Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2020 - BPREX Healthcare Offranville SAS" chez BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE (Siège)

La société BPREX Healthcare Offranville, représentée par agissant en qualité de Directeur Usine, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, dûment habilitées à cet effet, à savoir :

Pour la C.F.D.T Délégué Syndical de l’établissement

Pour la CGT Délégué Syndical de l’établissement

Pour la CGT-FO Délégué Syndical de l’établissement

Pour la CFE-CGC Délégué Syndical de l’établissement

Pour la CFTC Délégué Syndical de l’établissement

Ont conformément à l’article L 2242 - 8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article, additionnés des thèmes mentionnés à la loi dite « Rebsamen ».

Les parties se sont rencontrées les 9, 12, et 19 Mars 2020.

A l’issue de ces réunions, celles-ci ont convenu les points suivants :

Article 1 – Constat d’accord

Il est convenu que l’enveloppe d’augmentation des rémunérations de l’année 2020 serait décomposée de la façon suivante :

• 1^er collège :

• Augmentation générale de 2% sur le salaire de base brut mensuel au 1^er Avril 2020 avec rétroactivité au 1er Février 2020, avec une somme « plancher » de 35€ bruts mensuels.

• 2^ème collège :

• Augmentation générale de 1.5% sur le salaire de base brut mensuel au 1^er Avril 2020 avec rétroactivité au 1er Février 2020.

• Enveloppe d’augmentations individuelles de 0.5% de la masse salariale du collège. L’application de ces AI sera effective au 1^er Décembre 2020 avec rétroactivité au 1^er Octobre 2020. Les critères d’attribution de l’AI seront les mêmes qu’en 2019 

• Revalorisation de l’Indemnité Poste 5x8 Maitrise afin qu’elle atteigne désormais 210€ brut par mois à partir du 1er Avril 2020 avec rétroactivité au 1er Février 2020

• 3^ème collège :

L’enveloppe pour les rémunérations individuelles est de 2% de la masse salariale du 3^ème collège. L’attribution individuelle sera faite de façon collégiale entre les Responsables de Service concernés et La Direction. L’application de cette AI sera effective à compter du 1^er Juin 2020.

Les augmentations devront être approuvées par le groupe et sont individualisées pour chaque salarié.

L’ensemble de ces mesures s’appliqueront uniquement pour les salariés présents au 31 décembre 2019.

• Prime vacances :

Pour l’année 2020, le montant de la prime vacance est augmenté de 30€ pour atteindre 680€ bruts. Elle sera versée dans les mêmes conditions que l’année 2019.

• Qualité de vie au travail :

• Pour l’année 2020, La Direction réitère son dispositif à l’ensemble des salariés afin qu’ils puissent rencontrer en toute confidentialité un(e) Psychologue du Travail et un(e) Assistant(e) Sociale. Une permanence sera ouverte, une fois par mois, sur le site afin que les salariés, suite à prise de rendez-vous, puissent échanger.

• La Direction mettra en place sur l’année 2020 une charte informatique pour garantir l’effectivité du droit à la déconnexion pour les utilisateurs fréquents des outils numériques. Un salarié ne pourra se voir reproché de ne pas répondre aux appels ou à ses mails durant son temps de repos.

• Egalité femmes-hommes :

Nous constatons avec l’index mis en place au sein de l’entreprise suite aux directives gouvernementales, qu’il n’y a plus d’écart entre les hommes et les femmes. Pour autant, ce sujet reste un point de vigilance pour La Direction. Cette dernière reste proactive sur ce sujet pour éviter de nouveaux écarts à l’avenir.

• Conditions de travail :

La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à ouvrir des discussions d’ici la fin du premier semestre 2020 pour trouver des actions concrètes pour améliorer la manière et la façon de travailler au sein de l’usine.

• Dialogue Social et Axes de Travail RH

La Direction souhaite mettre à jour l’ensemble des définitions de fonction du 1^er Collège. Pour ce faire, les Organisations Syndicales seront invitées à échanger sur la construction des descriptions de fonction restantes à mettre à jour.

Article 2 - Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur via le portail en ligne TéléAccord à la DIRECCTE – Unité 76 (anciennement DDTEFP).

Fait à Offranville, en 7 exemplaires originaux, le 19 mars 2020.

Pour La délégation Syndicale : Pour la société,

(Délégué Syndical CFDT), (Directeur de Site)

(Délégué Syndical CFTC), (Responsable RH)

(Délégué Syndical CGT),

(Délégué Syndical FO),

(Délégué Syndical CFE-CGC)