Accord d'entreprise "AVENANT 3 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez AC ENVIRONNEMENT (Siège)

Avenant 3 Négociation annuelle obligatoire

Accord d’unité économique et sociale

ENTRE

Les sociétés faisant partie de l’Unité Economique et Sociale appelée « AC Environnement » :

SYNAPPS

SARL dont le siège social est situé 64 rue Clément Ader 42153 RIORGES

Siren : 788 893 998

Représentée par son gérant en exercice, M

VENTURA

SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES

Siren : 838 348 852

Représentée par son président en exercice, la société FANCHILLE, elle-même représentée par son gérant, M

AC ENVIRONNEMENT

SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES

Siren : 441 355 914

Représentée par son président en exercice, la société VENTURA

Ci-après collectivement appelées « l'Employeur » ;

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par M. et M , délégués syndicaux

Ci-après "l’Organisation syndicale signataire" ;

D'autre part,

L’accord de groupe du 25 janvier 2021 constitue l’aboutissement de la première négociation annuelle menée au sein de l’UES AC Environnement et a institué une Nouvelle Politique de Rémunération pour le personnel des Laboratoires et de l’Exploitation.

Le présent avenant a une double vocation.

D’une part, d’élargir le périmètre de l’UES mise en place au moment de la signature de l’accord du 25 janvier 2021, en y intégrant les filiales ASE Formation, objet d’une croissance externe en 2018 ainsi que Digiliance crée en 2021.

D’autre part, de mettre en place le nouveau dispositif collectif du réseau en cas de dépassement du budget, celui-ci ayant été négocié et validé par le comité NPR élargi à l’issue de 5 réunions qui se sont tenues entre le 20 octobre et le 16 décembre 2021. Ce dispositif est décrit au sein d’un article 4.4 prime collective semestrielle agence (diagnostic et polluants).

4.4 Prime collective semestrielle agence (diagnostic et polluants) :

• L’objectif est l’atteinte de la marge contributive en valeur absolue du budget de l’agence.

• Il s’agit d’une prime collective au bénéfice de l’agence en proportion du personnel : Responsable d’activité soumis à la NPR, Chargés de projets, assistantes et opérateurs, sans condition d’ancienneté.

• La périodicité est semestrielle. Un 1^er calcul fin juin au titre des résultats du 1^er semestre (paie de juillet versée début août). Un 2^ème calcul fin décembre (paie de janvier versée début février n+1). Le dépassement éventuel à fin juin sera ajouté au résultat du 2ème semestre le cas échéant.

• Le montant de l’enveloppe semestrielle est calculé en multipliant 400 € par le nombre de collaborateurs. Le responsable d’agence assurera la répartition entre les collaborateurs ou affectera tout ou partie de l’enveloppe correspondante à une activité commune.

  Dispositions finales

  Entrée en vigueur et durée d'application

L’élargissement du périmètre de l’UES s’applique immédiatement.

Les dispositions relatives à la prime collective semestrielle réseau s'appliqueront selon les résultats du budget 2022.

La Direction se réserve la décision de reconduction pour 2023.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant, conclu en deux exemplaires originaux, sera déposé par le représentant légal de chaque société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Roanne.

Cette version sera anonyme et non publiable.

Fait à Riorges, le 11 février 2022

Pour les sociétés composant l’unité économique et sociale

M

Pour l’organisation syndicale signataire CFDT

M

M