Accord d'entreprise "un Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020" chez VERLINGUE (Siège)

Conclu entre :

La Société VERLINGUE

SAS au capital de 2 200 294 € - SIREN n°440 315 943 - Code APE : 6622Z

Dont le Siège Social se situe : 12 rue de Kerogan – CS 44012 – à QUIMPER (29335)

Représentée par,

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée

Et l’organisation syndicale représentative :

Monsieur , Délégué Syndical CFDT

PREAMBULE

Par un accord signé le 20 avril 2020, la direction et l’organisation syndicale représentative ont estimé que, dans le contexte de la crise sanitaire due au Covid-19, les conditions n’étaient pas réunies pour ouvrir sereinement les négociations obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Comme elles en avaient convenu par cet accord conclu en application de l’ordonnance du 1^er avril 2020 prise en application de la Loi d’urgence du 23 mars 2020, les parties ont reporté leurs échanges à l’issue de la période de confinement et alors que l’activité de l’entreprise permettait de mener ces derniers dans un contexte adapté.

L’analyse de la situation économique de l’entreprise, notamment au regard de l’impact de la crise du covid-19, a ainsi été partagée avec les représentants du personnel.

Les parties se sont ainsi accordées pour reconnaître qu’il était nécessaire de renouveler le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place par la Loi du 24 décembre 2019 et dont les conditions de versement ont été modifiées pour être adaptées à la crise sanitaire par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020.

Les discussions menées avec l’organisation syndicale représentative sur l’attribution d’une prise exceptionnelle de pouvoir d’achat ont ainsi été menées parallèlement à celles portant sur les révisions salariales 2020 et ce afin de garantir le respect du principe de non substitution instauré par la Loi instaurant ladite prime.

A l’issue de quatre réunions de négociations qui se sont tenues le 16, 20 et 22 et 23 juillet, les parties ont convenu des dispositions du présent accord.

Article I : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Société VERLINGUE sous réserves des dispositions spécifiques prévues pour chacune des mesures ci-dessous adoptées.

Article II : Objet de l’accord : : salariés bénéficiaires, montant de la prime et modalités de versement

En application de l’ordonnance du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (instaurée par l’article 7 de la Loi du 24 décembre 2019), les parties ont convenu de réitérer en 2020 le versement d’une prime exceptionnelle.

Il a toutefois été décidé de modifier les conditions d’attribution et le montant par rapport au dispositif mis en œuvre en 2019.

Article 2.1.1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions prévues par la Loi n°2019-1446 modifiée, qui sont présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime, et qui bénéficient, à cette date, d’un salaire brut annuel théorique (salaire de base et variable compris) inférieur à 45.000 €uros (salaire de référence pour un salarié à temps plein et présent toute l’année).

Ce seuil de rémunération permet ainsi à 64% de l’effectif de l’entreprise d’être éligible au versement de cette prime.

Article 2.1.2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 500 €uros pour les salariés satisfaisant aux conditions ci-dessus précisées sauf application des aménagements suivants :

• le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel (hors temps partiel pour congé parental) aux horaires et au forfait jours selon le calcul suivant : 500 € * coefficient moyen de temps de travail sur la période de référence ;

• le montant de la prime est proratisé en fonction de la date d’arrivée du collaborateur au cours de la période de référence s’étendant du 1^er Août 2019 au 31Juillet 2020 ;

• le montant de la prime n’est pas proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié bénéficiaire au cours de l’année de référence sauf pour les mois pour lesquels le collaborateur n’a perçu aucune rémunération de la part de la société, sauf cas légalement prévus ;

• Les parties ont convenu de fixer le montant « plancher » minimal de versement de la prime à 40 €uros. En conséquence, le montant de la prime calculé en application des règles de proratisation ci-dessus précisées ne pourra pas faire l’objet d’un versement inférieur à ce plancher.

Article 2.1.3 – Modalités de versement

La prime sera versée avec la paie du mois d’août 2020 dont le règlement interviendra le 26 août.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article III : Dispositions Finales

3.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 août 2020.

3.2. Dépôt et publicité

Une copie du présent accord dûment signé sera remise à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs.

L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord au Conseil de Prud’hommes ainsi qu’à l’Inspection du Travail compétents.

Fait à Quimper,

Le 23 juillet 2020,

A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux

La société VERLINGUE

Représentée par Monsieur

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par le Délégué Syndical, Monsieur