Accord d'entreprise "Un Accord Collectif d'Entreprise relatif à la Prime de Présence" chez LES ROSERAIES (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à la

prime de présence

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SARL LES ROSERAIES, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 137 rue Saint Hélier 35000 RENNES FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de RENNES, sous le numéro 44112525900016, représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice d’établissement ;

Ci-après dénommée « la société »,

d'une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,

d’autre part,

Préambule :

L’accord de prime de présence vise à sécuriser les acquis des salariés concernant l’attribution d’une prime de présence semestrielle visant à récompenser les salariés présents à leur poste de travail.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés en CDD et CDI de l’établissement EHPAD Les Roseraies, exceptés les cadres au forfait jour et la Direction.

Ceux-ci devront encore faire partie des effectifs de l’établissement à la fin de la période de prise de prise en compte du calcul de la prime.

Les motifs d’absence suivants seront considérés comme du temps de présence effectif et n’impacteront pas la prime de présence :

• Formations, y compris les congés pour formation syndicale

• Heures de délégation

• Congés payés et repos compensateurs

• Congés pour évènements familiaux (selon convention collective),

• Rappel ou maintien au service national

• Congé enfant malade (3 jours rémunérés par l’employeur)

ARTICLE 2. CONTENU DE L’ACCORD

Lors des négociations, il été convenu ce qui suit :

- l’intitulé de la prime de présence notifié sur la fiche de paie est : « Prime de présence semestrielle »

- le montant de la prime semestrielle est de 450€ brut soit 75€ brut par mois pour un équivalent temps plein, et sera versé au prorata du travail effectif défini selon l’article.1 de ce présent document

- les salariés éligibles justifient d’un an d’ancienneté, sans interruption de contrat pour les salariés en contrat à durée déterminée, à la date de versement de la prime 

- Le décompte se fait mensuellement de la façon suivante :

• Un jour d’absence sur le mois : prime réduite de 50% (soit 37.50€)

• Deux jours d’absence sur le mois : prime annulée sur le mois

- le paiement se fait au semestre :

• De Décembre à Mai payable fin Juin

• De Juin à Novembre payable fin Décembre

ARTICLE 3. Entrée en vigueur, durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er janvier 2021.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord pourront procéder à sa dénonciation par notification aux autres signataires. La dénonciation prendra alors effet après respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE.

L’accord continuera à produire effet à l’égard des auteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionné.

Dans les conditions identiques à la dénonciation, cet accord pourra être révisé. Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er janvier 2021.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord pourront procéder à sa dénonciation par notification aux autres signataires. La dénonciation prendra alors effet après respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE.

L’accord continuera à produire effet à l’égard des auteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionné.

Dans les conditions identiques à la dénonciation, cet accord pourra être révisé. Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er janvier 2021.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord pourront procéder à sa dénonciation par notification aux autres signataires. La dénonciation prendra alors effet après respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE.

L’accord continuera à produire effet à l’égard des auteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionné.

Dans les conditions identiques à la dénonciation, cet accord pourra être révisé. Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature. La prise en compte des critères sera rétroactive au 1^er décembre 2020.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord pourront procéder à sa dénonciation par notification aux autres signataires. La dénonciation prendra alors effet après respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE.

L’accord continuera à produire effet à l’égard des auteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionné.

Dans les conditions identiques à la dénonciation, cet accord pourra être révisé. Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 4. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE Ille et Vilaine.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE Ille et vilaine.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes,
2, rue des Trente 35065 RENNES Cedex.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Rennes

Le 04 février 2021