Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez CLINIQUE DE L'ANJOU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre :

La CLINIQUE DE L’ANJOU, Société par Actions Simplifiée, au capital de 5.259.584 euros, dont le siège social est à ANGERS (49044) – 9 rue de l’Hirondelle, Représentée par XXXXX

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• La CFDT, représentée XXXX,

• FO, représentée par XXXX et

• La CGC représentée par XXXX

D'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Clinique de l’Anjou a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés mais sera non soumise à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales uniquement pour les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 53 944,80 €.

Article 2 : Montant de la prime

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 300 €.

Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire pendant l’année 2018 et pourra être égal à 0 si le salarié a été absent toute l’année.

Il est rappelé que pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire sur l’année 2018 sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail.

Le montant de la prime est par ailleurs réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué au chapitre précisé ci-dessus ; la prime est alors calculée au prorata temporis au cours de l’année 2018 sans pouvoir être inférieur à 15 € en cas de présence effective réduite.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mars, soit avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée - Rendez Vous Et Suivi

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime, le 31 mars 2019. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Les parties feront le bilan de l’application de cet accord au cours d’une réunion au mois d’avril 2019.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :

• Une version signée par les parties (pdf)

• Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)

• Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives

• La liste des établissements auxquels il s’applique

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes d’ANGERS.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage en interne et sera diffusé via l’intranet.

Fait à ANGERS, en 5 exemplaires, le 21 MARS 2019