Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord Triennal 2019-2022 en faveur de la diversité au sein des sociétés de l'UES SAGEMCOM" chez SAGEMCOM BROADBAND SAS (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD TRIENNAL 2019-2022

EN FAVEUR DE LA DIVERSITE

AU SEIN DES SOCIETES DE L’UES SAGEMCOM

Entre :

• SAGEMCOM BROADBAND, SAS au capital social de 58.251.417 €, immatriculée n° 440 294 510 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

• SAGEMCOM DOCUMENTS, SAS au capital social de 16.705.556 €, immatriculée n° 509 448 841 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

• SAGEMCOM ENERGY & TELECOM, SAS au capital social de 25.605.811 €, immatriculée n° 518 250 337 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

• SICONIA AUTOMOTIVE, SAS au capital social de 1.400.000 €, immatriculée n° 528 456 593 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

Représentées par Mxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, ayant pouvoir aux fins des présentes.

ci-après désignées, « les sociétés »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l’UES :

• Pour la CFE-CGC représentée par Mxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical ;

• Pour la CGT-FO, représentée par Mxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical ;

ci-après désignées, « les Organisations syndicales »

D’autre part,

ci-après désignées ensemble, « les Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Postérieurement à la réalisation des formalités de dépôt de l’accord triennal 2019-2022 en faveur de la diversité au sein des sociétés de l’UES SAGEMCOM signé le 28 juin 2019, les Parties ont constaté l’existence d’une erreur matérielle, à savoir que la date du terme de l’accord en vigueur est erronée.

Dans ces conditions, les Parties se sont réunies afin de conclure le présent avenant qui a pour objet de modifier l’article 1 « Durée » de la Partie IV « Dispositions générales » de l’accord en faveur de la Diversité des sociétés composant l’UES SAGEMCOM.

ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 « DUREE » DE LA PARTIE IV « DISPOSITIONS GENERALES » DE L’ACCORD TRIENNAL 2019-2022 EN FAVEUR DE LA DIVERSITE AU SEIN DES SOCIETES DE L’UES SAGEMCOM SIGNE LE 28 JUIN 2019

L’accord est modifié comme suit :

ARTICLE 1 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er juillet 2019. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà du 30 juin 2022.

Deux mois avant sa date d’échéance après la tenue de la dernière Commission de Suivi (au titre de l’année 2021), une négociation est engagée au cours de laquelle il pourra être décidé :

• de renouveler le présent accord,

• de conclure un nouvel accord.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 2.1 - DUREE

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, et est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2022.

A l’échéance de son terme, l’avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets et ne se transformera pas en avenant à durée indéterminée.

ARTICLE 2.2 - REVISION ET MODIFICATION DU PRESENT AVENANT

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu : l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, signataires ou adhérentes au présent avenant ;

• à l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’avenant qu’il modifie.

ARTICLE 2.3 - DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées des entreprises de l’UES devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Rueil-Malmaison, le 25 février 2020, en 5 exemplaires