Accord d'entreprise "Un Accord à l'adaptation de la périodicité des thèmes et des modalités de négociations" chez PAT'NET (Siège)

Accord collectif visant à l’adaptation de la périodicité,

des thèmes et des modalités des négociations obligatoires.

Entre :

La société PAT NET SASU, immatriculée sous le n° 440 498 046 00059 RCS Rennes, dont le siège social est situé 2 allée du Blosne, 35770 VERN-SUR-SEICHE.

Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Présidente,

D’une part

Et :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical ;

ci-après désignées ensemble «les Parties»

D’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-10 du Code du travail, la Direction de PAT NET SASU et la CFTC ont convenu d'engager la négociation d'un accord collectif d'entreprise en vue d'adapter la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires au sein de l’entreprise. Cet accord prend en compte les nouvelles dispositions introduites par les ordonnances du 22 septembre 2017

Article Premier - Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d'adapter, conformément aux dispositions de l'article L. 2242 -10 du Code du travail, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires au sein de la société PAT’NET SASU prévues à l'article L. 2242-11 et 2242-1 du Code du travail.

En outre, les Parties s'accordent d'ores et déjà sur le fait que dans l'hypothèse où une évolution législative conduirait à ne plus rendre obligatoire l'un des thèmes de négociation visés ci-après, celui-ci ne ferait plus l'objet d'une négociation selon les modalités définies ci-après.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions de la convention collectives des entreprises de Propreté applicables ayant le même objet et plus particulièrement, à l'ensemble des dispositions prévues aux articles 2.1 et 2.2 relatif à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel.

Article 2 - Participants aux négociations menées au niveau de la société PAT NET SASU

Dans le cadre des négociations menées au niveau de la société PAT’NET SASU, les Délégués Syndicaux peuvent se faire assister par 1 représentant(e)s élu(e)s de l’entreprise. Cette disposition n’a pas de caractère impératif, et demeure une possibilité proposée par la Direction de la société PAT’ NET SASU.

Le nom de la personne ainsi désignée par le Délégué Syndical, doit être communiqué à la Direction des Ressources Humaines de la société PAT’NET SASU au plus tard 48 heures avant la tenue de la réunion.

Il est rappelé que le temps passé en réunion avec la Direction n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation des participants.

Article 3 - La périodicité des négociations

Les Parties se sont réunies afin d'adapter la périodicité des négociations obligatoires visées à l'article L. 2242- 1 du Code du travail. Les Parties s'entendent pour retenir les périodicités suivantes :

Thématiques

Périodicité

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Quadriennale Salaires effectifs Durée effective et organisation du temps de travail à l’exception des dispositions relatives à l’annualisation, tel qu’elles sont définies dans l’accord de temps de travail du 1er octobre 2019. Point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Thématiques

Périodicité

Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Quadriennale Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Mesures permettant de lutter contre toute discrimination Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés Articulation vie personnelle et vie professionnelle Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé et la vie personnelle et familiale Exercice du droit d'expression directe et collective des salarié(e)s.

Thématiques

Périodicité

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Il est rappelé que les effectifs de la société PAT NET sont au moment de la négociation du présent accord, inférieurs au seuil requis par les dispositions de l’article L2242-15 du code du travail. Il est précisé que si les effectifs de l’entreprise venaient à atteindre ou dépasser ce seuil (300 salariés ETP), la négociation sur cette thématique serait Quadriennale . Cette négociation concerne les grandes orientations à 4 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation

Thématiques	Périodicité
Pénibilité	Quadriennale L'accord ou le plan d'action doit traiter d'au moins un des thèmes suivants : La réduction de l'exposition à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus ; L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;

Thématiques

Périodicité

GPEC

Il est rappelé que les effectifs de la société PAT NET sont au moment de la négociation du présent accord, inférieurs au seuil requis par les dispositions de l’article L2242-21 du code du travail. Il est précisé que si les effectifs de l’entreprise venaient à atteindre ou dépasser ce seuil (300 salariés ETP), la négociation sur cette thématique serait Quadriennale Perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages et moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires Conditions d'information des entreprises sous-traitantes des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences Déroulement de carrière des salarié(e)s exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions

Article 4 - Calendrier des négociations : Pour le 1er cycle Quadriennal

(2020 – 2021 – 2022 - 2023)

A titre transitoire, pour le 1e, cycle quadrienal de négociations, les Parties souhaitent adapter le contenu des négociations obligatoires en prenant en considération les éléments relatifs à la pandémie de COVID-19 et des incidences que ceux-ci ont pu avoir sur le fonctionnement normal de l’entreprise. Ce planning a donc été déterminé comme suit :

Négociation	Thèmes de négociation	Dates de négociation
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.	-Salaires effectifs -Durée effective et organisation du temps de travail -Point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes	Début septembre 2020
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.	-Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Début septembre 2020
Droit à la déconnexion	-Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé et la vie personnelle et familiale. -Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.	Début septembre 2020

Article 5 - Aménagement éventuel des négociations

En tout état de cause, les Parties rappellent que l'ensemble des thèmes visés par les dispositions légales fera l'objet d'une négociation au cours d'un cycle triennal ou quinquennal.

Les Parties conviennent qu'il sera possible, à titre exceptionnel, d'ouvrir des négociations sur un thème appartenant à un autre bloc que celui traité au cours de l'année considérée :

• A La demande d'une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des voix au 1er tour des dernières élections professionnelles ou de La Direction, dans la Limite d'un thème par an respectivement pour Les organisations syndicales et pour

la Direction.

Dans cette hypothèse, Les négociations seront ouvertes dans Le délai d'un mois suivant La demande, étant précisé que le mois d'août suspendra ce délai Lequel reprendra à l'issue :

• D'un commun accord entre une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des voix au 1er tour des dernières élections professionnelles et la Direction dans la limite d'un thème par an.

Dans un tel cas, la négociation, qu'elle aboutisse ou non à un accord sur ce ou ces thèmes, ne sera alors pas de nouveau ouverte lors de la négociation du bloc auxquels ils appartiennent avant le cycle triennal ou quinquennal suivant.

Article 6 - Consultation du CSE

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires ont pris la décision de modifier la périodicité des consultations obligatoires. L’ensemble des périodicités des consultations telles qu’elles sont définies aux articles L2312-26, L2323-7-1 et L2323-12 du code du travail sont désormais fixées à tous les trois ans.

Article 7 - Conditions de validité

Le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées à l'article L. 2242-20 du Code du travail.

Pour être valable, cet accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires de la délégation unique du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Article 8 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l'autorité administrative compétente.

Article 9 - Révision

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :

• jusqu'à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société PAT’NET SASU signataires ou adhérentes du présent accord ;

• à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de de la société PAT’NET SASU.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jour calendaire à compter de la réception de la demande de révision par l'ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s'engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d'un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 9 - Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes ;

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DlRECCTE de Rennes et de l'Unité départementale d’Ille-et-Vilaine

• Un enregistrement sur la nouvelle base des accords d’entreprises, telle qu’elle est définie au terme de l’ordonnance du 22 Septembre 2017.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Fait à VERN-SUR-SEICHE, le 26 Mai 2020

Signataires

Madame XXXXXXXXXXXXXX

Présidente

Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical représentant de la Confédération Française des Travailleurs Chrétien