ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DU NOMBRE ET DE LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’UES NAVAL GROUP

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La société Naval Group SA, société anonyme au capital de 563 000 000 €, inscrite au RCS de Paris, sous le numéro B 441 133 808, dont le siège social est situé 40-42 rue du Docteur Finlay - 75015 PARIS,

• La société SIREHNA au capital de 300 000 € inscrite au RCS de Nantes, sous le numéro B 337 680 342 dont le siège social est situé Technocampus, 5 Rue de l’Halbrane - 44340 BOUGUENAIS,

• La Société MO Porte-Avions, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 40/42 rue du Docteur Finlay, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 508 291.

Constituant l’Unité Economique et Sociale et représentée par Madame Caroline CHANAVAS en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Naval Group :

La CFDT, L’UNSA,

La CGT, La CFE-CGC,

D’autre part.

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Dans le cadre du renouvellement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, les prochaines élections professionnelles au sein de l’UES ont lieu le 18 octobre 2022 et éventuellement le 2 novembre 2022 si un second tour s’avérait nécessaire. Plus précisément, le vote sera ouvert pour le premier tour du 10 octobre au 18 octobre 2022 et pour le second tour - s’il se tenait - du 27 octobre au 2 novembre 2022.

Le présent accord vise à modifier le nombre et la composition des collèges électoraux des établissements distincts Ollioules et Région Parisienne, conformément à l’article L. 2314-12 du Code du travail qui dispose : « Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise » et ce, afin de tenir compte du nombre minime de personnels rattachés au premier collège des dits établissements.

Article 1 - Nombre de collèges et répartition des électeurs entre les différents collèges

Les personnels (salariés et PMAD) votent, en fonction de leur catégorie socio-professionnelle, au sein du collège électoral auquel ils appartiennent et composé comme suit, conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail :

• 1^er collège : Ouvriers/Employés 

• 2^ème collège : Techniciens/Agents de maîtrise et assimilés *

• 3^ème collège : Ingénieurs/Cadres

S’agissant des établissements distincts d’Ollioules et Région parisienne, les parties conviennent de regrouper les collèges 1 et 2 en un seul collège composé et dénommé comme suit :

• collège 2 : Ouvriers/Employés/Techniciens/Agents de maîtrise et assimilés *

Par conséquent, les électeurs des établissements d’Ollioules et Région Parisienne sont répartis au sein des collèges électoraux composés comme suit :

• collège 2 : Ouvriers/Employés/Techniciens/Agents de maîtrise et assimilés *

• collège 3 : Ingénieurs/Cadres

*Pour les PMAD : TSO et chefs d’équipe

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre des prochaines élections professionnelles organisées à l’occasion du renouvellement des Comités Sociaux et Economiques au sein de l’UES Naval Group, soit du 10 au 18 octobre 2022 pour le premier tour et du 27 octobre au 2 novembre 2022 si un second tour s’avérait nécessaire.

Compte tenu de sa durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail.

Article 3 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Fait à Paris, le 11 juillet 2022, en 7 exemplaires originaux.

Pour l’UES Naval Group,

La Directrice des Ressources Humaines du Groupe,

Pour les organisations syndicales représentatives,

Le syndicat CFDT Le syndicat UNSA

Le syndicat CGT Le syndicat CFE-CGC