Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez GEODIS LOGISTICS NORD

Geodis Logistics Nord

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre les soussignés :

La Société GEODIS LOGISTICS NORD, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 440 333 227, au capital de 340 000 €, dont le siège se situe au 26 Quai Charles Pasqua, Espace Seine - 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par XXX, XXX

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

TABLE DES MATIERES

Article 1 – Champ d’application de l’accord 3

Article 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 3

Article 3 – TRAVAIL DU DIMANCHE 3

ARTICLE 4 – Revalorisation des salaires de base 4

ARTICLE 5 – MODALITES D’APPLICATION POUR L’ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DU 13ème MOIS AU PERSONNEL INTERIMAIRE 4

ARTICLE 6 – EMBAUCHES 4

ARTICLE 7 – ACCORD D’INTERESSEMENT TRIENNAL 2021-2022-2023 4

ARTICLE 8 – Egalité professionnelle Homme/Femme dans l’entreprise 5

ARTICLE 9 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES 5

ARTICLE 10 – Validité, publicité et dépôt de l’accord 5

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la négociation a été engagée le 06 mars 2020 entre les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

La Direction a rappelé que la négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte socio-économique fragile marqué par la crise sanitaire mondiale ayant un impact considérable sur la croissance économique de notre pays (-19% au 1^er semestre 2020 avec une inflation glissante annuelle à 0,2% selon INSEE) et des contraintes commerciales compte tenu de l’environnement extrêmement concurrentiel et difficile dans lequel évolue l’Entreprise.

De plus, la crise sanitaire a fortement impacté l’activité de l’entreprise (absentéisme, activité partielle, …) fragilisant davantage la compétitivité de l’Entreprise.

Les parties se sont rencontrées à 4 reprises, les 06 mars, 18, 22 et 30 septembre 2020.

Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société, à ses salariés et ce dans un contexte économique très concurrentiel.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Geodis Logistics Nord.

Article 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’amplitude normale d’ouverture des sites est de 00h00 à 24h00. Les heures de travail seront réparties et décomptées sur la semaine civile selon un planning préétabli par le site avec obligatoirement un repos hebdomadaire de 35 heures (sauf pour le personnel au forfait jour).

Article 3 – TRAVAIL DU DIMANCHE

Le personnel non-cadre amené à travailler le dimanche bénéficiera d’une indemnité de travail du dimanche selon les modalités définies ci-après :

• Durée de travail inférieure à 3 heures sur la journée du dimanche : versement de l’indemnité conventionnelle telle que définie dans la Convention Collective Nationale des Transports Routiers. A titre d’information, le montant actuellement en vigueur est de 10,40 € bruts.

• Durée de travail supérieure ou égale à 3 heures sur la journée du dimanche : l’indemnité est portée à 45 € bruts en lieu est place de l’indemnité conventionnelle telle que définie dans la Convention Collective Nationale des Transports Routiers. A titre d’information, le montant actuellement en vigueur est de 24,20 € bruts.

  ARTICLE 4 – Revalorisation des salaires de base

La Direction accorde une augmentation des salaires de base pour les salariés de la société Geodis Logistics Nord à l’exception :

• du personnel Cadre ;

• des salariés embauchés après le 31 décembre 2019 (hors reprise d’ancienneté) ;

• des contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation).

Les parties ont convenu de revaloriser les salaires bruts de base de 0,6% avec effet rétroactif au 1^er juin 2020.

ARTICLE 5 – MODALITES D’APPLICATION POUR L’ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DU 13ème MOIS AU PERSONNEL INTERIMAIRE

Il est rappelé que le 13^ème mois est attribué au personnel intérimaire (comme aux salariés de l’entreprise) sous réserve d’une ancienneté de 9 mois continus au sein de l’entreprise.

A compter du 1^er octobre 2020, les modalités d’application concernant l’attribution et de versement du 13^ème mois au personnel intérimaire sont les suivantes :

• A titre dérogatoire, il est convenu que pour le personnel intérimaire, les interruptions de courte durée (< ou = 7 jours calendaires) entre 2 missions pour prendre un congé en raison d’un évènement familial légal (mariage, naissance, décès) ou pour suivre une formation à la demande de l’entreprise (utilisatrice) seront neutralisées pour le calcul des 9 mois d’ancienneté qui est la condition d’éligibilité pour l’obtention du 13^ème mois ;

• Le 13^ème mois sera versé sur la paie du mois de décembre de chaque année civile au prorata du temps de présence sur l’année considérée.

  ARTICLE 6 – EMBAUCHES

La Direction s’engage, dans le cadre de sa gestion prévisionnelle des emplois et de ses perspectives d’activité, à réaliser un plan d’embauche à contrat à durée indéterminée au cours du 1^er trimestre 2021 sur les sites de GEODIS LOGISTICS NORD ayants des contrats commerciaux qui ont fait l’objet d’un renouvellement au-delà de 2023.

ARTICLE 7 – ACCORD D’INTERESSEMENT TRIENNAL 2021-2022-2023

La Direction s’engage à ouvrir, au plus tard d’ici le 30 juin 2021, des négociations en vue de la signature d’un accord d’intéressement pour les années 2021 à 2023.

ARTICLE 8 – Egalité professionnelle Homme/Femme dans l’entreprise

Une analyse des documents relatifs à la situation comparée homme/femme tant au niveau de la rémunération et des conditions de travail a été faite lors de la réunion paritaire de la négociation annuelle obligatoire 2020.

La Direction s’engage à ouvrir, au plus tard d’ici le 31 décembre 2020, des négociations sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle.

ARTICLE 9 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) vise à adapter les ressources de l'entreprise à ses besoins futurs.

Dans une démarche d’anticipation des besoins en matière d'effectifs, de métiers et de qualifications, de compétences à acquérir, la Direction s’engage à ouvrir, au plus tard d’ici le 31 décembre 2020, des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

ARTICLE 10 – Validité, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée déterminée d’un an. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020 sont closes.

Ce texte fera l’objet d’une publicité, selon les dispositions légales en vigueur, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi territorialement compétente ainsi qu’auprès des services du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Le présent accord est établi 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.

Fait à Hénin Beaumont, le 30 septembre 2020

Pour la Direction, XXX XXX
Pour le syndicat FO, XXX Déléguée Syndicale
Pour le syndicat CFDT, XXX Déléguée Syndicale