Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez GEODIS LOGISTICS NORD

Accord relatif aux

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre les soussignés :

La Société GEODIS CONTRACT LOGISTICS NORD, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS sous le numéro 440 333 227, au capital de 340 000 €, dont le siège social se situe 26, Quai Charles Pasqua à Levallois Perret (92 300), représentée par XXX, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à cet effet,

D’une part,

Les Organisations Syndicales suivantes constituées en délégations :

Syndicat C.F.D.T., représentée par XXX, Déléguée Syndicale au sein de la société GEODIS CONTRACT LOGISTICS NORD.

Syndicat F.O., représentée par XXX, Déléguée Syndicale au sein de la société GEODIS CONTRACT LOGISTICS NORD.

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la négociation a été engagée le 18 mai 2022 entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Lors de la réunion paritaire :

l’organisation syndicale CFDT a demandé :

- Remise en conformité de la grille conventionnelle des statuts et taux horaires de l’ensemble des salariés notamment des ouvriers

- Augmentation de 6% des salaires brut des ouvriers, Employés, Maitrise et Haute maitrise.

- Prime carburant de 125 € mensuelle au prorata de la présence,

- Prise en compte de la prime ancienneté pour le personnel non-cadre au-delà de 15 ans (16% à 16 ans, 17% à 17 ans, 18% à 18 ans jusque 35 ans)

- 1 jour de congé rémunéré supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté

- Mise en place de la prime d’assiduité : 35 € brut.

- Modalité d’application pour l’attribution et le versement du 13eme mois au personnel intérimaire sur 9 mois glissants,

- Dans le cadre Egalité Hommes Femmes et QVT, l’attribution sous les mêmes critères des CME (Congés Mères Enfant) au père dont la conjointe ne dispose pas de CME

- Close de revoyure de la NAO afin de les faire appliquer dès le 1^er janvier 2023

- Revalorisation des frais kilométriques à 0,575 € / km

L’organisation syndicale FO a demandé :

- Augmentation générale des salaires de base de 6,5 % pour l’ensemble du personnel avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022,

- Augmentation du ticket restaurant pour le porter à 9,00€,

- Prime d’ancienneté : création de 2 tranches supplémentaires (18 ans : 18 % - 21 ans : 21%),

- Augmentation des primes d’astreinte de 20€ sur le fixe hebdomadaire et de 10€ sur le déplacement,

- Le barème d’indemnisation des frais professionnels dit être réévalué pour garantir réellement le maintien du pouvoir d’achat, la prise en compte des dépenses des salariés et l’évolution du cout de la vie sans qu’ils s’appauvrissement du fait des frais engagés,

- Augmentation de la part employeur des cotisations mutuelle afin de la porter à 70%

- Réduire l’utilisation du recours au personnel intérimaire au profit du contrat d’embauche CDI,

- Concernant la qualité de vie au travail, demande de respecter les horaires de travail pour organiser les visites à la médecine du travail, formation, réunions, …

- Attribution de 2 jours de congés supplémentaires par enfant ou parent à charge en situation de handicap,

- Demande du respect de la fréquence l »gale des entretiens annuels,

- Répartition du budget formation sur les diverses catégories de personnel,

- Demande d’ouverture des négociations d’un accord sur le bon déroulement de carrière des représentants du personnel et syndicaux

Pour sa part, la Direction a proposé :

- Revalorisation des salaires de base de 1.7 % pour toutes les catégories professionnelles, hors cadres.

- Titres restaurant : Porter la valeur faciale à 9,00 €, répartition salarié/employeur maintenue à l’identique. Effet au 1er aout 2022.

- Indemnité kilométriques : Revalorisation à 0,48 € / km

- Mise en place d’un dispositif de Prime de performance opérationnelle pour tous les sites GCLN. Modalités à définir dans les prochains mois pour mise en application dès que possible. Dispositif de prime de performance opérationnelle « SMART » - Critères de prime à définir au niveau du service (et/ou dossier client).

- Congé Mère Enfant : Signature d’un avenant à l’accord QVT GCLN afin de faire évoluer ce congé vers un équilibre, une équité Père /Mère.

- Gestion des emplois et coefficients des collaborateurs : La direction s’engage à analyser systématiquement les demandes de vérification (demande à réaliser par écrit),

- Poursuite du dispositif BSI (Bilan Social Individuel) à remettre aux collaborateurs avant fin septembre 2022.

- Dispositif de fidélisation des collaborateurs : Porter le taux à 60% de CDI sur site de Margny avant fin 2025

- Augmenter de 10 % le nombre de CDI vs nombre d’intérimaire sur les sites de Douvrin et HB1.

- Entretiens annuels : Mise en place d’un dispositif de suivi des réalisations des entretiens annuels avec bilan annuel à présenter au mois de juin pour l’année A-1.

- Calendrier des prochaines NAO : La direction s’engage à clôturer les NAO 2023 te 2024 avant fin mai de l’année concernée.

Les parties se sont rencontrées à 4 reprises, les 25 mai, 10 juin, 22 juin et le 1^er juillet 2022.

Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société, à ses salariés et de son contexte fortement concurrentiel.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GEODIS CONTRACT LOGISTICS NORD.

Article 2 – Revalorisation des salaires de base

A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’accorder une augmentation des salaires de base pour les salariés de la société GEODIS CONTRACT LOGISTICS NORD présents à la date de signature de l’accord, à l’exception :

• du personnel Cadre,

• des salariés ayant une date d’entrée société postérieure au 31 décembre 2021,

• des contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation).

