Accord d'entreprise "ACCORD D’ADAPTATION DE TRANSITION RELATIF AU PROJET DE REORGANISATION" chez BYBLOS GROUP (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION DE TRANSITION RELATIF

AU PROJET DE REORGANISATION

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La société BYBLOS HUMAN SECURITY

SAS au capital de 383 600 euros dont le siège social est situé Bâtiment de Haute Technologie n° 8 - 2 bis avenue des Coquelicots - 94380 BONNEUIL SUR MARNE, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 483 733 747 représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Gérant.

• La société PRIVILEGE SECURITE

SASU au capital de 100.000 euros dont le siège social est situé 22 avenue Benjamin Gomez 64 100 BAYONNE , immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n°439 314 667, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant.

• La société BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE

SAS au capital de 100.000 euros dont le siège social est situé 2 Place Joffre 75007 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°908 296 726, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant.

• La société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND EST

SAS au capital de 100.000 euros 1 Allée des Ecureuils 69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 908 312 523, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant.

• La société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND OUEST

SAS au capital de 100.000 euros 388-386 BIS boulevard Jean-Jacques BOSC 33 323 BEGLES Cedex, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°908 456 353 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant.

ET

Au sein de la Société BYBLOS HUMAN SECURITY :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical et Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical et Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical et Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical et Délégué Syndical Central

ET

Au sein de la Société PRIVILEGE SECURITE :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical

ci-après ensemble dénommées « les parties »

PREAMBULE

En février 2022, la Direction du Groupe BYBLOS a annoncé la volonté de réorganiser les activités de BYBLOS HUMAN SECURITY et PRIVILEGE SECURITE.

Le 4 février 2022, la procédure d’information consultation du CSE Central de l’UES sur le projet a été initiée.

Au cours de cette procédure d’information-consultation du CSE Central, la Direction a notamment annoncé :

• la mise en location gérance au 1^er avril 2022 de l’ensemble des fonds de commerce exploités par BHS et PRIVILEGE SECURITE entre 3 nouvelles entités créées en décembre 2021 : BHS IDF, BHS Grand Est et BHS Grand Ouest.

• sa volonté d’élargir l’UES aux trois sociétés nouvellement constituées, afin de tenir compte de la nouvelle organisation juridique du Groupe, dans la mesure où le projet serait de nature à maintenir une complémentarité des activités exercées, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de salariés entre les sociétés composant l’UES depuis le 6 juin 2019 et les entités nouvellement créées.

Conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, les activités de BHS et de PRIVILEGE SECURITE seront reprises par BHS IDF, BHS Grand Est et BHS Grand Ouest et les contrats de travail des salariés inscrits aux effectifs seront en conséquence automatiquement transférés au sein des 3 sociétés, à la date de réalisation de l’opération de location gérance.

À l’issue des opérations de location-gérance, les salariés des différentes entités concernés continueraient d’exercer leurs fonctions au sein de leur agence de rattachement au sein de BHS IDF, BHS Grand Est et BHS Grand Ouest. Ce projet de réorganisation n’emporte donc en tant que tel aucun changement spécifique dans le travail quotidien des salariés de BHS et PRIVILEGE SECURITE.

Les Parties Signataires, conscientes des enjeux attachés au statut conventionnel des salariés transférés, après en avoir discuté et négocié ensemble, sont convenues de conclure, en amont de cette opération juridique, un accord anticipé dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

Par cet accord , les Parties souhaitent formaliser leur volonté d'aboutir à une intégration sociale et cohérente des salariés de BHS et PRIVILEGE SECURITE au sein des Sociétés BHS IDF, BHS Grand Est et BHS Grand Ouest et d’assurer une parfaite visibilité du statut applicable aux collaborateurs de l’entreprise, à la suite de l’opération de location-gérance.

C’est dans ce contexte que les Parties Signataires ont conclu le présent accord.

Article 1. Bénéficiaires

Le Présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés :

• liés par un contrat de travail aux Sociétés BHS IDF, BHS GRAND EST et BHS GRAND OUEST ;

• liés par un contrat de travail aux Sociétés BHS et PRIVILEGE SECURITE, sociétés mise en location gérance, et qui seront automatiquement transférés au sein de la BHS IDF, BHS GRAND EST et BHS GRAND OUEST dans le cadre de l’opération envisagée.

Article 2. Les dispositions adaptées

Les parties rappellent qu’une UES BYBLOS a été constituée en 2010 et a vu son périmètre élargi en 2014 puis en 2019. La Société BHS est intégrée à l’UES BYBLOS.

Les parties conviennent d’étendre le périmètre de l’UES BYBLOS aux Sociétés BHS IDF, GRAND EST et GRAND OUEST en les intégrant à l’UES. Ainsi, les salariés transférés au 1^er avril 2022, au sein des Sociétés BHS IDF, GRAND EST et GRAND OUEST bénéficieront du statut collectif existant au sein de l’UES.

A date, les accords existants au sein de l’UES sont les suivants :

• Accord de mise en place UES du 3 février 2010, avenant du 17 juillet 2014, et avenant du 6 juin 2019.

• Accords relatifs à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central du 4 septembre 2019

• Accord aménagement du temps de travail du 9 septembre 2010 et avenant du 3 février 2016

• Accord télétravail du 23 juin 2021

• Accord égalité professionnelle et QVT du 4 Juillet 2018

• Accord droit à la déconnexion du 22 Novembre 2018

• Accord agréé handicap du 13 novembre 2021

• Accord frais de santé UES BYBLOS relatif à la Prévoyance et la mutuelle du 20 décembre 2013 et avenant du 1^er avril 2021

• Accord GPEC du 1^er juillet 2019

• Accord relatif à la prime d’entretien du 27 février 2014

Un avenant à l’accord de mise en place de l’UES sera donc régularisé.

Par ailleurs, s’agissant des instances représentatives du personnel, la mise en location gérance des fonds de commerce de BHS et PRIVILEGE SECURITE au bénéfice de BHS IDF, GRAND EST et GRAND OUEST n’aura pas de conséquence sur l’autonomie des entités au niveau économique, financier, organisationnel, social, et administratif.

Dès lors, les instances représentatives des sociétés BHS et PRIVILEGE SECURITE seront maintenues comme suit, à compter du 1^er avril 2022 :

• Le CSE IDF actuel de BHS compose le CSE BHS IDF.

• Le CSE EST actuel de BHS compose le CSE BHS GRAND EST.

• Le CSE actuel de PRIVILEGE SECURITE compose le CSE GRAND OUEST.

Un avenant à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central au sein de l’UES BYBLOS Group du 4 septembre 2019 sera donc régularisé.

Article 3. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature.

Article 4. Révision

Le présent accord pourra être révisé entre la Direction et des organisations syndicales signataires de l’accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 5. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.

Fait à Lissieu, le 14/02/2022

En 12 exemplaires originaux.