AVENANT n° 3 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 décembre 2001

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Entre

La société ZIGNAGO VETRO BROSSE représentée par le Président Directeur Général, d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, d’autre part

Préambule

L’accord collectif portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 20 décembre 2001 avait pour vocation de permettre à l’entreprise la souplesse de fonctionnement dont elle avait besoin pour préserver son avenir et ses emplois.

L’année 2020 dans son contexte de maintenance industrielle demande davantage de souplesse encore et a amené l’entreprise à entrer en négociation avec les organisations syndicales afin d’aboutir aux modifications ci-après.

En effet, pour garantir le maintien de l’outil de production de l’entreprise, la réfection du four 3 doit être effectuée en 2020. Cette opération de maintenance nous contraint à stopper les lignes de production de la Fabrication Automatique durant 7 semaines du 13 juillet 2020 5h au 31 aout 2020 5h. L’activité de production reprendra donc le lundi 31 aout 2020 à 5h.

La problématique posée au CSE et à la direction concerne la répartition du temps de travail sur l’année 2020 aussi bien pour les salariés postés que pour les salariés de jour dont l’activité est impactée par la mise à l’arrêt du four n° 3 du 13 juillet 2020 5 heures au 31 août 2020 5 heures, soit sur les 7 semaines.

La réfection du four est un investissement de plus de 3 millions d’Euros qui permettra le renouvellement de l’outil de production pour la décennie à venir. Cet investissement vient en plus des investissements prévus en 2020 par le groupe ZIGNAGO VETRO BROSSE qui soutient ainsi massivement l’entreprise ZIGNAGO VETRO BROSSE dans son développement et sa pérennisation.

C’est dans ce contexte d’amélioration continue de l’outil de production, et de préparation de l’avenir de l’entreprise que le présent avenant à l’accord collectif portant réduction et aménagement du temps de travail du 20 décembre 2001 est conclu.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Salariés concernés par le présent avenant

Les salariés concernés par l’accord sont tous ceux qui sont impactés par l’arrêt du four n° 3 à savoir :

• Les salariés de la fabrication automatique (FA) du bout chaud travaillant en 5x8

• Les salariés de la fabrication automatique (FA) du bout Froid travaillant en 5x8

• Les salariés de la moulerie travaillant en 5x8

• L’équipe méthodes de production travaillant de jour

• L’équipe de la moulerie travaillant de jour

Article 2 – Durée déterminée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour l’année 2020 : 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 3 : Organisation du temps de travail sur l’année 2020 pour le personnel concerné

3.1.- Salariés travaillant en journée 

1. Les salariés concernés sont :

• l’équipe méthodes de production travaillant de jour, impactée sur l’ensemble de la période pour l’ensemble de l’équipe.

• l’équipe de la moulerie travaillant de jour, impactée en semaine 29, 30, 34 et 35 : sur les 4 semaines précitées, seul 1 salarié du service moulerie interviendra par jour. Pour cette équipe, un calendrier sera établi avec les salariés pour garantir le maintien de l’activité même si elle est restreinte sur ces 4 semaines.

2. L’organisation du temps de travail des salariés d’atelier travaillant en journée n’est pas modifiée dans sa forme.

Il est rappelé que conformément à l’article 2.2 et à l’article 2.3 de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 20 décembre 2001, le personnel d’atelier en horaire de journée bénéficient d’une durée de travail de 1.755 heures à l’année (soit 39 heures par semaine) et de 23 jours de JRTT à l’année pour atteindre 35 heures en moyenne hebdomadaires.

L’accord collectif portant réduction et aménagement du temps de travail de 2001 prévoit également que sur les 23 jours de JRTT :

• 5 seront positionnés librement par les salariés

• Les 18 autres jours de JRTT seront donc positionnés par l’employeur

En 2020, et dans un contexte de fermeture de site sur 7 semaines, les parties conviennent de positionner d’ores et déjà :

• 14 jours de JRTT sur la période de fermeture de l’entreprise (semaines 29, 30 et 35)

Le calendrier des jours JRTT sera fixé en début d’année lequel mentionnera 14 jours de JRTT sur les 7 semaines. Le positionnement des 9 jours de JRTT restants sera exceptionnellement laissés au libre choix des salariés concernés sur l’année 2020.

Il est rappelé que l’accord initial laisse uniquement au choix des salariés la pose de 5 jours de RTT.

