ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 au sein d’IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE SAS

ENTRE

Idemia Identity & Security France SAS

Dont le siège social est situé 11 boulevard Gallieni – 92130 Issy-les-Moulineaux

Représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Désignée ci-après « la Société »,

D’une part,

Et les Délégués Syndicaux Centraux ci-après désignés :

La CFDT

La CFE-CGC

La CGT-FO

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail.

Il s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatif aux négociations obligatoires. Ainsi, le thème des rémunérations a été abordé au niveau société.

Les réunions, fixées d’un commun accord, se sont tenues aux dates suivantes :

• Lundi 19 février 2018

• Vendredi 16 mars 2018

• Mardi 27 mars 2018

• Vendredi 30 mars 2018

En outre, conformément à l’accord de méthode relatif au calendrier et aux thèmes de négociations de convergence du statut social au sein d’Idemia, feront l’objet d’une négociation au niveau du Groupe Idemia, les thèmes suivants :

- le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise dans le cadre d’une négociation sur la participation Groupe au premier semestre 2018

- le temps de travail dans le cadre de la négociation Groupe dite « Convergence modèle social » au second semestre 2018.

Au terme de ces négociations, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes.

Politique salariale

L’ensemble des mesures est applicable pour la seule année 2018.

Article 1. Collaborateurs

Un budget global de 2,00 % en masse des rémunérations brutes annuelles des collaborateurs est alloué selon la répartition suivante :

1. Augmentation générale

Les salariés collaborateurs bénéficieront d’une augmentation générale de 0,90 % des rémunérations brutes annuelles de base.

Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

2. Prime d’ancienneté

L’évolution moyenne de la prime d’ancienneté vient s’ajouter à la mesure ci-dessus. Cette évolution représente un budget de 0,10 % des rémunérations brutes annuelles de base des collaborateurs.

3. Augmentations individuelles

Au-delà de l’augmentation générale, les collaborateurs bénéficieront, au titre des augmentations individuelles, d’un budget de 0,90 % des rémunérations brutes annuelles de base.

Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

4. Budget spécifique inégalités avérées femmes-hommes

Un budget spécifique de 0,10 % des rémunérations brutes annuelles de base des collaborateurs est réservé à la correction des positions salariales inégales avérées entre les femmes et les hommes, conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Morpho signé le 12 janvier 2016.

Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

5. Garantie supplémentaire

Tout collaborateur aura l’assurance qu’au titre des mesures ci-dessus (AG + AI), l’augmentation de sa rémunération s’élèvera au moins à 300 € bruts par an, sur la base d’un temps plein et d’une année complète.

Pour les passages au coefficient 270 ou 335, la Direction sera attentive à ce que les augmentations des salaires tiennent compte de l’augmentation des charges.

Toute promotion s’accompagnera d’une augmentation individuelle supérieure à la moyenne de la catégorie.

Le pourcentage d’augmentation individuelle moyen des femmes sera au moins égal à celui des hommes.

Toute personne ayant eu un congé maternité ou parental au cours de l’année 2017 bénéficiera, sauf raison de nature professionnelle dûment justifiée, d’une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne de sa catégorie.

La situation des collaborateurs du niveau 1 au niveau 3 inclus n’ayant pas eu de promotion ou d’évolution de carrière depuis 15 ans sera étudiée en concertation entre le responsable hiérarchique et le Responsable des Ressources Humaines de l’établissement.

Article 2. Ingénieurs et Cadres

Un budget global de 2,00 % des rémunérations brutes annuelles de base des ingénieurs et cadres de janvier 2018 est alloué selon la répartition suivante :

1. Augmentations individuelles

Les salariés de cette catégorie de personnel bénéficieront au titre des augmentations individuelles d’un budget représentant 1,90 % des rémunérations brutes annuelles de base.

Les augmentations individuelles décidées dans le cadre de ce budget s’appliquent avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

L’absence d’augmentation individuelle sera motivée par les raisons suivantes :

- Contrat de travail établi au cours de l’année 2017 ;

- Rupture de contrat de travail prévue à court terme ;

- Augmentation de salaire intervenue en cours d’année 2017 ;

- Non atteinte des résultats individuels attendus pour l’année 2017, par déficit de contribution personnelle.

