Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION REMUNERATION 2021" chez APERAM ALLOYS IMPHY (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNÉRATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2021 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ APERAM ALLOYS IMPHY

ENTRE

La société Aperam Alloys Imphy, société dont le siège social est situé Avenue Jean Jaurès à Imphy, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur d’établissement et par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives représentées par :

XXX en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

XXX en sa qualité de délégué syndical CFDT,

XXX, en sa qualité de délégué syndical CGT,

XXX, en sa qualité de délégué syndical CGT,

XXX, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation prévue par l’article L.2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 20 janvier, 4 février et 23 février 2021, 25/2 et 4/3/21..

Lors de la première réunion de négociation du 20/01/2021 le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société Aperam Alloys Imphy ont été présentés aux organisations syndicales.

A également été partagé le bilan de l’année 2020 avec un repli de l’ordre de 25% de l’activité commerciale et industrielle compte tenu de la crise sanitaire Covid 19 et la crise économique mondiale.

Notre volonté d’entreprise est de valoriser les efforts individuels et collectifs, tout en préservant notre compétitivité future.

Les perspectives Commerciales & Industrielles pour 2021 :

• Un contexte mondial très chahuté et encore incertain suite à la crise sanitaire Covid qui dure et freine la reprise économique :

  • Un 1er trimestre et probablement un 2nd trimestre avec une faible activité globale.

  • Un 2nd semestre espéré avec un fort redémarrage.

• Une très forte pression sur les prix de vente en raison de la surcapacité de tous les fournisseurs

Les objectifs :

• Atteindre des productivités à leur meilleur niveau historique des outils, notamment par les démarches QRQC et Fiabilisation.

• Pérenniser les acquis des projets Opticoûts 2020 pour maîtriser nos dépenses en 2021

• Redresser nos taux de service est impératif pour prétendre à saisir les opportunités de marché.

• Un effort continu et collectif des développement des produits nouveaux

• La mise en oeuvre de programmes majeurs : performance des enfournements matières à l’Aciérie, évolution des Feuillards vers les Spécialités, agilité et réactivité.

Nos Valeurs et Engagements,

• Santé - Sécurité - Environnement - Qualité de Vie au Travail

• Motivation et Engagement, Communication de proximité

• Egalité professionnelle, Capitalisation des savoirs, Consolidation et développement des compétences

Il a été ainsi convenu ce qui suit pour l’année 2021 :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique dans les établissements de la société Aperam Alloys Imphy à l’ensemble du personnel inscrit en CDI et CDD aux effectifs de la Société.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS :

Une enveloppe globale a été définie et répartie entre augmentation générale et augmentation individuelle selon les modalités des articles 2 et 3 ci-dessous.

L’application des mesures prévues aux articles 2,3,5,6 est soumise à la conclusion d’un accord.

ARTICLE 2.1 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ATAM ET OUVRIERS :

2.1.1 AUGMENTATION GÉNÉRALE :

Il est prévu pour le personnel ATAM et Ouvriers une revalorisation des salaires individuels de base de 0.8% avec une augmentation minimale de 24€ bruts.

Date d’application : 1er janvier 2021

2.1.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Un crédit de 0.7% est alloué pour les augmentations individuelles pour le personnel ATAM et ouvriers.

ARTICLE 2.2: DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

Les mesures concernant le personnel Cadre correspondront dans leur ensemble aux mesures des Augmentations Individuelles et Générales de la population non cadre.

ARTICLE 3 – MÉDAILLES DU TRAVAIL :

Le montant des gratifications attribuées pour les médailles du travail est revalorisé à hauteur de +70 euros soit :

• Argent : 1 311 euros

• Vermeil : 1 692 euros

• Or : 1 961 euros

• Grand Or : 2 392 euros

ARTICLE 4 - RAPPEL DES MINIMAS DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Pour les personnels bénéficiant de mesures individuelles visées au 2.1.2, celles ci seront assorties de minima selon le coefficient :

Dans le cas où il n y a pas de changement de coefficient, l’augmentation individuelle sera au moins de :

• 32 € jusqu’au coefficient 240 inclus

• 38 € jusqu’au coefficient 285  inclus

• 47 € à partir du coefficient 305  

Dans le cas où l’augmentation individuelle est accompagnée d’un changement de coefficient, elle sera au moins de :

• 47 € jusqu’au coefficient 240 inclus

• 55 € jusqu’au coefficient 285  inclus

• 65 € à partir du coefficient 305

ARTICLE 5 : REVALORISATION DES SALAIRES MINIMUMS DE BASE PAR COEFFICIENT

Les salaires minimums de base par coefficient de notre grille de salaire seront revalorisés à hauteur de l'augmentation générale soit 0.8%, en appliquant également le talon de 24 euros.

ARTICLE 6 : PRIME ANNUELLE RECURRENTE

Une prime de 170 € brut a été mise en place et ce de manière récurrente à compter de l’année 2020.

Cette prime sera réévaluée chaque année à la hausse en fonction de l’augmentation générale négociée.

Cette prime est versée en septembre de chaque année N au personnel Ouvriers et Atam sous réserve d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté et d’avoir été présent aux effectifs au 31/8 de l’année N.

Cette prime est proratisée pour les entrées en cours de l’année N.

Elle n’est pas proratisée pour les temps partiels.