ZIGNAGO VETRO BROSSE a consulté le CSE le 19 décembre 2019 sur la fixation des congés payés sur la période estivale 2020. Ainsi les salariés des équipes méthodes de production et de la moulerie travaillant de jour poseront 4 semaines de congés payés jours sur la période :

• pour l’équipe méthodes de production : 4 semaines, les semaines 31 32 33 et 34

• pour l’équipe de la moulerie : 3 semaines consécutives en semaines 31 32 et 33, et une 4ème semaine (consécutive ou non) durant les 7 semaines.

Synthèse concernant l’équipe méthodes de production travaillant de jour:

Semaine 29	Semaine 30	Semaine 31	Semaine 32	Semaine 33	Semaine 34	Semaine 35
JRTT	JRTT	Congés payés	Congés payés	Congés payés	Congés payés	RTT
4 jours (14 juillet férié)	5 jours	5 jours	5 jours	5 jours	5 jours	5 jours

Synthèse concernant l’équipe de la moulerie travaillant de jour:

L’équipe de la moulerie travaillant de jour posera 4 semaines de congés payés entre la semaine 29 et 35 avec 3 semaines consécutives en semaine 31 32 et 33.

Un calendrier de travail sera établi pour assurer le maintien de l’activité à raison d’un salarié de la moulerie / jour de la semaine en semaine 29, 30, 34 et 35. Les JRTT seront positionnés sur les jours restant non travaillés, dans la limite maximum de 14 JRTT sur ces 7 semaines.

Semaine 29	Semaine 30	Semaine 31	Semaine 32	Semaine 33	Semaine 34	Semaine 35
JRTT	RTT ou Congés payés	Congés payés	Congés payés	Congés payés	RTT ou Congés payés	RTT ou Congés payés
4 jours (14 juillet férié)	5 jours	5 jours	5 jours	5 jours	5 jours	5 jours

3. Modalités de mise en œuvre

En début d’année, un affichage collectif indiquera la date de fermeture de la FA pour cause de maintenance dont :

- les dates de congés payés

- les dates des jours JRTT posés sur l’initiative de l’employeur

Les salariés devront respecter les délais habituels d’information de l’employeur ou du responsable concernant la pose d’un jour de JRTT.

3.2- Salariés postés en 5x8

1. Salariés concernés

Sont concernés :

• Les salariés de la fabrication automatique (FA) du bout chaud travaillant en 5x8

• Les salariés de la fabrication automatique (FA) du bout Froid travaillant en 5x8

• Les salariés de la moulerie travaillant en 5x8

2. Organisation de la durée du travail 

• Modification du cycle de 15 semaines par l’intégration de postes supplémentaires :

La durée du travail des salariés en 5x8 est organisée en cycle de 15 semaines selon l’accord initial de 2001 avec une alternance de 3 jours de travail et de 2 jours de repos, conformément à l’article 4.5 de l’accord collectif initial.

Dès lors que les 7 semaines de fermeture pour maintenance correspondent à 29 ou 30 postes pour les salariés postés en 5x8, les parties conviennent de modifier le cycle de travail sur 15 semaines sur l’année 2020, et ce, pour l’ensemble des équipes.

Ainsi des postes sont ajoutés au calendrier initial :

• soit en ajoutant un 4^ème matin travaillé après les 3 matins initiaux,

• soit en ajoutant un 4^ème après-midi travaillé après les 3 après-midi initiaux,

• soit en ajoutant une 4^ème nuit travaillée avant les 3 nuits initiales.

• Repos hebdomadaire

La direction a fait en sorte d’assurer à chacune des équipes un repos hebdomadaire de 40 heures conformément à l’article 2.1.6 de l’accord sur la durée du travail de 2001.

Néanmoins, et très ponctuellement, à savoir 1 fois sur 15 semaines sur le cycle de la sous équipe 3, le repos hebdomadaire est inférieur à 40 heures.

Par conséquent, les parties autorisent exceptionnellement sur 2020 la mise en place de repos hebdomadaires inférieurs à 40 heures avec pour limite basse la limite légale à savoir 35 heures.

• Repos quotidien

Le repos quotidien de 16 heures minimum fixé par l’accord de 2001 à l’article 2.1.6 est respecté dans chaque équipe et sous équipe.