Il est rappelé que le sexe, l’âge, l’origine ou le handicap de la personne ne sauraient être invoqués.

Les ingénieurs et cadres ne bénéficiant pas d’une évolution de rémunération seront conviés à un entretien avec leur responsable hiérarchique, et le Directeur d’Etablissement ou le Responsable Ressources Humaines de l’établissement, sauf dans le cas où l’absence d’évolution salariale en 2018 était préalablement convenue (embauches 2017). Lors de cet entretien, un Plan d’Amélioration de la Performance (PAP) sera établi afin de préciser les moyens mis en œuvre, à savoir notamment l’évolution des missions ou les formations complémentaires. Une copie de ce PAP sera transmise au service RH de l’établissement.

2. Budget spécifique inégalités avérées femmes-hommes

Un budget spécifique de 0,10 % des rémunérations brutes annuelles de base des ingénieurs et cadres est réservé à la correction des positions salariales inégales avérées entre les femmes et les hommes, conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Morpho signé le 12 janvier 2016.

Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

3. Garantie supplémentaire

Lorsqu’une augmentation individuelle est décidée pour un ingénieur ou cadre, elle ne pourra être inférieure à 0,6 % de sa rémunération sur la base d’un temps plein et d’une année complète.

Toute promotion s’accompagnera d’une augmentation individuelle supérieure à la moyenne de la catégorie.

Le pourcentage d’augmentation individuelle moyen des femmes sera au moins égal à celui des hommes.

Toute personne ayant eu un congé maternité ou parental au cours de l’année 2017 bénéficiera, sauf raison de nature professionnelle dûment justifiée, d’une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne de sa catégorie.

Dispositions générales

Article 3. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés d’Idemia Identity & Security SAS inscrits à l’effectif au 31 décembre 2017 et n’ayant pas une date de fin de contrat antérieure au 30 juin 2018.

Article 4. Prise d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des délais prévus par l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article 5. Commission de suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se réunir avant le 30 septembre 2018 afin de faire un point sur l’application du présent accord.

La commission réunie à cet effet pourra comprendre 3 représentants par organisation syndicale signataire.

Lors de cette réunion, la Direction présentera les éléments statistiques nécessaires permettant de vérifier que les dispositions du présent accord ont été respectées, selon les indicateurs définis en annexe du présent accord.

Article 6. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 7. Clause de sauvegarde

Si, sur l’initiative de la Direction, ou du fait de dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles nouvelles, les dispositions générales du présent accord devaient se trouver affectées, les parties se rencontreraient dans un délai de 2 mois suivant cette modification pour en examiner les conséquences.

Article 8. Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en 2 exemplaires (l’un en version électronique, l’autre en version papier), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord est fait à Issy-les-Moulineaux, le 2018,

En exemplaires.

Pour la Direction d’IDEMIA Identity & Security France SAS : Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales : Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC, Pour la CGT-FO,

ANNEXE

1. Population concernée par l’accord, par établissement et par sexe :

a. Statut

b. Age moyen des cadres

c. Age moyen des collaborateurs

2. Promotions, en nombre et pourcentage, par établissement :

a. Collaborateurs

b. Ingénieurs et cadres

c. Ensemble de la population, par sexe

3. Moyennes d’augmentations individuelles, en pourcentage du salaire, par établissement et par sexe, avec indication de la moyenne d’âge :

a. Collaborateurs

b. Ingénieurs et cadres

4. Pourcentage de la population par tranche de pourcentage d’augmentation du salaire et par tranche de montant d’augmentation :

a. Collaborateurs

b. Ingénieurs et cadres

5. Nombre de salariés collaborateurs et ingénieurs et cadres ayant bénéficié de la garantie d’augmentation minimale, par établissement.

6. Nombre de cadres n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle, par établissement, avec un suivi sur plusieurs années.

7. Nombre de salariés promus à la position cadre.

8. Nombre de collaborateurs du niveau I au niveau III inclus n’ayant pas eu de promotion depuis 15 ans.

9. Nombre de PAP proposés.