ARTICLE 7 - PRIME DE DEPLACEMENT EN CAS DE POSTES SUPPLEMENTAIRES OU RETOUR SUR SITE D’ASTREINTES

La prime de déplacement en cas de postes supplémentaires ou retour sur site astreintes passe de 8 euros bruts à 10 euros bruts à partir du 1er mars 2021.

ARTICLE 8 : REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE

Toutes personnes inscrites à l’effectif entre le 1/1/21 et le 31/12/2021 a la la garantie d’une rémunération annuelle garantie , tout éléments compris de 25 500 euros.

Le versement d’un complément au titre de la RAG reste lié à une clause de présentéisme tout au long de l’année 2021.

Toutefois, les 7 premiers jours calendaires d’absence pour cause d’arrêt de travail en maladie (en un ou plusieurs arrêts) ne remettront pas en cause un éventuel versement qui serait dû au titre de la RAG.

Les absences pour cause d’arrêt de travail lié à un accident du travail seront reconstituées.

ARTICLE 9– CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

En l’absence de conclusion d’un accord, la Direction appliquera les mesures suivantes en lieu et place des mesures indiquées articles 2,3,5,11

AUGMENTATIONS GÉNÉRALES :

Un crédit de 0.7 % est alloué pour les augmentations générales au 1er janvier 2021 avec une augmentation minimale de 20 €.

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0.5%

MEDAILLES TRAVAIL : revalorisées de l’Augmentation Générale à hauteur de 0.7%

REVALORISATION DES SALAIRES MINIMUM DE BASE PAR COEFFICIENT : revalorisés de l’Augmentation Générale à hauteur de 0.7%

DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE

Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam et l’accord d’intéressement triennal du 29 mars 2019.

Un avenant d’accord d’intéressement a été signé le 15/2/21 au niveau de la Société Aperam Alloys Imphy sur les critères 2021(dates de réunion de négociation sur ce thème : 26/01/2021 4/02/2021, 10/02/2021).

Par ailleurs, les parties ont convenu du versement d’un supplément d’intéressement à hauteur de 400 euros bruts au titre de l’exercice clos au 31/12/2020.

ARTICLE 10: DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de Groupe Aperam sur le temps de travail du 30 Janvier 2017.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE

Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam et l’accord d’intéressement triennal du 29 mars 2019.

Un avenant d’accord d’intéressement a été signé le 15/2/21 au niveau de la Société Aperam Alloys Imphy sur les critères 2021(dates de réunion de négociation sur ce thème : 26/01/2021 4/02/2021, 10/02/2021).

Par ailleurs, les parties ont convenu d’un supplément d’intéressement à hauteur de 800 euros bruts au titre de l’exercice clos au 31/12/2020.

ARTICLE 12 : EGALITÉ FEMMES/HOMMES et QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie au travail au niveau du Groupe Aperam en France a été signé le 2 janvier 2019

Par ailleurs, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau du Groupe Aperam en France a été signé le 1er décembre 2017 et porte notamment sur les thèmes suivants :

- recrutement,

- accès à la formation,

- égalité salariale,

- évolution et promotion professionnelle,

- équilibre vie privée/vie professionnelle

- promotion de l’égalité des chances.

Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein du Groupe Aperam associée des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.

Par ailleurs, le document envoyé aux Organisations Syndicales au démarrage des présentes négociations contenait un état complet de l’emploi, de la formation ainsi que des salaires par sexe.

Les parties ont convenu de poursuivre la mise en oeuvre d’actions relatives aux thématiques Egalité professionnelle, Qualité de vie au travail, Emploi, Handicap et Emploi, Mobilité, Compétences et Formations, et accompagnement des nouveaux modes de travail au regard du contexte sanitaire notamment.

Pour exemple, sur le thème mobilité, les parties ont convenu de promouvoir le covoiturage.

Sur le thème Handicap et emploi, les parties ont convenu de communiquer sur les dispositifs Reconnaissance Travailleur Handicapé et de poursuivre les démarches inclusives (exemple démarche ESAT aux Feuillards).

Sur le thème Emploi, l’accord Activité Partielle de Longue Durée applicable sur 2021 comprend un maintien dans l’emploi et des compétences pour être prêt au rebond, ainsi que des engagements en terme de formation. De la même manière, les outils Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences poursuivront leur application comme les entretiens professionnels, le tutorat, la capitalisation et transferts des savoirs …

Dans le contexte sanitaire Covid actuel, les modes de travail évoluent (comme par exemple le télétravail), les parties conviennent la poursuite de la mise en oeuvre de soutien psychologique, promotion des bonnes pratiques managériales, la communication de proximité, l’accompagnement renforcé par le service santé au travail, l’assistante sociale, RH etc…

Ainsi, des actions d’accompagnement individuel et collectif se poursuivront en 2021.

Par exemple, sur l’accompagnement managérial, il sera proposé des ateliers de co développement permettant l’échanges de pratiques, de problématiques, la capitalisation d’expérience, au sein d’un groupe partageant le même métier.

ARTICLE 13 DURÉE et CHAMP D’APPLICATION

Les mesures du présent accord portent sur l’année 2021, elles prennent effet à compter du 1er janvier 2021 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2021. À cette date, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 14: FORMALITES DE DEPOT

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Imphy, le 4 Mars 2021

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Pour la CFE-CGC, Chef d’établissement,

Pour la CGT, DRH,

Pour la CFDT,