Le salaire brut de base est revalorisé de 2,4 % avec effet au 1^er juillet 2022.

Article 3 – SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT SUR L’ANNEE 2021

La direction accorde un supplément d’intéressement de 210,00 € brut au montant de l’intéressement théorique du pour l’exercice 2021. Un avenant à l’accord d’intéressement sera signé afin de définir la répartition de ces 210 € qui seront versés sans conditions à tous les salariés ayant droit à de l’intéressement au titre de l’année 2021.

Article 4 – REVALORISATION DE LA VALEUR DU TICKET RESTAURANT

A compter du 1^er Aout 2022, la valeur nominale du ticket restaurant, actuellement fixée à 8,80 €, sera portée à 9,00 €, soit une augmentation de 0,20 € de la valeur nominale.

Les contributions demeurent inchangées (Part patronale : 60%, Part salariale : 40%).

Par conséquent, la part patronale est portée à 5.40 € contre 5,28 € actuellement et la part salariale est portée à 3.60 € contre 3,52 € actuellement.

Il est rappelé que cette mesure est exonérée de cotisations sociales pour les salariés bénéficiant de ce dispositif.

Pour information, il est attribué un ticket restaurant par jour de travail effectif à condition que le repas pris soit compris dans l’horaire de travail journalier. La journée de travail devra comporter au moins 6 heures de travail continu comprenant l’un des horaires de repas suivants : 12 h – 14 h ou 19 h – 21h30.

Un salarié bénéficiant d’un remboursement de frais de repas (formation, déplacement,…) se verra déduire un titre repas pour la journée concernée.

Article 5 – REVALORISATION DE L’INDEMITE KILOMETRIQUE

A compter du 1^er juillet 2022, la valeur de remboursement de l’indemnité kilométrique actuellement fixée à 0.44€/ km, sera porté à 0,50 €/km.

Article 6 – Egalité professionnelle FEMMES / HOMMES dans l’entreprise

Suite à la présentation faite dans le cadre de la première réunion paritaire de négociations annuelles obligatoires et après analyse des documents relatifs à la situation comparée femmes / hommes tant au niveau de la rémunération et des conditions de travail, il apparaît qu’il n’existe pas, à compétences égales, d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Congé Père Enfant : Avenant à l’accord QVT du 07/04/2021.

Toutefois, soucieux d’améliorer l’existant, les parties conviennent de se revoir avant le 31 décembre 2022 afin d’ouvrir les négociations en vue de la mise en place d’un avenant à l’accord du 07/04/2021 afin de faire évoluer le Congé Mère enfant existant et tendre vers un équilibre des dispositions existantes en faveur d’un « Congé Père Enfant », si ce n’est équivalent, au moins qui tendrait à réduire les disparités.

Article 7 – GESTIOn des emploi et parcours professionnels

Dans le cadre de la bonne gestion des emplois et coefficients des collaborateurs,  la direction s’engage à analyser systématiquement les demandes de vérification exprimée par les collaborateurs sous réserve que celle-ci ait été exprimée clairement et par écrit auprès de la direction ou du service Ressources Humaines. Une réponse écrite sera apportée au demandeur dans les meilleurs délais.

Bilan Social Individuel : De même, soucieuse du bon suivi de carrière de nos collaborateurs, la direction poursuivra la mise en place du dispositif BSI (Bilan Social Individuel) initié l’an dernier.

Ainsi, la direction remettra à chaque collaborateur avant fin septembre 2022 son Bilan Social Individuel reprenant en synthèse l’ensemble des éléments de carrière du collaborateur.

Fidélisation des collaborateurs : La direction s’engage à faire évoluer le taux de salariés en contrat CDI dans l’entreprise comme suit :

* 60% de CDI minimum sur site de Margny avant fin 2025,

* Augmenter de 10 % le nombre de CDI ( en comparaison au nombre de salariés sous contrat intérimaires) sur les sites de Douvrin et HB1.

Entretiens annuels : La direction mettra en place pour 2023 un dispositif de suivi de réalisation des entretiens annuels. Un bilan annuel sera présenté en CSE au mois de juin pour l’année en cours.

Article 8 – Congé supplémentaire – Charge Handicap

Soucieux d’accompagner les collaborateurs dans l’équilibre professionnel et personnel auquel chacun aspire, la direction accepte d’attribuer 1 jour de congé supplémentaire a tout salarié ayant à sa charge une personne (sans limite d’âge) en situation de handicap.

Ce jour de congé supplémentaire sera accordé au collaborateur qui en fait expressément la demande auprès de son service RH et sous réserve que sa demande soit accompagnée des justificatifs cumulatifs suivants :

1. un document justifiant la reconnaissance du statut de personne handicapée délivré par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés ou toute autre institution officiellement habilitée  ;

2. fournir un document justifiant que la personne handicapée est fiscalement à sa charge .

Lorsque les deux personnes du même foyer sont salariées de la société, un seul des deux collaborateurs ne peut faire la demande et ainsi bénéficier du jours de congé supplémentaire.

Article 9 – Validité, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée déterminée d’un an. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022 sont closes.

Ce texte fera l’objet d’une publicité, selon les dispositions légales en vigueur, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi territorialement compétente ainsi qu’auprès des services du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.

Fait à Henin Beaumont, le 1^er juillet 2022.

Pour la Direction

XXX

Responsable des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT

XXX

Déléguée Syndicale

Pour le syndicat F.O.

XXX

Déléguée Syndicale