Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NAO 2018" chez CLINIQUE DE L'ANJOU (Siège)

ACCORD COLLECTIF NAO 2018

(NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES)

Préambule

Au cours des discussions de NAO (17, 26 avril et 22 mai 2018), la direction a présenté aux délégués syndicaux :

• Le résultat financier de la Clinique de l’Anjou de l’année 2017, soit un bénéfice
  de 1 324 359 €.

• Le montant de la prime d’intéressement par catégorie de salariés résultant de l’application du contrat d’intéressement 2015/2017. L’enveloppe consacrée à cette mesure est de 373 304 €.

• Le contexte économique dans lequel se situent les établissements de santé avec un rappel sur l’historique de l’évolution tarifaire défavorable aux cliniques privées voulue par les pouvoirs publics dans une optique de réduction importante des dépenses de santé.

En 2017, la baisse globale des tarifs a été de – 2,09 %.

La maitrise des charges d’exploitation de la clinique et la hausse régulière de l’activité ont cependant permis de générer des excédents dont une partie est réservée aux salariés.

• L’information d’une nouvelle baisse des tarifs de – 0,9 % pour 2018 a également été donnée aux délégués syndicaux avec le détail des évolutions.

Les négociations ont porté principalement sur l’affectation du tiers des bénéfices de l’année 2017, soit 441 453 €, dans la continuité de l’accord de 2008.

La direction et les délégués syndicaux se sont mis d’accord pour soumettre au vote des salariés, deux options de réattribution du tiers des bénéfices, l’une sous forme intégrale de prime et l’autre avec une répartition prime/salaire. Les modalités d’organisation du vote ont été gérées par les organisations syndicales.

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11
et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Art. 2. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires et autres dispositions diverses. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Art. 3. – Rémunération

Les organisations syndicales ont fait le choix, en soumettant aux votes les deux options, de se rallier à la position de la majorité exprimée :

• Bulletins valablement exprimés : 523

• Vote pour option 1 (+ 1,2 % salaire et prime) : 330

• Vote pour option 2 (tout en prime) : 193

Il est donc décidé de procéder à une augmentation générale des salaires d’un montant
de + 1,2 %. Cette augmentation salariale s’applique sur les rubriques de paye
suivantes : salaire de base + complément conventionnel + CSI + CSP + CCDA1 + RAG) et représente une enveloppe globale évaluée à 268 200 €. Cette augmentation sera intégrée et matérialisée dans la rubrique XXX2.

Cette mesure s’applique avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Supplément d’intéressement

Après déduction de la somme correspondant à l’augmentation des salaires visée ci-dessus du montant du tiers des bénéfices de l’année, la quote-part réservée au supplément d’intéressement est de 173 253 €.

Ce supplément d’intéressement s’appliquera sur les mêmes bases que l’accord d’intéressement du 30 juin 2017 aussi bien en matière de bénéficiaires que de modalités de répartition (critères de répartition et calcul du montant individuel du supplément d’intéressement identiques à l’accord d’intéressement).

Art. 4 – Qualité de vie au travail :

L’accord égalité hommes / femmes est arrivé à échéance. Direction et organisations syndicales se réuniront dans les semaines à venir pour finalisation la conclusion d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle.

Art. 7 – Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires par mail.