Accord d'entreprise "AVENANT 4 - NAO - ACCORD UES" chez AC ENVIRONNEMENT (Siège)

Avenant 4 Négociation annuelle obligatoire

Accord d’unité économique et sociale

ENTRE

Les sociétés faisant partie de l’Unité Economique et Sociale appelée « AC Environnement » :

VENTURA

SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES

Siren : 838 348 852

Représentée par son président en exercice,

AC ENVIRONNEMENT

SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES

Siren : 441 355 914

Représentée par son président en exercice,

DIGILIANCE

SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES

Siren : 850871211

Représentée par son président en exercice,

ASE FORMATION

SAS dont le siège social est situé 5 Avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES

Siren : 447812736

Représentée par son président en exercice,

Ci-après collectivement appelées « l'Employeur » ;

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par M. et, délégués syndicaux

Ci-après "l’Organisation syndicale signataire" ;

D'autre part,

L’accord de groupe du 25 janvier 2021 constituait l’aboutissement de la première négociation annuelle menée au sein de l’UES AC Environnement et a institué une Nouvelle Politique de Rémunération pour le personnel des Laboratoires et de l’Exploitation.

Le présent avenant a une double vocation.

La première vocation est de revoir le système de rémunération fixe + variable des collaborateurs non-cadres du réseau en y intégrant la négociation annuelle des salaires 2023.

Changer un système de rémunération variable peu satisfaisant

Avoir une rémunération qui favorise la cohésion et l’esprit d’équipe

Être plus attractifs avec des bases fixes plus importantes et aidant à la fidélisation des collaborateurs.

Apporter une meilleure visibilité aux collaborateurs sur leur rémunération.

Sécuriser le pouvoir d’achat des collaborateurs

Soulager le management des sollicitations quotidiennes et améliorer le climat social

Contenir la masse salariale du Groupe compte tenu des résultats.

La seconde vocation est d’organiser la négociation annuelle des salaires 2023 pour l’ensemble des collaborateurs du Groupe (comprenant les laboratoires et fonctions supports).

Article 1 : Rémunération non-cadre du réseau

• Article 1.1 : rémunération fixe

  • Article 1.1.1 : fonctions concernées

Les fonctions concernées par l’évolution du salaire de base fixe par transfert d’une partie des anciennes primes variables sont :

*Opérateur de repérage/opérateur de prélèvement/opérateur de relève/opérateur énergie

*Opérateur de repérage confirmé et opérateur de prélèvement confirmé

*Opérateur de repérage expert et opérateur de prélèvement expert

*Chargé de projet et chargé de projet confirmé

*Responsable d’activité et responsable d’activité confirmé

*Assistante d’exploitation/assistante d’exploitation confirmée/assistante d’agence

La fonction Opérateur apprenant disparait

• Article 1.1.2 : barème de rémunération minimum

• Article 1.2 : rémunération variable

  Cet avenant met fin à l’application des primes individuelles et collectives (MSCD) de l’accord NPR et des avenants associés.

  Les primes tuteur & d’accompagnement sont supprimées.

  En remplacement, sont prévues 2 nouvelles :

  • Article 1.2.1 : prime collective atteinte CA budget

    Cette prime concerne l’ensemble des collaborateurs référencés à l’article 1.1.1

    Il s’agit d’une prime collective, l’enveloppe correspond à 850 € brut par an et par collaborateur si le budget CA de l’agence (CA énergie compris) et/ou périmètre est atteint.

    Elle sera versée trimestriellement à discrétion du Responsable d’agence / Directeur d’agence.

    Exemple une agence de 12 collaborateurs = 4 enveloppes trimestrielles de 2550 € brut à répartir

    La part sera proratisée en cas de départ d’un salarié au cours de la période trimestrielle.

  • Article 1.2.2 : prime atteinte individuelle MSCD budget

    Cette prime concerne les Chargés de projet et Responsables d’activité.

    L’atteinte de la MSCD budget est en pourcentage.

    Il s’agit d’une prime individuelle, l’enveloppe correspond à 850 € brut par an et par collaborateur si le budget MSCD de l’agence et/ou périmètre est atteint.

    Elle sera versée trimestriellement soit 4 primes de 212,5 € brut/an si l’objectif est atteint.

    Cette prime sera proratisée au temps de présence du trimestre et la prime n’est pas due en cas de départ du salarié au cours de la période trimestrielle.

    Il est entendu que les primes d’ancienneté, qualité et prime territoriales réseau IDF sont hors périmètre de cet avenant, elles sont maintenues en l’état.

    Il est également entendu que les primes du dernier trimestre 2022 de l’ancienne politique de rémunération (NPR) seront soldées en janvier 2023.

    Une réflexion sera menée au cours du 1^er semestre 2023 sur la possibilité de mise en place d’une prime de surperformance.

    Article 2 Rémunération autres collaborateurs

• Article 2.1 : rémunération fixe

  Les équipes des laboratoires, des services supports et salariés réseau cadres bénéficieront d’augmentations individualisées dans le cadre d’une enveloppe de 2% cette année.

• Article 2.2 : rémunération variable laboratoires

  Les ajustements en rouge dans l’annexe jointe sont applicables au 1er janvier 2023

  Article 3 Autres dispositions

  Le budget des œuvres sociales évolue de 5 000 € à 20 000 € par an.

  Article 4 Dispositions finales

• Article 4.1 Entrée en vigueur et durée d'application

  Cet avenant s’applique au 1^er janvier 2023

• Article 4.2 Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant, conclu en deux exemplaires originaux, sera déposé par le représentant légal de l’UES sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Roanne.

Cette version sera anonyme et non publiable.

Fait à Riorges, le 18 janvier 2023

Pour les sociétés composant l’UES Pour l’organisation syndicale signataire

ANNEXE (primes variables laboratoires)