Accord d'entreprise "N ACCORD RELATIF A LA PROROGATION ES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENTS ET DE DELEGUES DU PERSONNEL" chez NAVAL GROUP (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENTS ET DES DELEGUES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES NAVAL GROUP

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Unité Economique et Sociale Naval Group composée

• D’une part de la Société Naval Group au capital de 563 000 000 € inscrite au R.C.S de Paris, sous le numéro B 441 133 808, dont le siège social est situé 40-42, Rue du Docteur Finlay, 75015 PARIS,

• Et d’autre part, la Société SIREHNA au capital de 300 000 € inscrite au R.C.S de Nantes sous le numéro B 337 680 342 dont le siège social est sis Technocampus, 5 Rue de l’Halbrane, 44340 BOUGUENAIS.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’UES Naval Group

D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Les dernières élections professionnelles au sein de l’UES Naval Group ayant conduit au renouvellement des comités d’établissements et des délégués du personnel se sont déroulées le 24 mai 2015.

Compte tenu d’une part, du calendrier du mois de mai 2018 qui comporte une semaine avec deux jours fériés et d’autre part, de la nécessité pour les parties de s’approprier les nouvelles dispositions relatives au CSE les parties se sont réunies afin de proroger les mandats actuels.

Dans l’intérêt commun des parties, les dispositions suivantes sont arrêtées :

ARTICLE 1 - Prorogation des mandats des membres des Comités d’établissements et des délégués du personnel

Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres titulaires et suppléants des Comités d'établissements et des délégués du personnel titulaires et suppléants de l’UES Naval Group au jeudi 18 octobre 2018, date du premier tour des prochaines élections professionnelles et en cas de deuxième tour les mandats seront prorogés jusqu’au lundi 5 novembre 2018 (soit le deuxième jour ouvré suivant la fin du délai de quinze jours entre les deux tours, en tenant compte du « pont » du 1^er novembre).

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des membres du CCE

A toutes fins utiles, il est rappelé que le mandat des membres du CCE qui est directement lié aux mandats des membres des CE, est également prorogé jusqu’à la date de désignation des futurs Comités Sociaux et Economiques, telle qu’elle sera opérée à l’issue des prochaines élections dans les conditions légales et réglementaires applicables à ce moment-là.

ARTICLE 3 – Durée, date d’effet et dépôt

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Il cessera de produire ses effets au niveau de chacun des établissements à la date de proclamation de résultats des élections professionnelles.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni prénoms des négociateurs et signataires.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE d’Ile de France, unité de Paris.

Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 1^er mars 2018, en 10 exemplaires originaux.

Pour l’UES Naval Group,

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales représentatives,

Le syndicat CFDT Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CGT Le syndicat UNSA