Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail" chez NAVAL GROUP (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• La société Naval Group, société anonyme au capital de 563 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 441 133 808, dont le siège social est situé 40-42 rue du docteur Finlay 75015 Paris

• La société d’Ingénierie de Recherches et d’Etudes en Hydrodynamique Navale, par abréviation Sirehna, société anonyme au capital de 300 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 337 680 342, dont le siège social est situé Technocampus Ocean, 5 rue de l’Halbrane 44340 BOUGUENAIS

• La Société MO Porte-Avions, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 40/42, rue du Docteur Finlay, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 508 291

Constituant l’Unité Economique et Social Naval Group représentée par xxxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de Naval Group mandatée pour conclure le présent avenant.

D’une part,

ET

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES

D'autre part.

Préambule

Afin d'encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, le « forfait mobilité durable » est entré en vigueur le 10 mai 2020.

Les parties se sont accordées, par accord du 22 juillet 2021 relatif à la qualité de vie au travail, afin d’ouvrir le bénéfice du « forfait mobilité durable » aux utilisateurs de vélo. Depuis le 1^er janvier 2022, le « forfait mobilité durable » a été étendu à d’autres modes de transports verts, la volonté étant de valoriser et d’encourager l’utilisation de véhicules propres et partagés.

Les parties saisissent donc cette opportunité de poursuivre la promotion des déplacements domicile-travail responsables au sein de l’UES.

Il est convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 : Modification de l’article 3.2.3 Promouvoir la démarche verte pour les trajets domicile-travail

L’alinéa 4 de l’accord du 22 juillet 2021 concernant les modes de transports éligibles, est remplacé par les termes suivants :

Pour l’utilisation par les personnels :

• de vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location par un organisme privé) ;

• d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) : trottinette électrique, gyropode électrique, monoroue ou skateboard à moteur. ;

• de covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• d’un scooter ou d’une trottinette électrique en location ou libre-service ;

• d’un service d’autopartage de véhicules (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

Afin de bénéficier du dispositif, une attestation sur l’honneur de l’utilisation du véhicule, en moyenne deux fois par semaine, pour les trajets domicile-travail doit être adressée au CSPN.

L’entreprise se réserve le droit d’opérer des contrôles le cas échéants.

Article 2- Sécurité

Les parties au présent accord souhaitent rappeler à l’ensemble des salariés que la sécurité au travail ne se limite pas à l’exercice de leurs activités professionnelles mais qu’elle concerne également leurs trajets domicile-travail, par le respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident.

Ainsi, dans le cadre de ces déplacements, les salariés s’engagent à respecter ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (port du casque attaché, utilisation des pistes cyclables), l’entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.

Article 3 - Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord relatif à la qualité de vie au travail du 22 juillet 2021 demeurent inchangées.

Article 4 – Application- Publicité et dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié par tout moyen à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

En application des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de sa conclusion, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet : www.teleaccords.travail.gouv.fr. La DREETS dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Un exemplaire de cet avenant est transmis à l'Inspection du Travail ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. Il en sera de même pour chaque partie signataire.

Le personnel de l’UES sera informé du présent avenant par tout moyen de communication interne.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 1^er septembre 2022.

Fait à Paris le 26 octobre 2022, en 7 exemplaires originaux.

Pour l’UES,

Pour les Organisations syndicales représentatives,

Le syndicat CGT Le syndicat UNSA

Le syndicat CFDT Le syndicat CFE-CGC