Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord socle relatif aux éléments de rémunération et autres avantages sociaux au sein des sociétés de l'UES SAGEMCOM" chez SAGEMCOM BROADBAND SAS (Siège)

ENTRE :

• SAGEMCOM BROADBAND, SAS au capital social de 58.251.417 €, immatriculée n° 440 294 510 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

• SAGEMCOM DOCUMENTS, SAS au capital social de 16.705.556 €, immatriculée n° 509 448 841 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

• SAGEMCOM ENERGY & TELECOM, SAS au capital social de 25.605.811 €, immatriculée n° 518 250 337 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

• SICONIA AUTOMOTIVE, SAS au capital social de 1.400.000 €, immatriculée n° 528 456 593 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

représentées par Monsieur XXXXX, en qualité de Directeur Général Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes. ci-après désignées, « Sagemcom »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l’UES :

• Pour la CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Délégué Syndical ;

• Pour la CGT-FO, représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Au terme des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération et le temps de travail pour 2019, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES ont convenu d’apporter à l’accord socle relatif aux éléments de rémunération et autres avantages sociaux au sein des sociétés de l’UES SAGEMCOM les modifications objet du présent avenant.

article 1 – Evolution du dispositif de cooptation

L’article 4 de l’accord socle relatif aux éléments de rémunération et autres avantages sociaux au sein des sociétés de l’UES SAGEMCOM est modifié comme suit :

« article 4 – la cooptation

Sagemcom souhaite activer un réseau de cooptation en complément du processus de recrutement traditionnel. Ce dispositif permet d’associer les salarié(e)s aux projets du Groupe et de stimuler leur engagement tout en attirant de nouveaux potentiels.

La Direction souhaite ainsi rappeler que tou(te)s les collaborateur(ice)s doivent se sentir concerné(e)s par l’arrivée et l’intégration de nouveaux talents.

4.1 – conditions d’ouverture de la cooptation

Ce dispositif concerne les offres ouvertes au recrutement et communiquées sur l’intranet/internet SAGEMCOM telles que définies ci-après :

• poste sous contrat à durée indéterminée,

• contrats en alternance,

• stage d’une durée supérieure à 4 mois (stage de 2^ème et 3^ème année),

• VIE (Volontariat international en entreprise).

Aussi, afin de pourvoir les offres listées ci-dessus, toute personne bénéficiant d’un contrat de travail ou d’une convention de stage avec l’une des sociétés de l’UES, peut proposer à la cooptation des candidat(e)s sous conditions :

• d’occuper une fonction autre que celle dont c’est en partie le métier (membres de Comité de Direction, membres des équipes DRH / RH, et Directeur(ice)s) ;

• de présenter un(e) candidat(e) ne disposant pas d’un lien de famille avec elle-même ou un(e) autre collaborateur(ice) du Groupe ;

• de coopter une personne qui ne serait pas déjà identifié(e), le coopté(e) ne devant notamment pas :

• avoir déjà été sous contrat de travail, convention de stage ou en missions sous contrat de prestation de services avec une des sociétés du Groupe,

• être inscrit(e) dans un processus de recrutement dans le Groupe ou dans le vivier de recrutement.

• de coopter, pour les offres de stages ou d’emplois sous contrat en alternance, des étudiant(e)s inscrit(e)s dans un cursus de formation dispensé par l’une des écoles appartenant au « Groupe 1 » telles qu’identifiées sur l’intranet de SAGEMCOM.

Les CV doivent être adressés par le « coopteur » au Responsable Talents Groupe.

