Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE A LA SUITE DE LA NAO 2019" chez GROUPE SEB FRANCE (Siège)

Groupe SEB France

Accord d’entreprise à la suite de la NAO 2019

salaires, durée effective et organisation du temps de travail,

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

et travailleurs handicapés

Entre :

La société Groupe Seb France dont le siège social est situé 112 chemin du Moulin Carron, 69130 ECULLY, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440 410 637.

Ci-après désignée GSF,

Et représentée par M André DOT en qualité de Président et Mme Caroline FEE-GABEN en qualité de DRH.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GSF :

• Le syndicat UNSA représenté par Mme Elisabeth BERTHIER, Déléguée Syndicale ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Mr Jean-Yves ANTON, Délégué Syndical ;

D’autre part,

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2018 (Art L 2242-5 à L 2242-14 du Code du Travail) et à l’issue des réunions du 12 décembre 2018 et du 11 janvier 2019, le présent accord a pu être conclu.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Rémunération

Les mesures adoptées pour l’année 2019 sont les suivantes :

• Pour le personnel non cadre :

• Augmentation Générale des salaires :

• Budget de 1,2 % de la masse salariale au 1^er février 2019 (avec compensation de l’écart pour le mois de janvier 2019) ;

• Budget de 0,4 % de la masse salariale au 1^er septembre 2019. 

Il est à noter que l’augmentation générale est conditionnée à l’adhésion au présent accord à la majorité des organisations syndicales représentatives. A défaut d’accord majoritaire, l’augmentation sera uniquement de 1,2 % au 1^er janvier 2019, dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur via un PV de désaccord selon les dispositions légales.

• Augmentations Individuelles et Promotionnelles :

• 0,4 % de la masse salariale d’augmentation individuelle au 1^er mai 2019.

Les éventuels promotions et ajustements seront réalisés hors enveloppe individuelle.

• Pour le personnel cadre :

• La Société consacrera 2,3% de la masse des salaires cadres, dont 2 % d’augmentation individuelle au 1^er mars 2019 et 0,3 % couvrant les ajustements, promotions et rattrapages qui interviendront dans le courant de l’année 2019.

• Prime d’ancienneté :

• La valeur du point est portée à 6,68 au 1er janvier 2019 (soit une revalorisation de 2%).

• Prime de vacances :

La prime de vacances est revalorisée à 740 €.

Article 2 – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achet (Loi du 24 décembre 2018)

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction du Groupe SEB a décidé d’utiliser la faculté offerte par les dispositions de l’article 1 de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Elle a ainsi souhaité ouvrir des négociations relatives aux versement d’une prime exceptionnelle pour certains salariés du Groupe SEB.

Des discussions se sont déroulées entre la Direction et les organisations syndicales afin de déterminer le principe et les modalités de cette prime exceptionnelle.

2.1 – Salariés bénéficiaires

Cette prime est réservée aux salariés répondant aux conditions suivantes :

• Etre présent dans les effectifs au 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu une rémunération en contrepartie d’un travail effectif en 2018 ;

• Percevoir un salaire de base brut inférieur à 2.800 €.

Le salaire de base brut de référence sera celui du mois de décembre 2018. Il s’agit du salaire de base brut théorique du salarié (hors prime d’ancienneté), reconstitué en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif.

2.2 – Montant de la prime et critères de modulation

Pour les salariés employés à temps complet et présents pendant toute l’année 2018, cette prime s’élèvera à un montant de :

• Pour les salariés ayant un salaire de base brut inférieur ou égal à 1800 € = versement d’une prime nette de 500 € ;

• Pour les salariés ayant un salaire de base brut supérieur à 1800 € et inférieur ou égal à 2000 € = versement d’une prime nette de 450 € ;

• Pour les salariés ayant un salaire de base brut supérieur à 2000 € et inférieur ou égal à 2800 € = versement d’une prime nette de 350 €.

Comme la Loi citée précédemment le permet, ce montant sera proratisé en fonction :

• Du temps de travail du salarié et ;

Ainsi, le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur pourcentage d’activité. Il en est de même pour les salariés en forfait jours réduit.

Toutefois les parties se sont accordées pour que les réductions d’activité liées au temps partiel de fin de carrière ou dans le cadre de l’accord Groupe relatif au handicap ne soient pas pris en compte dans le cadre de la proratisation. Il en sera de même pour les périodes de réduction ou de suspension du contrat de travail dans le cadre de l’utilisation de son compte Epargne temps.

• De son temps de travail effectif dans le Groupe au cours de l’année 2018.

Les absences assimilées par une disposition légale ou conventionnelle à du temps de travail effectif seront comptabilisées comme des périodes de présence.

