Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NAO 2019" chez CLINIQUE DE L'ANJOU (Siège)

ACCORD COLLECTIF NAO 2019

(NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES)

Entre :

La Clinique de l’Anjou dont le siège social est situé 9 rue de l’Hirondelle – 49044 ANGERS CEDEX 01, représentée par M. XX, Président,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par ses délégués syndicaux Mme XX, Mme XX,

L'organisation syndicale CFE/CGC représentée par son délégué syndical M. XX

L'organisation syndicale FO représentée par ses délégués syndicaux Mme XX et Nicolas XX,

D'autre part

Préambule

La direction et les syndicats se sont réunis au cours des réunions NAO 2019 les mardi 26 mars, mercredi 3 avril et jeudi 25 avril 2019.

Les résultats financiers de la clinique sont bénéficiaires à hauteur de 588 301 €.

Le résultat d’exploitation de la clinique est de 339 841 €. Ce montant est inférieur au seuil de 600 000 € permettant l’octroi de la prime d’intéressement. La direction a informé les syndicats de l’impossibilité de verser en 2019 de l’intéressement et du supplément d’intéressement.

Les réunions NAO ont permis notamment d’aborder les raisons ayant conduit à ce résultat, la direction ayant répondu aux interrogations des syndicats. Le contexte de stabilisation de l’activité, des charges nouvelles en partie non récurrentes, l’effet des mesures NAO 2018 et une nouvelle baisse des tarifs en 2018 sont les principales causes.

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11
et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Art. 2. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires et autres dispositions diverses. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Art. 3. – Rémunération

Le pré-accord NAO 2019 prévoit que la négociation portera sur la détermination d’une prime exceptionnelle dont le montant correspondra au tiers des bénéfices de la Clinique de l’Anjou en 2018, dans la continuité de l’accord de 2008.

Le tiers des bénéfices de la Clinique de l’Anjou en 2018 est de 196 100 €.

Il est donc décidé de procéder au versement de cette prime exceptionnelle aux salariés remplissant les conditions suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail non suspendu dans l’entreprise au 31 décembre 2018.

• La durée de présence effective continue ou discontinue sur la période du
  1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 est au minimum de 3 mois.

Le montant de la prime exceptionnelle est modulé pour chaque salarié en fonction de la quotité de temps de travail selon la répartition suivante :

• Temps de travail supérieur ou égal à 50 % : prime versée intégralement sans prorata.

• Temps de travail inférieur à 50 % : prime versée au prorata du temps de travail contractuel.

Cette prime sera versée avec les salaires du mois de juin 2019.

Art. 4 – Assemblée Générale du personnel

Les organisations syndicales ont demandé la convocation d’une assemblée générale du personnel sous le même format que les années précédentes, mais à titre informatif, sans consultation.

L’assemblée générale a eu lieu le jeudi 4 avril 2019. Au cours de cette assemblée générale, le Directeur Général a présenté la situation financière de la clinique avec une décomposition de l’activité et des éléments de contexte relatifs aux évolutions de tarifs et de charges ainsi que les projets de rénovation et d’investissement immobilier et leurs impacts financiers.

Art. 5 - Qualité de vie au travail :

• Suivi de l’accord portant révision de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et de l’accord relatif à la mise en place de conventions de forfait en jours sur l’année.

La direction et les syndicats s’accordent sur la transition délicate mais réussie, dans la mise en œuvre des dispositions nouvelles issues de l’accord, tant pour les salariés dans la gestion des heures de travail sur la période de référence, que pour le service des ressources humaines dans l’actualisation des règles et la mise à jour des logiciels.

Les difficultés relatées concernent principalement :

• Le délai trop important pour l’évolution logicielle OCTIME de la part de l’éditeur, ayant entrainé un défaut de suivi temporaire du delta quota des salariés.

• Une application plus stricte mais conforme des majorations d’heures supplémentaires ou complémentaires sur une périodicité annuelle.

• Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le 19 mars dernier, un nouvel accord d’entreprise a été signé à l’unanimité des syndicats. Il prend effet au 1^er janvier 2019 pour se terminer au 31 décembre 2021. Par ailleurs, conformément à la nouvelle réglementation, la Clinique de l’Anjou publiera l’index sur l’égalité salariale avant le 1^er septembre 2019.

• Favoriser la mobilité douce (plan de déplacement entreprise)

Le principe de conduire une réflexion pluriannuelle Direction / Représentants du personnel sur la manière de faciliter les transports doux pour les salariés est validé. Une première démarche a été engagée au travers d’une enquête auprès des salariés sur le covoiturage et le vélo fin 2018. Les thèmes évoqués en séance portent sur :

• Le parking vélos,

• La piste cyclable,

• La concertation avec la Mairie d’Angers sur les aménagements,

• Le cheminement des piétons sur le site de l’Anjou

• Le covoiturage

• Les mesures fiscales et sociales favorables aux déplacements en vélo.

Une première réunion sera organisée au quatrième trimestre 2019 avec un groupe de travail composé de la direction et des élus du personnel.

Art. 6 – Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires par mail.

Fait à Angers, le 30 avril 2019