2. – primes de cooptation

1. La prime de cooptation est versée en plusieurs fois au « coopteur » dans les conditions suivantes :

2. Versement de la prime de partage d’offres d’emploi sur un réseau social à l’origine de la réalisation d’un recrutement

Le « relayeur » ayant partagé une offre d’emploi ou de stage via la plateforme dédiée percevra une prime potentielle de 300 euros au titre de la mise en relation de son réseau si le partage est à l’origine du recrutement d’un-e candidat-e :

• 150 euros bruts à la signature du contrat et à la prise de poste effective ou à l’entrée en stage du candidat,

• 150 euros bruts supplémentaires à la fin de la période d'essai si celle-ci s'avère concluante ou si la relation de stage se poursuit par une embauche sous contrat à durée indéterminée et le cas échéant, à la fin de la période d’essai si celle-ci s’avère concluante. »

ARTICLE 2 – Evolution du dispositif de CHEQUE EMPLOI SERVICE (CESU)

L’article 5 de l’accord socle relatif aux éléments de rémunération et autres avantages sociaux au sein des sociétés de l’UES SAGEMCOM est modifié comme suit :

« Article 5 – cheque emploi service (CESU)

Afin de favoriser et de veiller au bon équilibre vie personnelle et vie professionnelle, les partenaires sociaux ont convenu d’apporter un soutien à destination des salarié(e)s en s’appuyant sur un dispositif légal existant en faveur du développement de l’emploi de proximité, le Chèque Emploi Service Universel (CESU).

5.1 – conditions d’ouverture des droits

Sagemcom s’engage à participer au co-financement du CESU dans des situations identifiées. Aussi, pour être éligible à ce dispositif, le salarié(e) doit s’inscrire dans l’une des situations d’ouverture des droits définies ci-dessous :

• soit au 1^er janvier précédent la campagne du mois de mars,

• soit au 1^er juillet précédent la campagne du mois de septembre.

1) Co-financement des solutions de garde les plus appropriées (crèche, assistante maternelle, garde à domicile) ou de solutions de soutien scolaire ouvert :

• aux salarié(e)s « parents » d’enfant(s) âgé(s) de 0 à moins de 12 ans,

• aux salarié(e)s futur(e)s « parents », à savoir une femme enceinte ou un(e) salarié(e) dont la conjointe est enceinte sur présentation du certificat de grossesse.

• aux salarié(e)s « parents » d’enfant(s) inscrit(s) dans un cursus scolaire du secondaire (collège et lycée), quelle que soit la filière.

2) Co-financement des solutions d’aide à la personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie ouvert :

• aux salarié(e)s « parents » d’enfant(s) présentant un handicap reconnu administrativement, sans limitation d’âge mais considéré(e) comme étant fiscalement à la charge du salarié(e),

• aux salarié(e)s ayant un(e) conjoint(e) disposant de la reconnaissance administrative de leur handicap,

• aux salarié(e)s disposant de la reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé,

• aux salarié(e)s s’occupant d’un(e) ascendant(e) dépendant(e) direct(e) (livret de famille) allocataire de l’A.P.A (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et s’étant fait délivrés, à ce titre, un certificat d’aidant établit par le Conseil Général.

5.2 – montant du co-financement

Ces services seront cofinancés par l’entreprise. Ce cofinancement consiste en la prise en charge par l’entreprise de 50% des chèques CESU dans la limite de 320 euros par an et par salarié(e) sans possibilité de cumul des situations.

Il est également rappelé que les modalités de traitement social et fiscal de la contribution versée par l'entreprise pour financer les chèques CESU ont été déterminantes dans la décision de la Direction d’adopter et d’étendre ce dispositif. Aussi, si des évolutions législatives, réglementaires, conventionnelles ou autres seraient susceptibles de remettre en cause le traitement de cette participation, la Direction et les organisations syndicales se réuniraient dans le mois suivant l’entrée en vigueur de ces évolutions pour en examiner les conséquences. »

Article 3 – dispositionS finaleS

3.1 – conditions de validité

Le présent accord collectif est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

3.2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord collectif est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er avril 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Etant entendu que concernant les dispositions relatives à la prime de partage d’offres d’emploi (article 1), ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place de l’outil, qui sera rendu accessible au cours du second trimestre 2019. S’agissant des dispositions relatives aux CESU (article 2), les nouvelles dispositions seront mises en œuvre dès la première campagne de mars 2019 d’attribution des CESU.

3.3 – Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :

• jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Sagemcom signataires ou adhérentes du présent accord ;

• à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Sagemcom.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

3.4– Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

• un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque 0rganisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentant(e)s du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet de Sagemcom.

Fait à Rueil-Malmaison, le 19/02/2019