Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle" chez CLINIQUE DE L'ANJOU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre :

La Clinique de l’Anjou dont le siège social est situé 9 rue de l’Hirondelle – 49044 ANGERS CEDEX 01, représentée par

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par

L'organisation syndicale CFE/CGC représentée par

L'organisation syndicale FO représentée par

D'autre part

Préambule

La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 modifiée par la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, reconduit en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. La date limite de versement ayant été repoussée au 31 décembre 2020, la Clinique de l’Anjou a décidé de faire bénéficier aux salariés remplissant les conditions, une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés mais sera non soumise à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales uniquement pour les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail en cours en novembre 2020,

• Avoir perçu au cours des 12 mois précédent son versement, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 55 419,12 € pour un temps complet.

Article 2 : Montant de la prime

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 100 €.

Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire pendant les 12 mois précédent le versement et pourra être égal à 0 si le salarié a été absent toute l’année.

Il est rappelé que pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire sur la période sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail.

Le montant de la prime est par ailleurs réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué au chapitre précisé ci-dessus ; la prime est alors calculée au prorata temporis au cours des 12 mois précédent son versement sans pouvoir être inférieur à 15 € en cas de présence effective réduite.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée - Rendez Vous Et Suivi

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime, le 30 novembre 2020. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Les parties feront le bilan de l’application de cet accord au cours d’une réunion au premier trimestre 2021.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :

• Une version signée par les parties (pdf)

• Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)

• Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives

• La liste des établissements auxquels il s’applique

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes d’ANGERS.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage en interne et sera diffusé via l’intranet.

Fait à Angers, le 24 novembre 2020