De plus, les absences prévues par le code du travail aux articles L. 1225-1 à L. 1225-72 (congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation et congés pour maladie d’un enfant) bénéficieront du même régime.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

2.3 – Modalités de versement de la prime

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019 (à déterminer) et au plus tard le 31 mars 2019.

Il est enfin rappelé que cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS. De même, elle est exonérée fiscalement et n’entrera donc pas dans le revenu imposable des bénéficiaires. »

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

Article 3.1 – Organisation du temps de travail

Les dispositions relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail sont définies par l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail en vigueur, et par l’accord sur la gestion du temps de travail des ETAM sédentaires.

Les partenaires sont prêts à ouvrir la discussion concernant l’étendue des plages horaires fixes de GSF Selongey ainsi que l’organisation des permanences.

Article 3.2 – Journée de solidarité

Le principe de l’imputation d’une journée de solidarité sur le nombre annuel de jours RTT est reconduit.

Article 4 – Prime Médailles du Travail

Les primes médailles du travail sont déterminées comme suit :

20 ans : 360€

30 ans : 525€

35 ans : 630€

40 ans : 730€

Article 5 – Prime de transport

Au 1^er janvier 2019, la prime de transport est portée à 0.1 euros du kilomètre pour un trajet aller supérieur à 2 km et inférieur ou égal à 30 km. La prime est calculée sur la base d’un aller/retour pour l’ensemble des salariés de GSF éligibles (personnel sédentaire).

Article 6 – Frais de vie - Force de Vente

Article 6.1 – Forfaits repas

Le forfait repas pour la force de vente s’élève à 12,90 € hors justificatifs.

Il est porté, à compter du 1^er février 2019, et sur justificatifs à :

Paris (75) et Corse : 25 €

Province et grandes villes (hors Paris et Corse) : 22 €

Article 6.2 – Forfaits hôtels

Les forfaits hôtels sont maintenus comme suit :

Chefs de secteur ITC/ITMF	Remboursements
Hôtel	Province	85 euros (+5€)
	Paris et autres grandes villes*	97 euros (+5€)

Directeurs Régionaux Coordinateur ITC/ITMF	Remboursements
Hôtel	Province	90 euros (+3€)
	Paris et autres grandes villes*	100 euros (+3€)

* Paris, Lyon, Corse, Lille et Marseille, Toulouse, Nantes, Strasbourg, Bordeaux, Dijon, Nice et Montpellier.

Article 7 - Primes d’objectifs

CHEFS DE SECTEUR / DIRECTEURS REGIONAUX / RESPONSABLES COMPTE CLES

La valeur base 100 de la prime d’objectifs à compter du 1^er janvier 2019 est revalorisée de 2% et se présente comme suit :

Chefs de secteur Responsables Compte Clé Niveau 1	3 393 €
Directeurs régionaux Responsables Compte Clé Niveau 2	5 916 €

DEMONTRATRICES

La prime d’objectifs des démonstratrices est revalorisée de 2% à compter du 1er janvier 2019.

Les partenaires sont prêts à ouvrir la discussion en 2019 concernant l’accord en cours sur les primes Force de Ventes et Commerce central.

Article 8 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Compte tenu de la structure de ses effectifs et de la nature de l’activité de l’entreprise, la Direction indique que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est globalement respectée en matière d’accès à la formation et de promotion professionnelle.

Un accord collectif relatif à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 4 novembre 2015 au sein du Groupe SEB, et un accord au sein de la société GSF a été signé le 12 Mai 2016.

Article 9 – Seniors

La société GSF emploie 161 personnes en CDI de 45 ans et plus, sur un effectif total en CDI de 377 personnes à fin décembre 2018, soit 42% de personnes.

Article 10 – Travailleurs handicapés

La société GSF continue de pratiquer une politique active de prestation logistique via des ESAT et compte par ailleurs une insuffisance en termes de personnes reconnues travailleurs handicapés présentes à l’effectif.

Après sa signature, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi du Rhône (ou DIRRECTE), dont 1 exemplaire sous format électronique, et en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Ce dépôt est effectué à la diligence de la Direction.

L’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage implantés dans les locaux de l’entreprise et réservés aux affichages obligatoires.

ARTICLE 6 – Frais de santé

En continuité de la démarche introduite par le Groupe en 2016 avec la signature de son accord relatif au frais de santé, le Direction et les partenaires sociaux s’engage à ouvrir une négociation portant sur une diminution de la cotisation versée à hauteur de 10 % en 2019 ainsi que d’une modification du ramp-up actuel.

Il est rappelé que l’application de cette mesure est coordonnée par la signature d’un avenant majoritaire.

ARTICLE 7 – Validité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail, le présent accord s’appliquera dès lors qu’il sera signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, dans les entreprises comprises dans le périmètre de cet accord, ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Fait à Ecully, le 18 janvier 2019

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’UNSA :

Pour la CFE-CGC :

Pour la Direction de GSF :