Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la negociatin sur la remuneration au titre de l'année 2023 au sein de la société APERAM ALLOYS IMPHY" chez APERAM ALLOYS IMPHY (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNÉRATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2022 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ APERAM ALLOYS IMPHY

ENTRE

La société Aperam Alloys Imphy, société dont le siège social est situé Avenue Jean Jaurès à Imphy, représentée par xx, agissant en qualité de Directeur d’établissement et paxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives représentées par :

xx, en sa qualité de délégué syndical CFDT,

xx, en sa qualité de délégué syndical CFDT

xx, en sa qualité de délégué syndical CGT,

Cédric Léger, en sa qualité de délégué syndical CGT,

xx, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation prévue par l’article L.2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 23 janvier, 3 février et 15 février 2023.

Lors de la première réunion de négociation du 23 Janvier 2023 le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société Aperam Alloys Imphy ont été présentés aux organisations syndicales.

Il a également été partagé l’impact du contexte mondial de nos différents marchés, la Direction a évoqué les perspectives commerciales et industrielles pour Imphy en 2023 :

• De nombreux développements produits et projets pour renouveler notre carnet

• Une charge forte avec une attention particulière à avoir sur la qualité et la sécurité

• Des coûts qui restent élevés avec une incertitude sur les énergies

• Souhait de continuer à renforcer notre socle de compétences et d’emploi

Notre volonté d’entreprise est de valoriser les efforts individuels et collectifs, tout en préservant notre compétitivité future.

Il a été ainsi convenu ce qui suit:

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS :

Une enveloppe globale a été définie et répartie entre augmentation générale et augmentation individuelle selon les modalités de l’article 2.1 ci-dessous.

L’application des mesures prévues est soumise à la conclusion d’un accord.

ARTICLE 1.1 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ATAM ET OUVRIERS :

1.1.1 AUGMENTATION GÉNÉRALE :

Il est prévu pour le personnel ATAM et Ouvriers une revalorisation des salaires individuels de base de 4,5% avec une augmentation minimale de 130€ bruts.

Date d’application : 1er janvier 2023

La grille d'accueil est revalorisée en application de l’augmentation générale de 4,5%. La nouvelle grille d’accueil en date du 1er Janvier 2023 est la suivante :

NIVEAUX	COEFFICIENTS	Salaire de base brut minimum 35 h par coefficient en euros
II	170	1 869,00
	180	1 904,00
	190	1 942,00
III	215	2 035,00
	225	2 084,00
	240	2 169,00
IV	255	2 255,00
	270	2 353,00
	285	2 458,00
V	305	2 584,00
	335	2 817,00
	365	3 051,00
	395

1.1.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES et PROMOTIONS :

Un crédit de 0,35% est alloué pour les augmentations individuelles pour le personnel ATAM et ouvriers. L’engagement de distribution est le suivant : 30% à consommer d’ici fin Avril et 80% à consommer d’ici fin Juillet.

Les changements de coefficient sont maintenus en dehors de l’enveloppe des augmentations individuelles.

ARTICLE 1.2: DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

La Direction a annoncé l'évolution des coefficients individuels déterminant la part variable des cadres de la manière suivante.

• passage à 8% pour les postes de cadres positionnés au niveau Hay 14, 15 et 16

• passage à 10% pour les postes de cadres positionnés au niveau Hay 17 et 18

Cette évolution sera appliquée dès la part variable au titre de 2022 payée en avril 2023.

b) Augmentations individuelles

Un budget de 4,5% d’Augmentations Individuelles est alloué pour la population cadre.

c) Promotions

Les promotions qui accompagnent les changements de niveau Hay pour les cadres, seront réalisées en dehors de l’enveloppe déterminée dans le cadre des mesures salariales 2023.

ARTICLE 2 - RAPPEL DES MINIMAS DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Pour les personnels bénéficiant de mesures individuelles visées au 1.1.2, celles-ci seront assorties de minima selon le coefficient :

Dans le cas où il n y a pas de changement de coefficient, l’augmentation individuelle sera au moins de :

• 32 € jusqu’au coefficient 240 inclus

• 38 € jusqu’au coefficient 285 inclus

• 47 € à partir du coefficient 305  

Dans le cas où l’augmentation individuelle est accompagnée d’un changement de coefficient, elle sera au moins de :

• 47 € jusqu’au coefficient 240 inclus

• 55 € jusqu’au coefficient 285 inclus

• 65 € à partir du coefficient 305

ARTICLE 3 - PRIMES ANNUELLES RÉCURRENTES

Une prime de 819 € brut est versée chaque année au mois de Mai aux ouvriers et aux ATAM. Les parties conviennent de la revaloriser à 919 € brut.

Comme prévu dans l’accord de négociations obligatoires 2022, la prime récurrente versée en Mai mentionnée ci-dessus sera revalorisée à partir de 2024 du montant des augmentations générales.

Par ailleurs, comme prévu dans l’accord de négociations obligatoires 2021, la prime récurrente versée en Septembre est revalorisée du montant des augmentations générales ce qui porte la prime à 184 € brut.

Ces primes sont proratisées pour les entrées en cours de l’année N. Elles ne sont pas proratisées pour les temps partiels.

ARTICLE 4 - DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de Groupe Aperam sur le temps de travail du 15 décembre 2021.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE

Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam et l’accord d’intéressement triennal du 15 Février 2022.

Par ailleurs, les parties ont convenu du versement d’un supplément d’intéressement à hauteur de 600 euros bruts au titre de l’exercice clos au 31 Décembre 2022. Le versement sera concomitant au versement de l'intéressement lié aux résultats au titre de l’exercice clos au 31 Décembre 2022.

ARTICLE 6 - QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL EGALITÉ FEMMES/HOMMES, et GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie et conditions au travail au niveau Aperam en France a été signé le 10 février 2022.

Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau Aperam en France a été signé le 15 décembre 2022. Il porte notamment sur les thèmes suivants :

• La lutte contre les stéréotypes

• L’égalité de recrutement

• L’accès à la formation

• L’égalité salariale et l’évolution professionnelle

• L’équilibre dans l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales

• La promotion de l’égalité des chances

• Les situations de handicap ou de restrictions médicales

Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle, une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein d’Aperam France associée à des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.

ARTICLE 7 - DURÉE et CHAMP D’APPLICATION

Les mesures du présent accord portent sur l’année 2023, elles prennent effet à compter du 1er janvier 2023 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2023. Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société selon leur catégorie professionnelle de rattachement ; l’article 1.1 s’applique aux personnels ATAM et ouvriers. L’article 1.2 s’applique au personnel cadre.

À cette date, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 8 - FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Imphy, le 21 Février 2023

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Pour la CFE-CGC, Chef d’établissement,

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Pour la CGT, DRH,

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Pour la CFDT,

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