Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez KEOLIS PAYS NORMANDS (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans l'entreprise

Keolis Pays Normands

Entre la société Keolis Pays Normands – 6012, avenue des Anglais – 14 730 GIBERVILLE, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur, d'une part,

Et

L’organisation syndicale

xxxxx

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

En 2018, la mise en service de la sous-traitance pour le compte de Keolis Caen Mobilités et les changements de dépôts, ont nécessité de nombreuses adaptations qui ont souligné l’implication de l’ensemble du personnel. A ce titre afin de récompenser l’effort de tous, la direction et l’organisation syndicale se sont entendues pour faire application des dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €

Article 2 – Montant de la prime

La prime est de 150 € pour les salariés présents au 31 décembre 2018.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28 février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 30 janvier 2019.

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à l’organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Giberville, le 30 janvier 2019, en 5 exemplaires.

Le Directeur, Pour xxx

xxx xxxx