Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021" chez VERLINGUE (Siège)

Conclu entre :

La Société VERLINGUE

SAS au capital de 2 200 294 € - SIREN n°440 315 943 - Code APE : 6622Z

Dont le Siège Social se situe : 12 rue de Kerogan – CS 44012 – à QUIMPER (29335)

Représentée par,

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée

Et :

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par , Délégué Syndical CFDT

PREAMBULE

Sous réserves de la parution des textes légaux et règlementaires nécessaires confirmant l’annonce gouvernementale de la reconduction du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (mise en place par la Loi du 24 décembre 2019) pour l’année 2021, les parties se sont accordées pour reconnaître qu’il était opportun de renouveler le versement de cette prime appelée « prime Macron ».

Les discussions menées avec l’organisation syndicale représentative sur l’attribution d’une telle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont ainsi été menées parallèlement à celles portant sur les révisions salariales 2021 et ce afin de garantir le respect du principe de non substitution instauré par la Loi instaurant ladite prime.

Il a toutefois été décidé de modifier les conditions d’attribution et le montant par rapport aux dispositifs mis en œuvre en 2019 et 2020.

A l’issue de leurs échanges, les parties ont convenu des dispositions du présent accord.

Article I : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Société VERLINGUE sous réserves des conditions d’éligibilité ci-dessous précisées.

Article II : Objet de l’accord : salariés bénéficiaires, montant de la prime et modalités de versement

2.1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions prévues par la Loi n°2019-1446 modifiée pour 2021, qui sont présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime, et qui bénéficient, au 31 mai 2021, d’un salaire brut annuel théorique (salaire de base et variable compris) inférieur ou égal à 30.000 €uros (salaire de référence pour un salarié à temps plein et présent toute l’année).

Ce seuil de rémunération permet ainsi à 35% de l’effectif de l’entreprise d’être éligible au versement de cette prime.

2.2. Montant de la prime

Le montant de la prime est de 300 €uros pour les salariés satisfaisant aux conditions ci-dessus précisées sauf application des aménagements suivants :

• le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel (hors temps partiel pour congé parental) aux horaires et au forfait jours selon le calcul suivant : 300 € * coefficient moyen de temps de travail sur la période de référence ;

• le montant de la prime est proratisé en fonction de la date d’arrivée du collaborateur au cours de la période de référence s’étendant du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 ;

• le montant de la prime n’est pas proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié bénéficiaire au cours de l’année de référence sauf pour les mois pour lesquels le collaborateur n’a perçu aucune rémunération de la part de la société, sauf cas légalement prévus ;

• Les parties ont convenu de fixer le montant « plancher » minimal de versement de la prime à 40 €uros. En conséquence, le montant de la prime calculé en application des règles de proratisation ci-dessus précisées ne pourra pas faire l’objet d’un versement inférieur à ce plancher.

2.3. Modalités de versement

La prime sera versée avec la paie du mois de juin 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article III : Dispositions Finales

3.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sa prise d’effet est soumise à la condition que ses dispositions soient conformes aux modalités prévues par les textes légaux et règlementaires à paraître concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021. A défaut de satisfaction de cette condition, le présent accord ne produira pas effet.

S’il entre effectivement en vigueur et compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 août 2021.

3.2. Dépôt et publicité

Une copie du présent accord dûment signé sera remise à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs.

L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord au Conseil de Prud’hommes ainsi qu’à l’Inspection du Travail compétents.

Fait à Quimper,

Le 15 avril 2021,

A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux

La société VERLINGUE

Représentée par

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par le Délégué Syndical,