Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez GEODIS LOGISTICS NORD

Accord relatif aux

Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Entre les soussignés :

La Société GEODIS CONTRACT LOGISTICS NORD, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS sous le numéro 440 333 227, au capital de 340 000 €, dont le siège social se situe 26, Quai Charles Pasqua à Levallois Perret (92 300), représentée par M. xxxx, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à cet effet,

D’une part,

Les Organisations Syndicales suivantes constituées en délégations :

Syndicat C.F.D.T., représentée par Madame xxx , Déléguée Syndicale au sein de la société GEODIS CONTRACT LOGISTICS NORD.

Syndicat F.O., représentée par Madame xxx, Déléguée Syndicale au sein de la société GEODIS CONTRACT LOGISTICS NORD.

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la négociation a été engagée le 31 mars 2023 entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Lors de la réunion paritaire :

l’organisation syndicale CFDT a demandé :

• Augmentation de 8% des salaires brut des Ouvriers, Employés, Maitrises, Hautes Maitrises

• Prime carburant de 125€ mensuelle au prorata de la présence

• Prise en compte de la prime d’ancienneté pour le personnel non-cadre au-delà de 15 ans (16% à 16 ans,17% à 17 ans, 18% à 18 ans jusque 35 ans.)

• Passage de la valeur faciale du ticket restaurant à 10,50e (répartition 60% patronale ; 40% salariale)

• Prime de performance pour TOUS les sites et dossiers GCLN (i.e. PEPO de Margny les Compiègne) avec un effet rétro actif au 1^er janvier 2023

• Prime sur l’intéressement 2022 de 500€

• 1 jour de Congé enfant malade (sur justificatif)

• Mise en place de la prime d’assiduité : 35 € brut

• Modalité d’application pour l’attribution et le versement du 13e mois au personnel intérimaire sur 9 mois glissant

• Dans le cadre égalité Homme Femme et QVT, l’attribution sous les mêmes critères des CME (Congés Mères Enfant) au père dont la conjointe ne dispose pas de CME.(Quid NAO 2022)

• GPEC .(NAO 2022 non appliquées)

• BSI pour tous les salariés (NAO 2022 appliquées en partie)

• Point sur les embauches (NAO 2022) (Avec une répartition Hommes, Femmes, Ouvriers, Employés, Maitrises, Haute-Maitrise, Site par site (HB1(et par dossier), HB2, Douvrin (et par dossier), Raismes, Margny Les Compiègne).

• Accord d’intéressement (à prévoir).

• Clause de revoyure de la NAO afin de les faire appliquer dès le 1^er janvier 2024.

L’organisation syndicale FO a demandé :

• Augmentation générale des salaires de base de 8,5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour l’ensemble du personnel y compris les cadres dont le salaire brut annuel est inférieur à 45000€.

• Ouverture de négociations sur une prime de poly compétences.

• Augmentation du ticket restaurant pour le porter à 9,20 €

• Création de 2 tranches supplémentaires de prime d’ancienneté :

  • 18 ans : 18%

  • 20 ans : 20%

• Attribution d’une prime d’assiduité annuelle de 200€.

• Attribution d’une prime carburant annuelle de 200€.

• Collaborateur en situation de handicap : Octroi de chèques CESU d’une valeur de 500€ (RQTH).

• Collaborateur en situation de handicap : 3 jours de congé spécial pour le suivi de sa ou ses pathologie(s).

• Ouverture de négociations sur le forfait mobilités durables.

• Congés ancienneté supplémentaires :

  • 20 ans : +1 jour

  • 25 ans : + 2 jours

• Réduire l’utilisation du recours au personnel intérimaire au profit de contrat d’embauche CDI.

• Bilan professionnel à partir de 50 ans.

• Augmentation de 1% du budget formation

Pour sa part, la Direction a proposé :

• Une augmentation de 4,5 % des salaires brut des Ouvriers, Employés, Maitrises, Hautes Maitrises avec effet au 1^er janvier 2023 (Etant précisé que pour le salarié ayant bénéficié d’une augmentation de son salaire de base depuis le 1^er janvier 2023 liée à la revalorisation du SMIC, du minima conventionnel ou à une évolution professionnelle, il sera déduit de cette augmentation, celle déjà perçue à ce titre)

• La revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 9,20 € (contre 9,00 € à ce jour) augmentant ainsi la part patronale de 0,12 ct. Effet au 1^er juillet 2023.

• Proposition systématique d’un bilan professionnel a tout salarié ayant 55 ans révolus.

• Mise a disposition de tous les salariés du Bilan Social Individuel au plus tard le 28 février 2024.

• Collaborateur en situation de handicap : 2 demi-journées par an accordées à l'occasion de démarches liées à la RQTH (cumulables).

• Clause de revoyure de la NAO afin de les faire signer au plus tard le 1^er mars 2024.

Les parties se sont rencontrées à 5 reprises, les 18 avril, 12 mai, 31 mai, le 07 juin puis le 09 juin 2023.

Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société, à ses salariés et de son contexte fortement concurrentiel.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GEODIS CONTRACT LOGISTICS NORD.

