Accord d'entreprise "Un Accord Collectif d'Entreprise relatif à la Prime de Diplôme" chez LES ROSERAIES (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à la prime de diplôme

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SARL LES ROSERAIES, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 137 rue Saint Hélier 35000 RENNES FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de RENNES, sous le numéro 44112525900016, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice d’établissement ;

Ci-après dénommée « la société »,

d'une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXXXXXX, Déléguée Syndicale,

d’autre part,

PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD

Les parties ont convenu de la mise en place d’une prime de diplôme pour le personnel soignant titulaire d’un diplôme d’Etat d’aide-soignant ou d’accompagnant éducatif et social, ou le personnel soignant titulaire d’un diplôme d’Etat d’Infirmier lors de l’embauche en contrat à durée indéterminée du salarié diplômé ou à la date d’obtention dudit diplôme. Cette prime a pour vocation de fidéliser les salariés et de favoriser les embauches en contrat à durée indéterminée.

Il a été convenu entre les parties que le montant de la prime varierait en fonction de la nature du diplôme obtenu, ainsi qu’en fonction de la durée contractuelle de travail du salarié diplômé.

Dans ces conditions, afin de formaliser par écrit le versement de la prime, le présent accord a pour objet de fixer :

• Les bénéficiaires de la prime de diplôme,

• Les montants et les modalités de calcul de la prime de diplôme,

• Les modalités de versement de la prime,

• La durée de l’accord.

ARTICLE 1 – LES BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s’applique aux salariés suivants :

• Les aides-soignants titulaires d’un diplôme d’Etat d’aide-soignant ou d’Accompagnant Educatif et Social (Position I et niveaux 2 et 3 de la Convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002)

• Les infirmiers diplômés d’Etat (position II niveaux 1, 2 et 3 de la CCU de la Convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002)

Embauchés en contrat à durée indéterminée au sein de la résidence, sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 2 – MONTANT ET MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE DIPLOME

Article 2.1 – Pour les aides-soignants titulaires d’un diplôme d’Etat d’aide-soignant

Le montant maximal de la prime versée est de 98€ brut correspondant à une durée du travail à temps complet.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime versée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée contractuel du travail.

Article 2.1 – Pour les infirmiers titulaires d’un diplôme d’Etat d’Infirmier

Le montant maximal de la prime versée est de 147€ brut correspondant à une durée du travail à temps complet.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime versée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée contractuel du travail.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Conformément à la demande de la délégation du personnel, la prime de diplôme sera distincte du salaire brut de base et viendra donc en complément du salaire minimum conventionnel de base. Une ligne « prime diplôme » apparaitra sur leur bulletin de salaire.

Cette prime est attribuée à la date de l’embauche du salarié concerné en contrat à durée indéterminée ou à la date d’obtention du diplôme en cours d’exécution du contrat.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er janvier 2021.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord pourront procéder à sa dénonciation par notification aux autres signataires. La dénonciation prendra alors effet après respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE.

L’accord continuera à produire effet à l’égard des auteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionné.

Dans les conditions identiques à la dénonciation, cet accord pourra être révisé. Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE Ille et Vilaine.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE Ille et vilaine.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes,
2, rue des Trente 35065 RENNES Cedex.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Rennes, le 24 février 2021

En 5 exemplaires originaux.

Les représentants des Organisations Syndicales : La Direction :

XXXXXX XXXXXXX

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CGT