• Pose des congés payés sur la période

Les organisations syndicales ont demandé que les salariés posent 15 congés payés sur la période afin de pouvoir bénéficier librement de 6 jours pour faire face à d’éventuels impondérables et bénéficier d’un équilibre de vie personnelle.

ZIGNAGO VETRO BROSSE a consulté le CSE le 19 décembre 2019 sur la fixation des congés payés sur la période estivale 2020. Ainsi les salariés de la FA Bout Chaud et Bout Froid et l’équipe de moulerie travaillant en 5*8 poseront 18 jours de CP.

Cependant pour tenir compte de la demande formulée par les organisations syndicales, il a été convenu de donner de la souplesse aux salariés pour bénéficier de suffisamment de jours de congés.

• Formation

ZIGNAGO VETRO BROSSE organise deux jours de formation qui auront lieu au cours des semaines 29, 30 ou 35. Les groupes de formations et les dates des formations seront communiqués aux salariés et affichés au cours du premier trimestre. La présence des salariés sur ces deux formations est obligatoire, ces jours de formations faisant partie intégrante de leur planning de travail de l’année.

Une attention sera portée sur la planification des jours de formation pour essayer, dans la mesure du possible, que les deux journées de formation prévues pour chaque salarié aient lieu de façon la plus concomitante possible ou de façon rapprochée.

• Récupération des postes tombant durant les 7 semaines de maintenance, appelés postes « supplémentaires »

Equipe	Nombre de postes sur les 7 semaines	Nombre de CP à poser	Nombre de jours de formation	Nombre de postes restant à faire
A	29	18	2	9
B	30	18	2	10
C	30	18	2	10
D	29	18	2	9
E	29	18	2	9

Chaque équipe doit donc effectuer en 2020, 9 à 10 postes supplémentaires par rapport au calendrier initial afin de bénéficier de repos durant la période de 7 semaines.

Chaque équipe sera divisée en trois sous-équipes lesquelles se verront affecter un cycle type de 15 semaines : cycle de la sous équipe 1, cycle de la sous équipe 2, cycle de la sous équipe 3.

Ainsi chaque sous équipe, sur ses postes supplémentaires, viendra renforcer en effectif l’équipe initialement prévue au calendrier, sur les postes vacants.

Extrait du cycle de la sous équipe 1 sur 5 semaines et explications :

3. Modalités d’organisation des équipes

• Sur 4 machines :

Chacune des 5 équipes sera divisée en 3 sous équipes.

Ces sous-équipes interviendront en renfort lors de leurs postes dits « supplémentaires » ( ou postes récupérés) auprès de l’équipe en place, sur les postes vacants.

Ainsi, en moyenne, 8 salariés seront alors positionnés par poste supplémentaire.

Cette planification est faite sur l’année conformément au planning annexé ( planning 4 machines)

• Sur 3 machines :

Si le budget 2020 a été établi sur la base d’un travail sur 4 machines durant toute l’année 2020, il est primordial d’anticiper dans le présent accord les modalités d’aménagement des calendriers en cas de passage à un travail sur 3 lignes.

Chacune des 5 équipes sera alors divisée en 6 sous-équipes (cela signifie que les sous équipes du travail en 4 machines seront divisées en deux nouvelles sous équipes)

Ces sous-équipes interviendront en renfort lors de leurs postes dits « supplémentaires » ( ou postes récupérés) auprès de l’équipe en place, sur les postes vacants.

Ainsi, en moyenne, 4 salariés seront alors positionnés par poste supplémentaire.

Cette planification est faite sur l’année conformément au planning annexé ( planning 3 machines). Dans cette hypothèse de 3 machines, les postes dit « supplémentaires » ou de « récupération » seraient à effectuer sur l’année complète. Cette planification est donnée à titre indicatif et devra être corrigée en fonction de la date de passage à un travail sur 3 machines, et donc des postes restant à effectuer.

En cas de décision de passer à un travail sur 3 machines, le CSE sera alors consulté ; des nouveaux planning seront remis à chaque salarié avec une prise d’effet de la nouvelle planification à partir du 7ème jour suivant la remise des calendriers.

• Les plannings sont donnés à titre prévisionnel. Conformément à l’article L 3121-47, ils peuvent être ajustés ou modifiés selon les besoins et impératifs de production en respectant le délai de prévenance des salariés fixé à 7 jours.

