Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO 2021" chez VERLINGUE (Siège)

Conclu entre :

La Société VERLINGUE

SAS au capital de 2 200 294 € - SIREN n°440 315 943 - Code APE : 6622Z

Dont le Siège Social se situe : 12 rue de Kerogan – CS 44012 – à QUIMPER (29335)

Représentée par,

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandaté

Et :

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur

PREAMBULE

Conscientes de la particularité de l’année 2020 au cours de laquelle elles avaient convenu de la mise en place de mesures salariales sans campagne d’augmentations individuelles (accord signé le 9 septembre 2020), les parties à la négociation ont conjointement décidé de revenir à un schéma plus classique pour l’année 2021.

Leurs échanges ont été guidés par l’objectif de trouver le meilleur accord possible permettant de concilier les attentes des collaborateurs avec la nécessaire rentabilité de l’entreprise dans cette période de crise.

En application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées les 19 mars, 26 mars, 1^er avril et 8 avril 2021.

Des discussions menées avec l’organisation syndicale représentative sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont également été menées parallèlement et ce afin de garantir le respect du principe de non substitution instauré par la Loi instaurant ladite prime.

A l’issue des quatre réunions de négociations, les parties ont convenu des dispositions du présent accord.

Article I : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Société VERLINGUE sous réserves des dispositions spécifiques prévues pour chacune des mesures ci-dessous adoptées.

Article II : Objet de l’accord

2.1. Augmentations individuelles

Il est convenu de consacrer une enveloppe d’augmentation individuelle correspondant à 0,80% des salaires de base annuel théorique au 31 mai 2021.

Ces augmentations individuelles, décidées par les responsables hiérarchiques et soumises à la validation du responsable de Centre de Responsabilité Budgétaire (CRB), sont encadrées par les règles suivantes :

• elles ne peuvent concernés que les collaborateurs présents dans les effectifs au 1^er juin 2021, bénéficiant à cette date d’un an d’ancienneté (donc entrés au plus tard le 1^er juin 2020) et n’ayant pas fait l’objet d’une mesure individuelle d’augmentation du salaire de base ou d’attribution d’une rémunération variable depuis le 1^er janvier 2021 ;

• la décision de faire bénéficier un collaborateur d’une revalorisation salariale repose sur une prise en compte objective par le responsable hiérarchique de la tenue de poste et de la performance individuelle ;

• il est fixé un plancher minimal de 1% d’augmentation afin d’éviter d’appliquer des mesures non significatives ;

• chaque collaborateur éligible doit bénéficier d’une mesure salariale (portant sur le salaire fixe, le variable ou les avantages salariaux) au minimum tous les 3 ans.

Ces augmentations individuelles seront appliquées sur la paye du mois de juin 2021.

2. Enveloppe spécifique en faveur de l’égalité professionnelle et de l’ancienneté

Un budget spécifique représentant 0,17% des salaires de base annuel théorique au 31 mai 2021 sera dédié à l’application d’ajustements individuels basés sur les deux objectifs suivants :

• Réduction des écarts ponctuels de rémunération entre les femmes et les hommes tout emploi et toute classification confondus ;

• Réduction des écarts en cas de constat d’une situation individuelle anormale compte tenu de l’ancienneté du salarié sur le poste occupé.

  3. Pérennisation de minimas internes pour certaines classifications

Les parties s’accordent pour pérenniser les mesures spécifiques initiées dans le cadre des accords de 2019 et 2020 concernant les salaires les plus modestes de l’entreprise.

Il est ainsi décidé que les collaborateurs des classes A à E qui percevront, après application d’une éventuelle augmentation individuelle, un salaire annuel théorique brut pour 151h67 (temps plein), inférieur aux montants indiqués ci-dessous, bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire à ce montant :

• pour la classe A : 20 750 € bruts

• pour la classe B : 22 250 € bruts

• pour la classe C : 24 250 € bruts

• pour la classe D (maîtrise) : 30 000 € bruts

• pour la classe E (1^er niveau de classification des cadres) : 33 500 € bruts

Ces augmentations salariales seront versées sur la paye du mois de juin 2021.

Les minimas ci-dessus pourront faire l’objet de discussions chaque année dans le cadre des NAO.

4. Mesures en faveur de l’égalité femmes/hommes

En sus des dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 9 décembre 2019, il est décidé de renforcer les mesures suivantes :

1. Congé maternité

Toute collaboratrice qui est de retour d’un congé maternité au cours de l’année civile percevra, sur la paye du mois de décembre avec effet retroactif au 1^er juin 2021, une augmentation individuelle correspondant a minima à la moyenne annuelle des augmentations individuelles de la classe à laquelle elle est rattachée si elle n’a perçu une telle augmentation au cours de l’année.

Il est rappelé que les salariées en congé maternité bénéficient des éventuelles mesures collectives mises en place si elles en remplissent les conditions d’éligibilité.

2. Congé paternité

Tout collaborateur prenant un congé paternité et d’accueil de l’enfant bénéficiera d’un maintien de son salaire pendant toute la durée de son congé.

5. Mise en place conventionnelle d’un jour de déménagement

Il est accordé un jour de congé exceptionnel (journée d’absence rémunérée) pour tout collaborateur justifiant de son déménagement, dans la limite d’un jour par année civile.

6. Autres engagements

La Direction s’engage à mener les négociations suivantes au cours de l’année 2021 :

• une négociation sur la compensation des temps de déplacement ;

• une négociation sur la mise en place d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL) et/ou d’un Compte Epargne Temps (CET).

En revanche, les parties s’accordent pour reporter l’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un intéressement à l’année 2022.

Article III : Dispositions Finales

3.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée : l’ensemble de ses dispositions, à l’exclusion des articles 2.3, 2.4 et 2.5, cesseront leur effet au 31 décembre 2021.

3.2. Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord dûment signé sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs.

Afin d’être porté à la connaissance des collaborateurs, cet accord sera mis en ligne sur l’intranet de la Société.

Fait à Quimper,

Le 15 avril 2021,

A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux

La société VERLINGUE

Représentée par

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par le Délégué Syndical,