Accord d'entreprise "Accord relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts" chez NAVAL GROUP (Siège)

Accord relatif à la détermination du nombre et au périmètre des établissements distincts de l’Unité Economique et Sociale Naval Group (en application des articles L.2315-36 et L. 2313-2 du code du travail).

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La société Naval Group, société anonyme au capital de 563 000 000 €, inscrite au RCS de Paris, sous le numéro B 441 133 808, dont le siège social est sis 40-42 rue du docteur Finlay - 75015 PARIS,

• La société SIREHNA au capital de 300 000 € inscrite au R.C.S de Nantes sous le numéro B 337 680 342 dont le siège social est sis Technocampus, 5 Rue de l’Halbrane, 44340 BOUGUENAIS,

Constituant l’Unité Economique et Sociale et représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’UES Naval Group

D’autre part.

Préambule

Le présent accord est conclu en vue des prochaines élections des membres titulaires et suppléants des Comités Sociaux et Economiques de l’UES Naval Group.

Il concourt aux finalités définies par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Il a pour objectif de définir le nombre des établissements distincts au sein de l’UES et de déterminer le périmètre de ces derniers.

Il fixe les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail au sein des établissements distincts.

Enfin, il fixe les modalités de mise en place de représentants de proximité au sein des établissements distincts.

Il prend en compte la réalité de la gestion commune des établissements de la région parisienne (Paris et Bagneux) dans le cadre d’un établissement unique.

Article 1 – Détermination et périmètre des établissements distincts

Il est convenu d’arrêter ainsi qu’il suit la liste et la délimitation des établissements distincts de l’UES :

• Etablissement de Brest comprenant les implantations de Brest, Crozon (Ile Longue) et Guipavas (Froutven)

• Etablissement de Cherbourg

• Etablissement de Lorient

• Etablissement de Nantes-Indret comprenant les implantations d’Indret et de Bouguenais

• Etablissement de la Région parisienne comprenant les implantations de Paris et de Bagneux

• Etablissement d’Angoulême-Ruelle

• Etablissement de Saint-Tropez

• Etablissement de Toulon comprenant les implantations de Toulon et de Marseille

• Etablissement d’Ollioules

Article 2 – Mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les dispositions complémentaires relatives à ces commissions sont décrites dans le texte relatif au fonctionnement des CSE dont les négociations sont en cours à la date de signature du présent accord.

2.1 CSSCT d’établissement 

Une Commission SSCT est constituée au sein de chaque établissement distinct.

La liste des CSSCT par établissement pour la durée du prochain mandat des CSE est fixée ci-dessous :

• Etablissement de Brest : 2 CSSCT dont 1 CSSCT pour le périmètre de l’Ile Longue

• Etablissement de Lorient : 1 CSSCT

• Etablissement de la Région Parisienne : 1 CSSCT

• Etablissement de Cherbourg : 1 CSSCT

• Etablissement de Nantes-Indret : 1 CSSCT

• Etablissement d’Angoulême-Ruelle : 1 CSSCT

• Etablissement de Toulon : 1 CSSCT

• Etablissement d’Ollioules : 1 CSSCT

• Etablissement de St-Tropez : 1 CSSCT

2.2 CSSCT Centrale 

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE Central.

Article 3 – Rôle et missions des représentants de proximité

Il est mis en place des représentants de proximité dans chaque établissement distinct.

Le nombre de représentants de proximité est déterminé dans chaque établissement distinct en fonction des critères suivants :

• L’effectif de l’établissement,

• La nature de l’activité de l’établissement (industrielle ou tertiaire),

• Le nombre d’emprises géographiques de l’établissement (voir ci-dessous).

Les dispositions relatives à ces représentants sont décrites dans le texte relatif au fonctionnement des CSE dont les négociations sont en cours à la date de signature du présent accord.

Article 4 – Durée, date d’effet et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D.2231-2 du code du travail.

Il est conclu à durée déterminée et cessera de produire ses effets à la fin des mandats issus des prochaines élections des membres titulaires et suppléants des Comités Sociaux et Economiques de l’UES Naval Group.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni prénoms des négociateurs et signataires.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE d’Ile de France, unité de Paris.

Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 21 mars 2018, en 10 exemplaires originaux.

Pour l’UES Naval Group,

Pour les Organisations syndicales représentatives,

Le syndicat CFDT Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CGT Le syndicat UNSA