Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise de la société VERLINGUE relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2019" chez VERLINGUE (Siège)

Conclu entre :

La Société VERLINGUE

SAS au capital de 2 200 294 € - SIREN n°440 315 943 - Code APE : 6622Z

Dont le Siège Social se situe : 12 rue de Kerogan – CS 44012 – à QUIMPER (29335)

Représentée par ………………………………,

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée

Et l’organisation syndicale représentative :

……………………………………………., Délégué Syndical CFDT

PREAMBULE

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » offre la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de verser aux salariés une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » exonérée, sous certaines conditions, de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Dès la parution de cette Loi, la Direction de la société a manifesté sa volonté de verser une telle prime en précisant que ses conditions d’attribution et son montant seront discutés avec les partenaires sociaux.

Les échanges avec l’organisation syndicale représentative ont ainsi été menés parallèlement à ceux portant sur les révisions salariales 2019 et ce afin de garantir le respect du principe de non substitution instauré par la Loi.

A l’issue des 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 31 janvier, 6 février et 20 février, les parties ont convenu des dispositions du présent accord ayant pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein de la Société VERLINGUE.

Article I : Objet de l’accord : salariés bénéficiaires, montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions prévues par la Loi n°2018-1213, qui sont présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord, et qui bénéficient, à cette date, d’un salaire brut annuel théorique (salaire de base et variable compris) inférieur ou égal à 35.000 €uros (salaire de référence pour un salarié à temps plein et présent toute l’année).

Ce seuil de rémunération permet ainsi à 53% de l’effectif de l’entreprise d’être éligible au versement de cette prime.

Article 1.2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 400 euros pour les salariés à temps complet satisfaisant aux conditions ci-dessus précisées sauf application des aménagements suivants :

• le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel (hors temps partiel pour congé parental) aux horaires et au forfait jours selon le calcul suivant : 400 € * coefficient moyen de temps de travail sur l’année 2018 ;

• le montant de la prime est également proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié bénéficiaire au cours de l’année 2018. Il est toutefois précisé à ce titre que les absences mentionnées au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade (prévu par le code du travail), congé de présence parentale) ne sont pas prises en compte pour cette proratisation.

• Les parties ont convenu de fixer le montant « plancher » minimal de versement de la prime à 100 €uros. En conséquence, le montant de la prime calculé en application des règles de proratisation ci-dessus précisées ne pourra pas faire l’objet d’un versement inférieur à ce plancher.

Article 1.3 – Modalités de versement

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019 dont le règlement interviendra avant le 31 mars.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article II : Dispositions Finales

2.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

2.2 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

2.3. Dépôt et publicité

Une copie du présent accord dûment signé sera remise à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord.

Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs.

L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord au Conseil de Prud’homme ainsi qu’à l’Inspection du Travail compétents.

Le jour de sa signature, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’envoi d’un mail par la Direction ainsi que par sa mise en ligne sur l’intranet de la société.

Fait à Quimper,

Le 13 mars 2019,

A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux

La société VERLINGUE

Représentée par ……………………………….

L’organisation syndicale CFDT

Représenté par le Délégué Syndical, ……………………………..