Article 2 – Revalorisation des salaires de base

A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’accorder une augmentation des salaires de base pour les salariés de la société GEODIS CONTRACT LOGISTICS NORD présents à la date de signature de l’accord, à l’exception :

• du personnel Cadre,

• des salariés ayant une date d’entrée société postérieure au 31 décembre 2022,

• des contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation).

Le salaire brut de base est revalorisé de 4,7% avec effet au 1^er janvier 2023. (Etant précisé que pour le salarié ayant bénéficié d’une augmentation de son salaire de base depuis le 1^er janvier 2023 liée à la revalorisation du SMIC, du minima conventionnel ou à une évolution professionnelle, il sera déduit de cette augmentation, celle déjà perçue à ce titre)

Article 3 – REVALORISATION DE LA VALEUR DU TICKET RESTAURANT

A compter du 1^er aout 2023, la valeur nominale du ticket restaurant, actuellement fixée à 9,00 €, sera portée à 9,20 €, soit une augmentation de 0,20 € de la valeur nominale.

Les contributions demeurent inchangées (Part patronale : 60%, Part salariale : 40%).

Par conséquent, la part patronale est portée à 5.52 € contre 5,40 € actuellement et la part salariale est portée à 3.68 € contre 3,60 € actuellement.

Il est rappelé que cette mesure est exonérée de cotisations sociales pour les salariés bénéficiant de ce dispositif.

Pour information, il est attribué un ticket restaurant par jour de travail effectif à condition que le repas pris soit compris dans l’horaire de travail journalier. La journée de travail devra comporter au moins 6 heures de travail continu comprenant l’un des horaires de repas suivants : 12 h – 14 h ou 19 h – 21h30.

Un salarié bénéficiant d’un remboursement de frais de repas (formation, déplacement,…) se verra déduire un titre repas pour la journée concernée.

Article 4 – GESTIOn des emploiS et DES parcours professionnels

Bilan Social Individuel : Soucieuse du bon suivi de carrière de nos collaborateurs, la direction poursuivra la mise en place du dispositif BSI (Bilan Social Individuel).

Ainsi, la direction remettra à chaque collaborateur avant fin février 2024 son Bilan Social Individuel reprenant en synthèse l’ensemble des éléments de carrière du collaborateur.

Bilan professionnel exceptionnel : A titre expérimental et pour l’année 2023, sous réserve d’en faire la demande écrite auprès du service RH de la société, tout salarié ayant 55 ans révolus pourra bénéficier d’un bilan professionnel exceptionnel.

Ce bilan prendra la forme d’un échange entre le salarié concerné et le Responsable des Ressources Humaines.

• Sur la base du Bilan Social Individuel du collaborateur

• Entretien individuel confidentiel d’une durée d’une heure.

• Thèmes abordés : Historique du salarié dans le groupe GEODIS

Emplois successifs

Evolution de sa rémunération

Evolution de ses contraintes professionnelles éventuelles

Besoins éventuels en aménagement de poste (environnement / horaires, etc…)

Plans d’actions éventuels à mettre en œuvre.

Ce bilan fera l’objet d’un compte rendu qui sera versé au dossier du collaborateur afin que la société puisse en assurer le suivi ; un exemplaire sera également remis au collaborateur.

Article 5 – CONGE EXCEPTIONNEL POUR EVENEMENT FAMILIAL

Tout salarié détenteur de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pourra bénéficier d’une autorisation d’absence exceptionnel au titre de ce statut.

Ce congé se décompose en 2 demi-journées (éventuellement cumulables) pour toute démarche liée à sa situation TH (le motif peut être administratif, voire médical).

Dans tous les cas, le salarié devra être en mesure de justifier que cette prise de congé a un lien direct avec sa situation de salarié reconnu Travailleur Handicapé.

Ce congé n’entraine pas de réduction de rémunération dès lors que le salarié qui en fait la demande justifie la survenance de l’évènement en cause et prend ce congé au moment de l’évènement en cause (période entourant l’évènement).

Date d’effet : 1^er juin 2023 sans limitation de durée.

Article 6 – Egalité professionnelle FEMMES / HOMMES dans l’entreprise

Suite à la présentation faite dans le cadre de la première réunion paritaire de négociations annuelles obligatoires et après analyse des documents relatifs à la situation comparée femmes / hommes tant au niveau de la rémunération et des conditions de travail, il apparaît qu’il n’existe pas, à compétences égales, d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Article 7 – Calendrier des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires (2024)

La Direction convient d’ouvrir les prochaines négociations annuelle (pour l’année 2024) à partir du mois de janvier 2024 aux fins de les clôturer au plus tard le 15 mars 2024, sauf contrainte impérieuse liée aux agendas des parties concernées.

Article 8 – Validité, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée déterminée d’un an. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023 sont closes.

Ce texte fera l’objet d’une publicité, selon les dispositions légales en vigueur, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi territorialement compétente ainsi qu’auprès des services du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.

Fait à Douvrin, le 09 juin 2023.

Pour la Direction / Mr xxx

Responsable des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT / Mme xxx

Déléguée Syndicale

Pour le syndicat F.O. / Mme xxx

Déléguée Syndicale