4. Gestion des compteurs des différents congés

Pour tenir compte de la demande des organisations syndicales représentatives que chaque salarié puissent disposer de 6 jours à poser librement, il est convenu entre les parties qu’exceptionnellement au titre de cette année 2020, les salariés postés pourront :

• conserver leur solde de congés payés acquis en 2018-2019 et à prendre sur 2019-2020, pour la période 2020-2021. Ainsi, les compteurs de congés payés peuvent ne pas être soldés au 31 mai 2020 et pourront être utilisés jusqu’au 31 mai 2021,

• bénéficier de 3 congés par anticipation pris sur les droits à venir sur la période de 2021-2022 pour les poser en 2020,

• conserver leur solde de congés d’ancienneté et de génération acquis et à prendre en 2020, pour les utiliser jusqu’au 31 mai 2021. Les compteurs de congés ancienneté et génération peuvent ne pas être soldés au 31 décembre 2020 et pourront être utilisés jusqu’au 31 mai 2021.

Ces mesures temporaires sont prise pour permettre à chaque salarié de disposer de minimum 6 jours de congés à poser librement et en accord avec les besoins de service.

Les délais et formalismes habituels de demande d’absence devront être suivis.

5. Option ouverte sur la pose de jours de congés au lieu et place de l’exécution des postes « supplémentaires »

Il est par ailleurs convenu entre les parties que les salariés pourront poser, à la place de l’exécution de postes dits « supplémentaires », les motifs d’absences suivants, sous réserve de disposer des droits suffisants :

• Congés d’ancienneté

• Congés de génération

• Repos compensateur

• RCN

• Congés sans solde

Les délais et formalismes habituels devront être suivis, à savoir que la demande d’absence via Kelio doit être faite au plus tard 25 jours avant l’absence.

En revanche, en cas de besoin de disposer d’une journée d’absence malgré le dépassement du délai de 25 jours, les salariés pourront alors se rapprocher de leur manager au plus tard 15 jours avant l’absence pour lui adresser leur demande. Celle-ci sera alors étudiée en fonction des besoins et impératifs du service et du planning général.

Compte tenu des délais restant, une attention particulière sera portée aux éventuelles demandes d’absence sur les postes supplémentaires du calendrier positionnés en janvier 2020. Ces demandes devront être adressées au plus tôt, et en tout cas au minimum 7 jours avant l’absence.

6. Durée de travail effectif

L’appréciation de la durée du temps de travail effectif se fera conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à la durée de travail organisée en cycle.

Article 4 – Cas particuliers

Pour les salariés ne disposant de la totalité de leurs droits acquis au titre des congés payés ou des JRTT, le service RH étudiera individuellement chaque situation afin de trouver la solution la plus adaptée, en concertation avec les salariés concernés.

Article 5 – Journée de solidarité

Les organisations syndicales représentatives ont demandé que ZIGNAGO VETRO BROSSE prenne en charge exceptionnellement la journée de solidarité pour l’ensemble des salariés au titre de la réfection du four 3 et des efforts consentis par les salariés.

Cette demande ne relevant pas du présent avenant, ZIGNAGO VETRO BROSSE invite les organisations syndicales à présenter cette demande aux prochaines NAO afin de pouvoir en envisager la mise en œuvre.

Article 6 – Durée et suivi de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 7 – Révision de l'accord

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande. L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise devront être convoquées à cette négociation même celles non signataires de l’accord initial.

Article 8 – Dépôt – Mesures de publicité

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail, la société ZIGNAGO VETRO BROSSE procédera au dépôt du présent accord à la DIRECCTE DE ROUEN, par le biais de la plateforme « téléaccords » :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/

Un exemplaire sera également déposé :

- au Conseil de Prud’hommes DE DIEPPE

- sur la base de données nationale en version anonymisée.

Cet accord sera consultable au Bureau du Personnel

Fait à Vieux Rouen sur Bresle

Le 20 décembre 2019

En cinq exemplaires originaux

Pour les syndicats (*) Pour ZIGNAGO VETRO BROSSE (*)

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→ …………………….

→ …………………….

(*) Parapher chaque feuillet et apposer votre signature sur la dernière page précédée de la mention BON POUR ACCORD

Annexe :

• Modélisation du cycle de 15 semaines avec les postes supplémentaires

• Calendrier 2020 4 machines : 1 calendrier par sous équipe

• Calendrier prévisionnel 2020 3 machines : 1 calendrier prévisionnel qui sera mis à jour et ajusté selon la date de passage en 3 machines