Accord d'entreprise "Aménagement du temps de travail et négociations salariales annuelles" chez SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE (SIC) (Siège)

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES

Le présent accord est conclu à l’issue des réunions de négociations annuelles engagées par la Direction, l’organisation syndicale CGT et l’organisation syndicale CFTC.

Il s’inscrit dans la continuité des accords précédents. Il a pour but de définir la politique salariale ainsi que l’aménagement du temps de travail pour l’année 2023.

Le présent accord vise à concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et des salariés.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel salarié de la Société Industrielle de Chauffage (site de Merville, y compris Lestrem, et site de Billy-Berclau).

Article 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

• Horaire annuel de référence

1. Calcul des heures de travail

365 jours

• 53 dimanches

• 30 jours de congés légaux

• 11 jours fériés (comprenant fête locale et fête professionnelle)

= 271 jours travaillés / 6

= 45.17 semaines * 35 heures

= 1580.83 heures de travail

Ce calcul est effectué tous les ans, en fin d’année pour l’année suivante dans le cadre des négociations pour préciser le nouvel horaire de référence applicable sur l’année à venir.

2. Le calendrier prévisionnel 2023 est le suivant :

• Périodes de fermeture complète :

  • Du 17 au 21 avril 2023

  • Du 31 juillet au 21 août 2023

  • Du 18 au 31 décembre 2023

• Les jours RTT imposés sont positionnés :

  • Pour le personnel de production

    • Le 02 janvier 2023

    • Le 17 février 2023

    • Le 28 juillet 2023

    • Le 04 septembre 2023 – RTT pouvant être modifié car soumis à la date de rentrée des classes

  • Pour l’ensemble du personnel (excepté pour des raisons de service clients, notamment le SATC, la comptabilité et l’informatique)

    • Le 02 janvier 2023

    • Le 19 mai 2023

• La fête locale (mardi de Pâques) est positionnée pour l’ensemble du personnel

  • le lundi 17 avril 2023

• La fête professionnelle (Saint Eloi) est positionnée le mardi 26 décembre 2023.

• Conformément à l’avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 24 novembre 2004, la journée de Solidarité (RTT) est positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le lundi 29 mai 2023.

• En fonction de l’activité ou d’événements ponctuels perturbant la production durant la semaine, la direction se réserve le droit de faire venir travailler l’ensemble du personnel de production 5 samedis par an, en horaire d’équipe matin 5h-13h.

• La période haute du Service Assistance Technique Clients, plateau technique est définie comme telle :

  • 02 janvier au 31 mars 2023

  • 02 octobre au 31 décembre 2023

  • Des permanences sont assurées sur les ponts afin d’assurer le service client.

Article 3 – NEGOCIATIONS SALARIALES

Les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble du personnel non cadre du site de Merville (y compris Lestrem) et du site de Billy-Berclau. Il est convenu entre les parties que la situation du personnel Cadre est gérée en application de la politique de rémunération Cadre mis en œuvre par la Direction dans l’entreprise, et n’est donc pas concernée par les dispositions du présent accord, sauf précisions dans les mesures spécifiques.

1. Définitions

L’évolution en NIVEAU se mesure en comparant les salaires de base de date à date.

L’évolution en MASSE se mesure en comparant l’ensemble des rémunérations perçues au cours de l’année civile à l’ensemble des rémunérations perçues au cours de l’année civile précédente.

Pour mesurer l’augmentation réelle de la masse des salaires, il convient d’ajouter les effets dits de GVT (Glissement, Vieillesse, Technicité) ainsi que l’éventuelle incidence de l’effet de report.

2. Taux

Les parties signataires conviennent d’une augmentation générale de masse de 3.5% pour 2023. Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base, à compter du 1^er janvier 2023. Pour l’année 2022, le taux de la clause de revoyure est fixé à 2%, applicable au 1^er janvier 2023.

3. Clause de revoyure

Si le coût de la vie, mesuré par l’indice INSEE en masse (hors tabac) du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, est supérieur à l’augmentation accordée, les parties signataires se rencontreraient pour examiner la situation et procéder aux ajustements nécessaires.

4. Egalité de rémunération

Les partenaires porteront un intérêt particulier à veiller au respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

5. Augmentation individuelle

La Direction s’engage sur une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 0,8% de la masse salariale au titre de l’année 2023.

Article 4 – MESURES COMPLEMENTAIRES

1. Prime exceptionnelle

La Direction s’engage à verser une prime de 300 euros bruts sur la paye de janvier 2023, au prorata du temps de travail (c’est-à-dire au prorata de la durée de travail prévue au contrat, et du temps de présence effective sur l’année). Cette mesure concerne l’ensemble du personnel (cadres et non cadres). Le versement de cette prime est soumis à la signature de l’accord.

2. Valeur du point d’intéressement

La valeur du point d’intéressement (accord 2019 à 2021) évolue à 17€ bruts.

3. Prime PEPA

A titre informatif et conformément aux échanges en réunion, une prime PEPA de 450 euros bruts sera versée à l’ensemble des salariés au prorata temporis de leur temps de présence sur 2022. 

Article 5 – DISPOSITIONS GENERALES

1. Durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

Il entre en vigueur à compter de la date de signature. Les différentes modalités constituant le présent accord représentent un ensemble indissociable.

Les parties s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. La remise en cause d’un seul des éléments du présent accord reviendrait à le dénoncer immédiatement dans sa globalité.

2. Dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires :

• 3 seront remis aux parties signataires

• 1 destiné au secrétaire du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Hazebrouck.

Les dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Merville, le

Pour la CGT Pour la Direction

Pour la CFTC