Accord d'entreprise "LA FIN DE CONFLIT DU 28 JUILLET 2023" chez KEOLIS PAYS NORMANDS (Siège)

Accord de fin de conflit
Lieu : Giberville	Vendredi 28 juillet 2023	Auteur : X

L’organisation syndicale FO a déposé un avis de négociation préalable avant préavis de grève, le vendredi 30 juin 2023.

Dans un souci de conserver le dialogue social dans l’entreprise et de tenter de trouver un accord mettant fin au conflit l’Organisation Syndicale FO et la Direction ont entamé des négociations.

Les revendications portées par l’organisation syndicale FO

• Suppression de la prime d’intéressement pour l’année 2023

• Détérioration des conditions de travail par la non-modification des heures de disponibilité

• Détérioration de l’état du parc de véhicules

Les participants aux réunions

Ont participé aux réunions des 3, 11 et 18 juillet 2023 :

Pour la Direction :

M. X, X

Mme. X, X

Pour l’organisation syndicale FO :

M. X, X

M. X, X

Et le 22 juillet 2023 :

Pour la Direction :

M. X, X

Mme. X, X

Pour l’organisation syndicale FO :

M. X, X

M. X, X

A l’issue de cette dernière réunion du 22 juillet 2023, les deux parties se mettent d’accord sur les points suivants :

• Versement pour l’année 2023 d’une PPV (Prime de Partage de la Valeur) aux salariés selon les modalités décrites ci-après aux articles 1, 2 et 3.

• Concernant la détérioration des conditions de travail par la non-modification des heures de disponibilité sur les activités de la sous-traitance du réseau Twisto, les deux parties s’entendent pour que l’organisation Syndicale FO étudie les nouveaux services hiver dès leur diffusion et revienne vers la Direction de l’entreprise pour d’éventuelles remarques.

• Concernant la détérioration de l’état du parc de véhicules, la Direction de Keolis Pays Normands informe l’Organisation Syndicale FO de l’arrivée de 24 nouveaux véhicules sur les activités de la sous-traitance du réseau Twisto dont une bonne partie de véhicules récents lors de la rentrée scolaire 2023-2024.

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail au 1^er janvier 2023 ;

• Bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime sur le bulletin de salaire de septembre 2023 (y compris le personnel intérimaire) ;

• Avoir travaillé au moins 4 mois (soit 80 jours de présence effective) pendant la période de référence du 01/01/2023 au 30/09/2023.

Le montant de la prime individuelle sera de 230 €.

Le montant de la prime est identique que le salarié soit sur un contrat temps complet ou temps partiel ou contrat périodes scolaires.

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée en une fois :

• Le versement se fera selon les conditions énoncées ci-dessus sur la paie de septembre 2023

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant son versement, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Le forfait social n'est pas dû. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le Smic annuel, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime est assujettie à forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.

Les membres du comité social et économique ont été informé de la signature du présent accord le 28 juillet 2023. Celui-ci sera affiché dans les locaux de KEOLIS PAYS NORMANDS et porté à la connaissance de tous les salariés.

La signature du présent accord met un terme au préavis de grève déposé par l’organisation syndicale FO le 18 juillet 2023, qui faisait suite au dépôt d’une alarme sociale en date du 30 juin 2023.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE de Keolis Pays Normands ainsi qu’adressé au Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Un exemplaire sera remis à l’organisations syndicale.

Fait à GIBERVILLE

Le 28 juillet 2023

Pour l’Organisation Syndicale FO Pour la Société KEOLIS PAYS NORMANDS

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Agissant en qualité de FO Agissant en qualité de Directeur