives et peuvent générer un impact pour les utilisateur(rice)s seront portées à la connaissance de ces dernier(e)s.

ARTICLE 5 - Modalités de régulation et de suivi du présent accord

Il est instauré un dispositif de régulation et de suivi de cet accord pour l’année de mandature qui suit la 1^ère mise en place du CSE.

• En cas de difficulté d’application ou d’interprétation du présent accord, la Commission de régulation et de suivi de l’accord du 26 juillet 2018 relatif à la configuration et aux modalités de fonctionnement de la représentation du personnel au sein des sociétés de l’UES SAGEMCOM) pourra être saisie dans les conditions prévues dans l’accord précité.

• A l’issue d’un délai d’une année civile d’application de cet accord, un bilan de mise en œuvre de la BDES sera également réalisé lors de la réunion de la Commission de régulation et de suivi de l’accord du 24 juillet 2018 relatif à la configuration et aux modalités de fonctionnement de la représentation du personnel au sein des sociétés de l’UES SAGEMCOM.

article 6 - Conditions de validité

Le présent accord collectif est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 7 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord collectif est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des prochaines élections professionnelles au terme desquelles le Comité Social et Economique de l’UES sera institué selon le calendrier électoral prévu dans le protocole d’accord préélectoral à venir.

ARTICLE 8- Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :

• jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Sagemcom signataires ou adhérentes du présent accord ;

• à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Sagemcom.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

article 9 - Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

• un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet de Sagemcom.

Fait à Rueil Malmaison, le 26 juillet 2018.

Monsieur Directeur Général des Ressources Humaines
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